Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Avis défavorable d’Agir pour l’environnement
Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.
Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :
Stockage de carbone
Régulation du climat
Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
Refuge de biodiversité
Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…
Agir pour l’environnement s’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.
Agir pour l’environnement s’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.
Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?
Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.
En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.
Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.
C’est oublier plusieurs choses :
Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.
La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle Agir pour l’environnement exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci
avis défavorable
⦁ redéfinir une haie qui exclut les "trouées", c’est comme redéfinir la forêt avec ses clairières : dès qu’il y a un vide dû au dépérissement des arbres, par exemple, c’est dire que la forêt n’existe plus ;
c’est comme dire qu’une ville n’existe plus quand un immeuble est abattu ;
⦁ redéfinir une haie, c’est dévaloriser, détruire tous les textes, tout ce que l’on enseigne aux enfants, c’est mettre à la poubelle toutes les actions en faveur de la re-création des haies, c’est faire offense au vivant, aux oiseaux et à la biodiversité qui les abritent et les nourrissent…
⦁ automatiser des traitements basés sur une cartographie est erronée : sur de nombreuses agglomérations, les cartes ne sont pas à jour ce qui implique que toutes les décisions qui en découlent sont erronées et par conséquent le zonage au PLUI est aberrant et ne correspond pas à la réalité du terrain ;
conséquences :
* on confond les bambous avec la forêt…
* on interdit des activités agricoles et pastorales sur des zones nature à côté d’espace nature réservé à des sports et loisirs haut de gamme comme le golf ;
* l’on crée des incohérences territoriales et sociales en excluant des espaces nature qui sont des corridors écologiques ;
par exemple : sur Angoulême, l’on autorise un golf sur plusieurs dizaines d’hectares sans contrepartie, sans gestion environnementale, sans exigence de protection, ni d’amélioration de la biodiversité, ni une meilleure gestion de l’eau et donc il y a consommation de la nature.. etc.
⦁ j’exige l’application de la conséquence "éviter, réduire, compenser" avec un accompagnement des agriculteurs, mais pas uniquement car cela vaut pour tous les habitants, les propriétaires ;
je demande que la gestion de l’environnement soit prise en compte dans les PLUI avec constat obligatoire sur le terrain.
Soyons pragmatique et réaliste : La biodiversité est en danger.
tant que l’on observe l’occupation des sols d’en haut, les techniciens et les personnes qui réglementent auront une vue de la réalité tronquée, fausse et donc beaucoup d’erreurs faites au détriment de la vie sur terre.
Il est URGENT de constater sur place, les pieds sur le sol et non la tête dans les étoiles, sur des cartes virtuelles !
Cela demande du temps, en effet, et cela vaut le coup pour tout le vivant, c’est à dire homme, femme, enfant, quelque soit le rang social, et aussi pour la faune et la flore.
⦁ je demande l’application rigoureuse de la règlementation sur les espèces protégées pas uniquement sur le lieu où celle-ci a été repérée mais bien dans un périmètre plus large ; les espèces se déplacent, non !
merci de prendre en compte mon avis défavorable