Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Note de présentation projet de décret haies (pdf - 132.2 kio)

Projet de décret haies (pdf - 246.9 kio)

Avis Cnpn décret haies du 19 11 2025 (pdf - 442.5 kio)

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Commentaires

  •  Avis defavorable, le 16 décembre 2025 à 09h22
    Non à la destruction des haies qui sont un refuge pour la biodiversité et un rempart à l’érosion des sols. Oui à plus de nature dans notre quotidien.
  •  Avis défavorable !, le 16 décembre 2025 à 09h22
    Ce projet fixant les règles de destruction des haies est flou et laisse beaucoup trop de place à l’à peu près. Les enjeux sont colossaux pour la biodiversite pour lesquelles ces haies constituent l’essentiel de la trame verte et de la trame bleue. Il est indispensable d’être plus précis et protecteur pour ne pas aggraver encore une situation déjà très sérieuse.
  •  Non a la destruction des haies !, le 16 décembre 2025 à 09h21
    Je trouve ça incroyable qu’on en soit encore à devoir expliquer en quoi les haies sont un trésor pour l’environnement. Alors qu’on devrait être en train d’en planter, voilà qu’on détruit celles déjà existantes et qui oeuvrent par leur simple existence contre beaucoup de problèmes actuels (changement climatique, abris pour la biodiversité, protection des sols, etc). Il faut absolument arrêter ce massacre !
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 09h21
    Protéger les haies en les arrachant pour en planter d’autres…quelqu’un peut m’expliquer ? Je pense qu’il faut protéger les haies sans aucun compromis.
  •  Opposition à cette évolution de la loi, le 16 décembre 2025 à 09h21
    Les haies sont absolument essentielles au maintien de la biodiversité. Arrêtons de tout sacrifier au non de la rentabilité.
  •  Contre, le 16 décembre 2025 à 09h21
    il se détruit plus de haies qu’il ne s’en crée et celles plantées prennent du temps à s’installer, or elles sont le refuge d’une partie de la biodiversité. Au lieu d’accroître les catastrophes écologiques (coûteuses), les problèmes de santé (coûteux), il faut aider les agriculteurs à en remplanter, au lieu de simplifier l’arrachage
  •  Avis defavorable, le 16 décembre 2025 à 09h20
    Avis défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies. Les agriculteurs autour de chez nous (drôme) re-plantent depuis 10 ans les haies arrachées dans les années 60/70, afin d’attirer insectes, oiseaux et petits prédateurs. Elles également un impact sur la santé des sols et ainsi de notre agriculture. C’est un retour en arrière.
  •  Contre l abattage des haies , le 16 décembre 2025 à 09h19
    Je suis contre ce projet qui vise a faciliter l abattage des haies. Je viens d une région de bocage où le remembrement a fait beaucoup de dégâts. Les haies protègent les cultures et la terre de l érosion. Elles sont essentielles a la biodiversité de nos campagnes. PROTÉGEONS LES HAIES !
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 09h19
    Avis défavorable François Gtos , le 16 décembre 2025 à 09h19 Protection de la biodiversité, stockage du carbone, régulation de l’eau …
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 09h19
    A croire qu’on a toujours rien compris… Assez des reculades pour la protection de l’environnement ! Jean Charles Enriquez 41
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 09h18
    Il ne nous appartient pas de faciliter la destruction des haies qui sont très importantes pour la biodiversité. Les haies le longs des routes sont des protections pour les oiseaux diurnes comme nocturnes. Arrêtons de faire et défaire même si ce projet est différent du remembrement les effets ne seront pas positifs.
  •  Avis défavorable (Florian Horrein, 94), le 16 décembre 2025 à 09h17

    Avis défavorable : il est dangereux de vouloir faciliter la destruction des haies qui sont un moyen peu cher d’obtenir plusieurs services essentiels à la société et l’agriculture (biodiversité et présence de pollinisateurs, lutte contre l’érosion des sols…).

    Il est aussi dangereux d’accepter l’aménagement sans contrainte d’une parcelle. Des habitants de zones urbaines n’accepteraient pas que l’on puisse construire à quelques pas de chez eux une zone industrielle ou commerciale sans qu’on les consulte, pourquoi les habitants de la campagne (qui pour l’essentiel ne sont pas agriculteurs) devraient accepter des zones agricoles sans vie ?

    Ce décret va à rebours de tous les besoins de la société française.

  •  Avis défavorable de Céline Keller 92, le 16 décembre 2025 à 09h17
    Les haies sont indispensables à ce qu’il reste de biodiversité et pour fixer les précipitations dans le sol. Il y en a déjà eu tant de détruites, il faut absolument conserver celles qui restent.
  •  Haies et biodiversite, le 16 décembre 2025 à 09h16
    On ne peut pas autoriser la destruction pour en recobstruire c est un non sens. Les haies prennent du temps a se constituer et a abriter la biodiversité. Les haies sont utiles au rendement global des parcelles et a la lutte contre le changement climatique (cf les multiples etudes inrae et autred sur ce sujet. Avis defavorable au present décret.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 09h15
    Il est indispensable de protéger ce bien commun qu’est la Nature. Les haies en font partie permettant à la biodiversité d’exister. Beaucoup sont déjà détruites dans le seul but de produire plus.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 09h14
    Avis défavorable pour simplifier les démarches administratives pour détruire les haies
  •  Avis défavorable de Joël Baudouin en charente (16), le 16 décembre 2025 à 09h13
    Contre la destruction de nos haies !
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 09h12
    Les haies sont un refuge pour la faune et la flore. Elles jouent un rôle fondamental dans la biodiversité. Préservons les.
  •  Non sens, le 16 décembre 2025 à 09h12
    Autoriser la destruction des haies pour les protéger… c’est énorme ! Dépenser des fonds pour recréer des haies qui ont été détruites, c’est encore plus énorme ! D’autant plus qu’il faut des années pour recréer une haie. En attendant, on supprime les bénéfices qu’elles apportent… Bref, projet absurde et néfaste !
  •  Défavorable , le 16 décembre 2025 à 09h11
    Il est trop facile de s’en prendre à la biodiversité. Mesures compensatoires "tu parles" ! C’est une honte, 1km de haies arrachée pour foutre des éoliennes alors que kes agriculteurs n’ont cessé d’en arracher depuis des années ! On voit que la protection de la nature et de la biodiversite ne rapporte pas. Ces endroits en sont les derniers refuges avant le grand désert agroalimentaire qui fait rêver certains agriculteurs.
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