Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Note de présentation projet de décret haies (pdf - 132.2 kio)

Projet de décret haies (pdf - 246.9 kio)

Avis Cnpn décret haies du 19 11 2025 (pdf - 442.5 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 09h11
    Écologue de métier, je constate jour après jour l’importance des haies pour la biodiversité. Cette biodiversité qui d’ailleurs contribue largement à la qualité, la productivité et la résilience des espaces agricoles. Ces dernières décennies ont été catastrophiques pour les bocages avec une politique de remembrement généralisé et la destruction de la majeure partie des haies du pays. Il est grand temps d’inverser les choses, un tel décret est donc une totale ABERRATION !
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 09h11
    Les haies protègent les sols du vent donc de l’érosion de la couche arable, de la sécheresse, elles abritent une foultitude d’animaux nécessaires à la vie de la terre. Elles mettent des années à s’installer. On connaît les effets nefastes dus à l’absence de haies. Donc conservons nos haies en bonne santé et en bonne place.
  •  Défavorable, le 16 décembre 2025 à 09h10
    Pour la protection des haies existantes !
  •  Incroyable !!! , le 16 décembre 2025 à 09h10
    Je crois qu’on a rien compris… Il faut à tout prix protèger les haies
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 09h10
    Avis défavorable à la facilitation de la destruction des haies
  •  Préservons la biodiversité !, le 16 décembre 2025 à 09h10
    Je m’oppose à la destruction des haies refuges pour la biodiversité.
  •  Avis défavorable (neo.teaquin + 38), le 16 décembre 2025 à 09h09
    Je suis contre la disparition des haies. Chaque année, notre environnement se modifie car les haies disparaissent. Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 09h08
    Tout a été dit et écrit sur l’importance de la préservation (au moins) des haies. L’État s’est engagé à un gain net de 50 000 km de haies d’ici 2030. Comment pense-t’il y arriver en commençant par détruire l’existant ? Aberrante politique de gribouille.
  •  Conservons les haies, le 16 décembre 2025 à 09h08
    Une haie c est un refuge pour les oiseaux, les petits mammifères et toutes les petites bêtes C’est de l’ombre, c’est un régulateur thermique, Les arbustes de la haie absorbent l’excès d’eau et évitent les inondations des champs Une haie composée d’arbres et arbustes différents ont une floraison échelonnée intéressant pour les pollinisateurs Une haie c’est beau en toute saison
  •  Décret , le 16 décembre 2025 à 09h06
    Je suis défavorable à ce décret pour autoriser la destruction des haies
  •  Non à la destruction des haies , le 16 décembre 2025 à 09h06
    Nous constatons que les haies sont favorables à la biodiversité. Quelle permettent de tempérer les parcelles qui en sont pourvues. Grâce à elle les terres restent en place face à l’érosion et elle magnifient le paysage.
  •  Contre la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 09h05
    Je suis opposée à la destruction des haies car elles constituent un biotope primordial.
  •  Défavorable, le 16 décembre 2025 à 09h05
    Parfaitement défavorable
  •  Avis DEFAVORABLE, le 16 décembre 2025 à 09h05
    J’émets un avis défavorable
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 09h05
    Nous avons besoin de protéger les haies et la biodiversité qui s’y développe.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 09h04
    Je vis au cœur du bocage depuis plus de 10 ans, après avoir quitté les grandes plaines cerealières. Je ne peux que constater la richesse de la biodiversité là où les haies sont encore debout, même si elles ne sont déjà plus que l’ombre d’elles-mêmes à force d’être démesurément tailladées. A l’heure où le dérèglement climatique est à l’œuvre, nous aurions tous les bénéfices à conserver ces corridors écologiques qui rendent plus d’un service. Il est encore temps d’infléchir vers la seule décision qui s’impose : le maintien des haies !
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 09h04
    Je demande que l’ensemble de la haie y compris les "trouées" soit pris en compte dans sa totalité. Pour éviter des projets trop destructeurs de haies, je demande que l’accompagnement technique des agriculteurs soit obligatoire pour la séquence ERC avec une prise en compte d’exigences sur la compensation en cas de destruction.
  •  Quand tout s’oppose dans votre intitulé , le 16 décembre 2025 à 09h03
    Bonjour, avant même de lire les documents on ne peut qu’être choqué du fait de proposer des outils facilitant la destruction des haies quand il s agirait de les protéger. Quand bien même l’idée serait une gestion facilitée dans un objectif plus important de gérer plus efficacement ces dites haies, le fait d accélérer leur possible destruction ne permet ni les échanges, ni les réflexions et ni les actions de revendications possibles.
  •  Protection des animaux, le 16 décembre 2025 à 09h02
    Pour la protection de la faune et la flore. Pour éviter au vent de s’intensifier Et pour la vue de nos prairies
  •  Monsieur, le 16 décembre 2025 à 09h02
    Les haies sont un refuge pour la biodiversité,. Cette biodiversite est déjà largement détruite par la culture intensive. Il n y a pas à rendre l autorisation de destruction des haies plus facile.
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