Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Créer des haies, le 1er décembre 2025 à 13h27
    Au lieu de permettre la destruction de haies, il faut favoriser fortement la création de haies pour remplacer celles dont la destruction a été favorisée.
  •  Consultation destruction des hais, le 1er décembre 2025 à 13h24
    Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 13h14 Non à la destruction du vivant.
  •  Pour plus de plantations de haies et la fin des arrachages, le 1er décembre 2025 à 13h24
    Face aux impacts du réchauffement climatique et à l’effondrement de la biodiversité, il est vital pour la faune, la flore et la fonge de nos campagnes, et pour l’agriculture, de préserver les haies et de planter un maximum de linéaires pour reconstituer les continuités écologiques utiles au vivant, et à l’agriculture. Les haies hébergent une biodiversité utile aux récoltes (insectes pollinisateurs, oiseaux insectivores qui régulent les ravageurs, etc.), participent à la vie des sols, retiennent l’eau et réduisent les sècheresses, captent le carbone, et tant d’autres choses… sans parler des paysages. Elles doivent plus que jamais être préservées.
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 13h23
    On marche sur la tête, d’un côté la plantation de haie est encouragée de l’autre le gouvernement veut mettre en place un dispositif qui simplifiera les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies. A chaque catastrophe où le manque de haie est une des causes, on entend le gouvernement dire qu’il faut replanter des haies et dans les faits c’est la simplification des procédures de destruction de haie qui va être mis en place. Sans évoquer la préservation de la biodiversité qui demande à ce que le nombre de haie augmente véritablement.
  •  Pour un renforcement de la protection des haies, le 1er décembre 2025 à 13h22
    Ce projet de décret, laisse penser qu’il est compliqué de détruire des haies. Ce n’est malheureusement pas le cas. Il disparait en moyenne 23500 kilomètres de haies par an, alors que seulement 3500 kilomètres sont plantées sur la même période. La plupart du temps les procédures ne sont pas suivies, ni appliquées. Quand les services concernés de la préfecture sont interrogés, ils ne daignent même pas nous réponde et si par le plus grand des hasards ils nous répondent, rien n’est fait. Chaque fois qu’il y a une simplification administrative, il y a une régression environnementale. Si le Ministère en est encore à faire ce genre de consultation publique sur ce thème c’est qu’ils n’ont encore rien compris et qu’ils sont définitivement hors sol.
  •  non a la facilitation de destruction des haies, le 1er décembre 2025 à 13h21
    Contrairement a l’objectif annoncé de protection des haies visant à renverser la réalité actuelle qui est que l’on arrache toujours plus de haies qu’on en replante, ce projet facilitera les destructions par les biais et failles de son contenu. Si le CNPN émet un avis défavorable sur ce sujet, ce n’est pas un hasard et je m’y associe
  •  Non au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies, le 1er décembre 2025 à 13h20
    Nos haies, qui mettent des dizaines d’années à se constituer, qui représentent des abris favorisant la biodiversité mais qui sont aussi des éléments de nos paysages favorisant notre équilibre psychique, ont-elles un prix ?
  •  non à toute destruction de haie, le 1er décembre 2025 à 13h17
    Il est totalement impensable qu’à notre époque où le vivant est malmené de toutes parts, la question puisse encore se poser de l’intérêt des haies. La preuve est apportée depuis longtemps que leur destruction a aussi entraîné des catastrophes, ne serait-ce que lors d’opérations de remembrement, comme ce fut le cas en Bretagne. Quand on sait l’impact de leur disparition sur la faune indispensable, insectes et oiseaux notamment, on a du mal à constater que des esprits mercantiles sans souci pour l’avenir puissent vouloir précipiter la destruction de la vie sous toutes ses formes. Mon NON est sans ambiguïté.
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 13h16
    Belle pirouette langagière que de prétendre mieux protéger les haies en favorisant leur destruction ! A noter qu’un délai de 2 mois pour rendre un avis est intenable pour des services public déjà rendu exsangues, ce décret aurait pour effet d’augmenter les accords tacites de destruction de haies, allant à l’encontre de ’l’ objectif ’ affiché
  •  Avis Défavorable , le 1er décembre 2025 à 13h15
    Les haies sont essentielles au vivant. Elles n’ont qe des vertus. Beaucoup d’espèces et d’agriculture en dépendent. Lisez les scientifiques !
  •  préserver des haies en les détruisant ! , le 1er décembre 2025 à 13h15
    Un exemple typique de novlangue : détruisons tout en disant que nous préservons. Il est bien évident que toute personne normalement constituée ne peut que s’opposer à un tel décret qui prend les français pour des demeurés, qui va à l’encontre du sequestrage du carbone, qui va à l’encontre de la protection biologique des cultures, qui va dans le sens du réchauffement climatique ainsi qu’indiqué depuis bien longtemps par le GIEC, etc. Alors très fortement , non à ce décret.
  •  Avis défavorable pour ce projet facilitant la destruction des haies, le 1er décembre 2025 à 13h14

    Les haies sont des habitats naturels ou semi naturels, un biotope à part entière. Ils sont le lieu de reproduction de nombreuses espèces protégées, d’espèces en déclin, et le refuge d’autres espèces animales. Ces animaux sont également des auxiliaires pour les cultures, rendant des services non négligeables aux agriculteurs, viticulteurs ou encore maraichers.

    Ces haies sont également le rempart face à de nombreux aléas météorologiques. Leurs rôles, par exemple, sont de limiter l’érosion des sols, de freiner les coulées de boue, de réduire l’effet du gel en hiver, de protéger les animaux domestiques de la chaleur estivale…

    Elles font partie intégrante des solutions pour améliorer l’économie du pays, diminuer les problématiques de santé public.

    Chaque année, 25000 km de haies sont détruites et seulement 7000 km sont plantées, et souvent périclitent par manque de suivi ou de mauvaise gestion. Le bilan est donc, actuellement, très négatif, et ce projet exacerbera cela.

    Ces haies sont la garant du patrimoine naturel et paysager de notre pays. Nous ne devons pas les abattre, mais plutôt vivre avec elles, et même en prendre soin.

  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 13h14
    Non à la destruction du vivant.
  •  Avis défavorable !, le 1er décembre 2025 à 13h12
    On ne touche pas aux haies, et encore moins aux plus anciennes, qu’une "replantée" ne remplacera effectivement que plusieurs décennies plus tard !
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 13h12
    Ne retirons pas le peu de haies qui restent et qui sont indispensables à la biodiversité, et une aide pour le rendement des produits agricoles.
  •  protéger les haies, le 1er décembre 2025 à 13h11
    Tous les êtres vivant dans nos campagnes ont besoin des haies, tous ! Il faut les protéger et en replanter.
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 13h10
    Ce décret facilite la destruction des haies ce qui est totalement à l’évolution souhaitable. Nous avons besoin de sauvegarder notre biodiversité dans un principe "one health’.
  •  Oui à la sauvegarde des haies, le 1er décembre 2025 à 13h09
    Je suis favorable au maintien et au renforcement de la protection des haies. Elles jouent un rôle essentiel pour la biodiversité en servant d’abri et de corridor à de nombreuses espèces. Elles limitent l’érosion des sols, réduisent le ruissellement et contribuent à prévenir les inondations. Les haies améliorent aussi les conditions agricoles en protégeant les cultures, en favorisant la présence d’auxiliaires naturels et en créant un microclimat bénéfique. Elles constituent par ailleurs un puits de carbone efficace dans la lutte contre le changement climatique et participent fortement à la qualité des paysages ruraux. Pour toutes ces raisons, leur destruction doit être strictement encadrée et les politiques de restauration doivent être encouragées.
  •  Non au décret, haies utiles, le 1er décembre 2025 à 13h09
    Les haies sont utiles. Une haie récente ne remplacera jamais la précédente. Il est temps de protéger la biodiversité.
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 13h08
    Avis défavorable à ce projet de décret. Le peu de haies qu’il reste doit être préservé à tout prix. D’autant plus qu’elles sont matures. Elles sont vitales pour la biodiversité, qui est, pour rappel, en chute libre. Elles préservent les sols de l’érosion qui est un problème majeur actuellement. Et la platitude visuelle des territoires est un désastre.