Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Àvis défavorable Thierry FEBVRET île et vilaine, le 16 décembre 2025 à 08h51

    Avis défavorable d’Agir pour l’environnement

    Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

    Stockage de carbone
    Régulation du climat
    Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
    Refuge de biodiversité
    Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

    Agir pour l’environnement s’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

    Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

    Agir pour l’environnement s’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

    Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

    Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

    En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

    Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.

    C’est oublier plusieurs choses :

    Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
    Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
    Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.
    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle Agir pour l’environnement exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci

  •  Stop à la destruction des haies !, le 16 décembre 2025 à 08h51
    Prenons soin du vivant et n’acceptons plus qu’il soit massacré pour le profit d’une minorité. Conserver les haies : favoriser la biodiversité, environnement préservé pour faune et flore indispensables à notre survie.
  •  Les haies limitent la sècheresse . , le 16 décembre 2025 à 08h51
    Les haies favorisent les cultures , limitent la sècheresse , conservent la biodiversité et sont utilisées par beaucoup d’agriculteur .Pourquoi les éliminer , une haie "neuve " mettra plus de 10 ans a être efficace , 10 ans de perdus .
  •  Destruction des haies ., le 16 décembre 2025 à 08h51
    Je suis complètement opposé à la destruction des haies car ce milieu est indispensable à la biodiversité de nos campagnes . De plus les haies sont un allié nécessaire pour l’agriculture car elles sont une barrière contre les vents forts , servent à retenir la terre et limitent le ruissellement . Les haies offrent un milieu bien plus riche et visuellement agréable que les grandes parcelles sans arbres et sans vie . Proposer un tel projet est une régression environnementale grave et irresponsable . les campagnes d’arrachage de haies ont provoquée la chute de la biodiversité dans nos campagnes en faisant disparaitre les insectes et les oiseaux .Stop au délire !
  •  le gouvernement tue les agriculteurs , le 16 décembre 2025 à 08h51
    Encore une fois ce gouvernement fait tout pour la biodiversité et tuer les agriculteurs. J’ai honte d’être Français et agriculteur.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 16 décembre 2025 à 08h50
    Avis défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 16 décembre 2025 à 08h44.
  •  avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 08h48
    Quel scandale l’arrachage des haies ! Les haies sont indispensables à la vie qu’elles protègent. Elles protègent des vents violents, maintiennent l’eau et évitent les ruissellements. Elles abritent les oiseaux et les nourrissent, ainsi que d’autres petits animaux et insectes. Elles protègent et sont créatrices de biodiversité. Qui a le droit de décider de massacrer la vie? Les forêts sont mises à mal, des arbres sont arrachés, déssouchés et l’on voit replanter des forêts de douglas… Quelques hommes décident d’enlever la vie sur terre, de tuer le vivant : de quel droit? Celui de la possession? Cette décision d’arracher les haies est au service d’une agriculture conventionnelle intensive. Elles créent une belle harmonie du paysage, le dessinent.
  •  Changeons de logiciel , le 16 décembre 2025 à 08h47
    Il est temps de donner une v aïe place au vivant !!! ;
  •  Défavorable , le 16 décembre 2025 à 08h47
    Avis défavorable, quand des haies seront plantées autant que celle arrachées depuis les années 50 on pourra changer les procédures. Il y a aussi un manque de contrôle sur les arrachage sans autorisation et les broyage systématique après "taille".
  •  Chiabergi, le 16 décembre 2025 à 08h47
    Maintien des haies pour favoriser la biodiversite, l érosion des sols !! Laissez nous un peu de nature et de place aux vivants !
  •  Destruction des haies , le 16 décembre 2025 à 08h46
    Bonjour, incroyable mais ils sont où nos politiques ? Ils sont payés à faire quoi !!😡 La protection de la nature sa leurs parle c’est déconcertant pauvre France .
  •  Avis défavorable Stéphane Bailly 27 eure, le 16 décembre 2025 à 08h46
    Bonjour Je vis dans une région où il y avait beaucoup de haies. Sous prétexte de rendements et rentabilité tout a été arraché. Le constat est catastrophique. Paysage de désolation Moins d’oiseaux et d’insectes. Inondations. Bref rien de positif Je veux que ca s’arrête Merci
  •  Haies, le 16 décembre 2025 à 08h44
    Oui aux haies vivantes et nous aidant à vivre !
  •  Stop à la destruction des Haies, le 16 décembre 2025 à 08h42
    Alors qu’on nous rabache l’urgence climatique a longueur de temps, on ne protege pas la biodiversité ! Stop à la festruction des haies.
  •  Non à la destruction des haies Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 08h42
    La loi Duplomb continue à accélérer la destruction des outils vivants des paysans : Oui les haies sont des outils vivants contre le réchauffement climatique, elles ombragent et elles sont corridors, elles luttent contre l’erosion
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 08h42
    Ne détruisons pas les haies qui sont essentielles à la biodiversité et qui sont une des solutions face au dérèglement climatique.
  •  Avis défavorable Séverine Corrèze , le 16 décembre 2025 à 08h40
    Protection de la biodiversité, stockage du carbone, régulation de l’eau …
  •  Opposition, le 16 décembre 2025 à 08h39
    Je vis dans le Lot et Garonne , les haies n’existent plus depuis des dizaines d’années, le paysage est mort, les animaux ont disparu, des terres labourées sur 1 mètre de profondeur a perte de vue. lorsqu’il pleut, nous avons des écoulements de boues car plus rien pour les arrêter . Stop à la destruction des haies, de la nature en général svp c’est d’une tristesse absolue
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 08h38
    La protection des haie est essentielle ! Et il faut non seulement conserver celles qui subsistent, mais aussi replanter massivement. Une haie détruite n’est pas remplacée par une haie replantée, si elle l’est ! Les contournements sont tellement nombreux. Combien de haies replantées ne dépassent pas le mètre de haut quand elles ne finissent pas finalement broyées tellement leur espace est diminué. Sans parler des haies existantes qui sont diminuées jusqu’à finalement disparaître. Que dire de la nouvelle technique qui est de couper la haie à 2m de haut et de la maintenir dans cette état, ou même de la contraindre encore plus au fil des ans. Une clarification de ce qu’est une haie vivante est essentielle. Il faut aussi stopper l’annexions des terrains au profit des exploitants riverains qui grignotent chaque année un peu plus notamment sur les haies qui disparaissent inexorablement. Dans ces conditions, comment la biodiversité peut subsister ? Et qu’en est il de la fonction essentielle des haies pour la régulation de l’eau ? Je crois qu’il est urgent de devenir réaliste et d’arrêter le massacre ! Conservons ce qui peut encore l’être et replantons massivement ! Christian Desaivres
  •  avis défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 16 décembre 2025 à 08h37

    avis défavorable

    ⦁ redéfinir une haie qui exclut les "trouées", c’est comme redéfinir la forêt avec ses clairières : dès qu’il y a un vide dû au dépérissement des arbres, par exemple, c’est dire que la forêt n’existe plus ;
    c’est comme dire qu’une ville n’existe plus quand un immeuble est abattu ;

    ⦁ redéfinir une haie, c’est dévaloriser, détruire tous les textes, tout ce que l’on enseigne aux enfants, c’est mettre à la poubelle toutes les actions en faveur de la re-création des haies, c’est faire offense au vivant, aux oiseaux et à la biodiversité qui les abritent et les nourrissent…

    ⦁ automatiser des traitements basés sur une cartographie est erronée : sur de nombreuses agglomérations, les cartes ne sont pas à jour ce qui implique que toutes les décisions qui en découlent sont erronées et par conséquent le zonage au PLUI est aberrant et ne correspond pas à la réalité du terrain ;

    conséquences :
    * on confond les bambous avec la forêt…
    * on interdit des activités agricoles et pastorales sur des zones nature à côté d’espace nature réservé à des sports et loisirs haut de gamme comme le golf ;
    * l’on crée des incohérences territoriales et sociales en excluant des espaces nature qui sont des corridors écologiques ;
    par exemple : sur Angoulême, l’on autorise un golf sur plusieurs dizaines d’hectares sans contrepartie, sans gestion environnementale, sans exigence de protection, ni d’amélioration de la biodiversité, ni une meilleure gestion de l’eau et donc il y a consommation de la nature.. etc.

    ⦁ j’exige l’application de la conséquence "éviter, réduire, compenser" avec un accompagnement des agriculteurs, mais pas uniquement car cela vaut pour tous les habitants, les propriétaires ;
    je demande que la gestion de l’environnement soit prise en compte dans les PLUI avec constat obligatoire sur le terrain.

    Soyons pragmatique et réaliste : La biodiversité est en danger.
    tant que l’on observe l’occupation des sols d’en haut, les techniciens et les personnes qui réglementent auront une vue de la réalité tronquée, fausse et donc beaucoup d’erreurs faites au détriment de la vie sur terre.
    Il est URGENT de constater sur place, les pieds sur le sol et non la tête dans les étoiles, sur des cartes virtuelles !
    Cela demande du temps, en effet, et cela vaut le coup pour tout le vivant, c’est à dire homme, femme, enfant, quelque soit le rang social, et aussi pour la faune et la flore.

    ⦁ je demande l’application rigoureuse de la règlementation sur les espèces protégées pas uniquement sur le lieu où celle-ci a été repérée mais bien dans un périmètre plus large ; les espèces se déplacent, non !

    merci de prendre en compte mon avis défavorable