Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Haie et agriculture céréalière, le 16 décembre 2025 à 09h37
    La destruction des haies se poursuit malheureusement… Les haies et les arbres des prairies qui protègent le bétail des fortes chaleurs dépérissent … Prétextant que les haies gênent le passage des engins agricoles, celle-ci sont ratiboisées, à l’épareuse au raz des limites et des clôtures, ceci éprouvant bien évidement la végétation ainsi que l’ensemble des hôtes (oiseaux, insectes…et autres mamifères..)…aucun discernement aucun bon sens paysan(ne)..! Les haies abritent toute une population necessaire pour les écosystèmes .. Elles contribuent à maintenir cette biodiversité, tout en équilibrant le rapport des ravageurs et des auxiliaires… Et puis elles participent à nous offrir beaucoup plus d’harmonies dans le paysage, …plus apaisant et moins monotone qu’un ensemble de champs juxtaposés pour leurs exploitations …
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 16 décembre 2025 à 09h36
    Toutes les études pointent les effets bénéfiques des haies sur l’écosystème et la biodiversité. C’est un plus pour tout le monde et surtout pour les agriculteurs. Les recommandations disent toutes qu’il faut plus de haies et que les plus anciennes sont celles qui stockent le mieux le carbone et qui rendent le plus de services ecosystémiques. Plutôt que de les arracher, il faut en planter davantage.
  •  avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 09h34
    ce projet comporte trop d’incertitudes sur la protection des espèces protégées.
  •  Avis défavorable à la destruction des haies de Laurence Badrikian Puy de Dôme, le 16 décembre 2025 à 09h34
    En cette période de réchauffement climatique et de perte de la biodiversité, les haies remplissent un rôle de stockage de carbone, de réserve de biodiversité et de lutte contre l’érosion et la chaleur. L’objectif d’une politique logique et adaptée aux conditions actuelles est de promouvoir la restauration des haies et non de faciliter leur destruction. Je m’oppose fermement à leur destruction.
  •   Avis DEFAVORABLE, le 16 décembre 2025 à 09h05 , le 16 décembre 2025 à 09h32
    J’émets un avis défavorable
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 09h30
    Avis défavorable. Il faudrait au contraire plus de haies, en replanter ! Elles protègent de l’érosion, aident à développer la biodiversité dont nous avons tant besoin et que nous sommes en train de perdre. A quand le bon sens, enfin ???
  •  contre la destruction des haies., le 16 décembre 2025 à 09h30
    Je suis contre la destruction des haies Elles protègent les cultures et la terre de l érosion. Les haies sont indispensables à ce qu’il reste de biodiversité et pour fixer les précipitations dans le sol. Et plutôt que de détruire les haies pour faciliter le travail des engins de plus en plus énormes, pourquoi ne pas revenir à des engins à taille adaptée à l’environnement MAIS amélioré en terme de consommation, multi-usage, …. Chez nous les rues vont bientôt être trop justes pour laisser passer ses monstres : va-t-on obliger le département à les élargir en supprimant les acotements?
  •  Projet destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 09h30
    Avis défavorable pour ce projet Je suis pour la conservation des haies et à la plantation de nouvelles quand elles participent de façon efficace aux cultures agricoles et à la bio diversité
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 09h30
    Les haies sont abîmées lorsqu’elles ne peuvent être détruites ,des trouées pour les détruire progressivement et des compensations qui ne dure pas longtemps. De l’argent publique qui ne mène à rien. Stop à la destruction, gardons et respectons l’existant.
  •  Gardons nos haies , le 16 décembre 2025 à 09h28
    Les haies sont un facteur important de biodiversité ne pas les supprimer est vital
  •  Avis défavorable de Marie-Odile Pilloy 92, le 16 décembre 2025 à 09h27

    Les haies protègent les cultures du vent et de l’érosion.
    Les haies sont une réserve de biodiversité dont de nombreuses espèces utiles comme auxiliaires de l’agriculture.

    Le décret permet de faciliter la destruction des haies plutôt que de favoriser leur protection.

  •  Emmanuelle Matray 34, le 16 décembre 2025 à 09h27
    Les haies sont indispensables pour l’écosystème. Elles contribuent à lutter contre le réchauffement climatique, notamment en période de canicule et d’inondation
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 09h27
    La simplification administrative ne peut en aucun cas se faire au détriment de la biodiversité et de la protection de l’environnement. L’insécurité juridique introduite par ce décret concernant les haies est particulièrement préoccupante. Déjà fortement touchées par les régressions de ces dernières décennies, les haies ne peuvent supporter de nouvelles menaces. L’urgence est aujourd’hui à leur préservation, et en priorité à la protection de l’existant. La destruction de haies anciennes, même assortie de mesures de replantation, ne saurait compenser la perte massive de biodiversité qu’elle engendre. En l’état, ce texte ne peut être considéré comme opérationnel et risque d’aggraver significativement la situation. J’émets donc un avis fermement défavorable.
  •  Avis défavorable au décret , le 16 décembre 2025 à 09h27
    Je ne comprends pas cet acharnement à la destruction de haies qui sont essentielles pour la biodiversité, pour beaucoup d’espèces d’oiseaux, d’insectes,petits mammifères, reptiles, beaucoup d’espèces protégées. Certes ces haies anciennes semblent "anarchiques" peu intéressantes, au contraire ces vieilles gaies sont infiniment plus riches que les nouvelles pauvres haies bien réglementaires qui vont être plantées. Laissez la Nature vivre !!!
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 09h27
    Avis défavorable Je suis pour la préservation des haies.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 09h27
    Les haies sont abîmées lorsqu’elles ne peuvent être détruites ,des trouées pour les détruire progressivement et des compensations qui ne dure pas longtemps.
  •  Avis défavorable pour ce projet., le 16 décembre 2025 à 09h25
    Je suis pour la conservation des haies et à la plantation de nouvelles quand elles participent de façon efficace aux cultures agricoles et à la bio diversité
  •  Avis CNPN négatif, le 16 décembre 2025 à 09h25
    Cette simplification risque donc d’inciter les propriétaires à détruire les haies. L’obligation de refaire une haie a un délai trop long, sans compter qu’une haie ne devient pas nidifiable de suite pour les oiseaux, donc cela créera pour ces derniers une absence d’habitat pour plusieurs années, aggravant encore le problème de la biodiversité. Idem pour l’enracinement qui maintient les sols, les racines mettent du temps à pousser en profondeur. De même le bienfait carbone entre une vieille haie et une nouvelle haie n’est pas le même. Cela va simplement aggraver la situation.
  •  Contre l’abattage des haies, le 16 décembre 2025 à 09h23
    Je suis contre l abattage des haies Les haies protègent les cultures et la terre de l érosion. Les haies sont indispensables à ce qu’il reste de biodiversité et pour fixer les précipitations dans le sol.
  •  Avis défavorable à la destruction des haies, 16 décembre 2025, le 16 décembre 2025 à 09h23
    Ce projet n’est pas adapté à une gestion pérenne des haies. Il risque au contraire d’accélérer leur destruction. Il est très simple de faire un décret interdisant toute destruction de haies, car d’une part, il n’existe que de rares cas où une haie présente un danger (je ne vois d’ailleurs pas comment), et d’autre part, une haie doit cesser d’être considérée comme gênante pour des travaux ou des aménagements. C’est à nous de nous adapter. Projet simplifié avec une réelle volonté de protéger les haies : Article un : toute destruction de haie est interdite sous peine de lourde amende avec obligation immédiate de la replanter. Article deux : tout particulier ou toute entreprise plantant une haie verra ses taxes directes ou indirectes sur l’environnement baisser en proportion de mètres de haie plantée.