Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  PROJET DE DÉCRET , le 1er décembre 2025 à 13h02
    Non, à la destruction des haies champêtres.
  •  Non , le 1er décembre 2025 à 12h59
    Refus du decret
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 12h59
    Non on ne peut pas compenser la destruction d’une haie mature par la plantation d’une jeune haie… car il faudra au moins 50 ans à cette dernière pour compenser celle qui a été détruite ! Les haies bocagères, entre autres, préservent la biodiversité, permettent la limitation des intrants chimiques grâce aux auxiliaires des cultures qu’elles abritent, sont de fabuleux corridors écologiques, tout cela n’est plus à démontrer ! Alors non à ce projet de décret !!!
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 12h59
    La simplification des démarches entraînent rarement une amélioration de la prise en charge de ces démarches. Ici, la simplification risque d’amener la destruction systématique des haies dans un esprit de compensation. Or, on perd beaucoup plus lors de la destruction et les compensations devraient être fortement revues à la hausse, tout comme le temps d’accompagnement des agriculteurs sur le sujet de la haie. Pour ces points évoqués, je m’oppose à ce décret.
  •  Avis très défavorable, le 1er décembre 2025 à 12h53
    Non au massacre accéléré du bocage !!!
  •  Non a la destruction des haies , le 1er décembre 2025 à 12h53
    Alors qu’il faudrait augmenter les la présence des haies pour la biodiversité on voudrait maintenant les diminuer c’est le monde a l’envers.
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 12h53
    Vous ne respectez même pas vos décisions quant à la biodiversité, non seulement les haies existantes devraient rester en place mais il serait judicieux d’en replanter encore plus pour l’avenir au moins
  •  Destruction de haies, opposition au projet, le 1er décembre 2025 à 12h51
    Comme d’habitude on se demande si nos élus sont des responsables, s’ils ont, ne serait-ce qu’un soupçon, d’intelligence, s’ils voient autre chose que le présent, le profit, immédiat, s’ils sont à ce point soumis à la FNSEA et au Crédit Agricole, sont-ils menacés, ont-ils peur ou sont-ils vraiment aussi bêtes, sont ils abrutis à ce point ? Non seulement les haies sont utiles à la biodiversité, mais aussi à l’agriculture comme brise vent, maintient de l’humidité des sols, lutte contre la sécheresse, contre les parasites agricoles, contre les ravinements, et j’en oublie. Elles sont d’autant plus utiles que notre bêtise nous amène vers des époques, périodes, climatiques incertaines. Elles sont le model que devrait être l’agriculture de demain, mais bien entendu, l’ennemi de l’agriculture intensive, de l’agriculture chimique utilisant tous les "cides" possibles aux conséquences incertaines et jusqu’à maintenant catastrophiques ; herbicides, insecticides, fongicides, … Celle prônée par les imbéciles, les empoisonneurs, les inconscients ou criminels de la FNSEA et du Crédit Agricole qui les manipule à coût de crédits ! Alors oui, je m’oppose fermement à la destructions des haies et, de plus, demande à ce qu’elle ne deviennent pas des clôtures taillées au cordeau, ne respectant pas l’harmonie naturelle avec ses conséquences ; une haie ce sont des arbres, des arbustes et des ronces poussants librement dans l’espace qui leur est utile , bien sur sans débordement horizontal sur les prés et cultures ! Contrairement à la tendance actuelle qui voudrait que tout soit profit, la nature a besoin qu’on la laisse tranquille et ne doit pas être exploitable.
  •  non, le 1er décembre 2025 à 12h46
    On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques. Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols. Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents. Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites. En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN). Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps."
  •  Avis très défavorable , le 1er décembre 2025 à 12h42
    Les haies ont prouvé leur utilité quand elles étaient nombreuses. Leur arrachage a apporté d’autres preuves de leurs bienfaits (biodiversité, gestion de l’eau …), mais ça semble ne pas suffire ! Replanter des haies tout en en arrachant d’autres est d’une bêtise comptable abyssale ! LAISSEZ LES VIVRE ! (les haies, leur biodiversité, tant animale que végétale.)
  •  Non, le 1er décembre 2025 à 12h41

    Je vis dans le Perche, pays de bocage et de haies.

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps."

    Personne n’a envie de voir le bocage qu’il aime ressembler un jour aux plaines céréalières désertes de la Beauce ou aux plaines agroindustrielles sans avenir de Picardie, de la Brie, de la Marne ou d’ailleurs.

  •  Projet de décret fixant les procédures applicables à la destruction des haies, le 1er décembre 2025 à 12h41

    On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps."

    https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-fixant-les-regles-et-procedures-a3277.html

  •  destruction des haies, le 1er décembre 2025 à 12h41
    En effet détruire les haies permet que les inondations s’étendent beaucoup plus . Dans le sud carcassonnais dès qu’il y avait un" gros d’eau " le village était envahi jusqu’ hauteur de voiture . Un cheval attaché qui ne pouvait se sauver a eu de l’eau jusqu’au licou .Heureusement quelqu’un a pu le secourir in extrémis . .Il n’a jamais voulu retourner dans cette pâture .Heureusement l’ et me élection d’un maire compétent à fait replanter des haies et des arbres dans les zones inondables et ça a fonctionné.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 1er décembre 2025 à 12h37

    Je refuse une définition de la haie qui facilite sa destruction, alors que c’est déjà le cas depuis bon nombre d’années !
    Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pourra permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ainsi qu’une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie. Cet abandon est indispensable !

    Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts. La finalité est la même : la destruction de la haie. Marre de ces conditions soit disant "légales" qui permettent de contourner la réglementation.

    Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :
    La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre elle peut évidemment être pertinente. Néanmoins elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.

    Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
    Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle. Vouloir faire du numérique et satellitaire les outils principaux pour observer le vivant est dangereux. On ne valorise pas le vivant avec du non-vivant…

    De plus, cette dernière doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme. Quitte à s’en servir, autant le faire correctement et avec un VRAI but constructif et valorisable.

    C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

    Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :
    - Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
    - Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation. Compensation qui est bien trop souvent ridicule et à des années lumières de ce qui a été détruit en amont…

    Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
    - Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
    - Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage. Le consensus scientifique sur les intérêts de la haie ne sont plus à prouver, pourquoi passer outre ? Pourquoi remettre en cause des données indépendantes et payées par le service public au profit d’intérêts privés ? C’est une aberration.

    Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE se nommant "le Grain bocager", disponible nationalement. Ce dernier permettra d’analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

    Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas. Comment peut-on se dire qu’à un certain seuil est indispensable pour que les espèces protégées aient intérêt à être préservée ?? Consensus scientifique encore il y a, conséquence d’actions derrière il doit y avoir !

  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 1er décembre 2025 à 12h36
    Ce décret, censé renforcer la préservation des haies et maintenir le linéaire planté, risque au contraire de simplifier l’arrachage de haies, au lieu d’aider les agriculteurs à éviter au maximum les arrachages en les accompagnant individuellement. En outre, le terme de compensation est flou. Comment compenser réellement l’abattage d’une haie ? Une nouvelle plantation n’est pas l’équivalent dans la mesure où elle n’est pas au même endroit ni d’efficacité instantanée pour les espèces protégées. Avis totalement défavorable, sauf pour des cas extrêmes d’utilité publique comme urgence de consolidation ou de protection de berges.
  •  Opposition à ce décret , le 1er décembre 2025 à 12h36
    Ce décret qui semble une bonne idée à la base pose beaucoup de questions pour son application. Entre autres, la définition de la haie qui n’est pas en accord avec celle de la loi française. Vu le rythme de destruction et de non respect des règles déjà en vigueures, je pense qu’une sanctuarisation pire e simple de toutes haies permettrait d’enfin endiguer l’hémorragie. Cordialement.
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 12h35
    Qui ne s’est pas déjà régalé d’une gelée de mûres, particulièrement sur des crêpes, NE CONNAIT RIEN à la vie ;-) Mais où ira-t-on chercher nos mûres lorsque toutes les haies auront disparu (déjà que c’est dur d’en trouver aujourd’hui) ? Plus sérieusement, en dehors d’offrir de formidables tuteurs aux ronces, les haies, c’est démontré scientifiquement ad nauseam, sont indispensables à la biodiversité, à l’agriculture en bio/dynamie. Il faut donc, à l’inverse, rendre encore plus pénible leur destruction, et encourager par tous les moyens le fait d’en installer au plus vite beaucoup plus. Même les vaches et autres herbivores les adorent ;-) Et soutenir financièrement les agriculteurs qui vont dans le sens de l’augmentation des haies. point.
  •  Avis très défavorable , le 1er décembre 2025 à 12h34
    Détruire une haie, c’est comme détruire des maisons sans se préoccuper de ses habitants. Les haies ont un rôle de régulation du climat et de la biodiversité. La destruction de haies est un non-respect du vivant, et donc un non-respect des êtres humains que nous sommes.
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 12h33
    Les haies sont suffisamment massacrées aujourd’hui malgré les restrictions. Non loin de chez moi , une belle haie avec des arbres remarquables a été complètement arrachée sans que personne ne bouge. Simplifier la procédure de l’arrachage va forcément entrainer des dérives… Les oiseaux disparaissent, il est temps de s’inquiéter !!! On abat des haies avec des arbres centenaires et c’est insupportable ! Pensez à l’oxygène de nos enfants, petits enfants, pensez aux oiseaux et aux abeilles ! Sans eux, pas de vie !
  •  Défavorable , le 1er décembre 2025 à 12h31
    Nous avons, nous la flore et la faune, besoin des haies. Alors non à leur destruction sachant qu’aucune compensation ne s’effectue réellement avant plusieurs années, alors non non et non !