Projet de décret fixant les conditions dérogatoires du recours à l’agrainage et à l’affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques
Consultation du 05/02/2024 au 26/02/2024 - 1145 contributions
Introduction
Le projet de décret fixant les conditions dérogatoires du recours à l’agrainage et à l’affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques est pris en application du II de l’article L. 425-5 du code de l’environnement modifié en dernier lieu par l’article 10 de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
Contexte
Le II de l’article L. 425-5 du code de l’environnement prévoit que « l’agrainage et l’affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, sauf exceptions inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus par décret ».
C’est l’objet du projet de décret qui vient préciser les cas et les conditions de recours, de manière dérogatoire, aux pratiques d’agrainage et d’affouragement au sein des espaces clos empêchant complètement le passage d’animaux non domestiques.
Contenu du texte
Le dispositif proposé prévoit qu’en application du II de l’article L 425-5, le schéma départemental de gestion cynégétique peut permettre le recours à l’agrainage et à l’affouragement dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, dans les conditions et les seuls cas suivants :
• a) En cas d’exercice au sein de l’espace clos d’une activité agricole définie à l’article
L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
• b) Dans le cadre d’un protocole scientifique validé par un organisme technique, scientifique ou de recherche ;
• c) Dans le cadre de la pratique du tir sur place d’appâtage, conformément à la réglementation applicable ;
• d) En cas de situation climatique ou sanitaire nécessitant un affouragement exceptionnel visant le bien-être des animaux présent dans l’enclos.
Il est également précisé que le plan de gestion annuel de l’espace clos prévu à l’article L. 424-3 du code de l’environnement décrit les mises en pratique de l’agrainage ou de l’affouragement en mentionnant le ou les motifs dérogatoires associés dans le respect du schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur.
Consultations obligatoires
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 28 novembre 2023 et a émis un avis défavorable (5 voix pour, 11 voix contre et 6 abstentions).
Le projet de décret présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation est ouverte du 5 février au 25 février 2024.
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Commentaires
Ce décret précise que le schéma départemental de gestion cynégétique (CDGC) peut permettre le recours à l’agrainage et à l’affouragement dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, dans les seuls cas d’activité agricole, de suivi scientifique, de tir d’appâtage ou de « situation climatique nécessitant un affouragement exceptionnel ».
Le refus de l’Administration d’ajouter une dérogation pour nourrir les animaux dans un espace clos, hors de toute considération cynégétique, a poussé les représentants des chasseurs et celui des organisations agricoles à s’opposer à l’ensemble du texte.
Chasseur, je suis pour ce projet de décret qui permet de limiter l’affourragement des animaux dans les espaces clos et permet une favoriser une chasse durable des espèces en pleine nature sans enclos ni parcs.
Oui à l’application de la loi du 3 février 2023.
J’émets un avis défavorable à l’encontre de projet de décret visant à autoriser des conditions dérogatoires permettant l’agrainage et l’affouragement des animaux dans des espaces clos.
Ces enclos sont déjà de par leur existence une aberration, pour ne pas dire une monstruosité. Le territoire est truffé d’espaces clos pour la chasse (toutes espèces confondues), pour l’élevage (cervidés, sangliers en particulier) destinés à l’abattoir et/ou à être relâchés dans la nature alors même que, en liberté, ces animaux sont accusés de tous les maux, réels ou non et que les chasseurs en jouant les apprentis sorciers ont eux-mêmes crée cette situation de déséquilibre sans arriver à la juguler.
Il est indécent d’invoquer le bien-être animal pour justifier l’agrainage et l’affouragement dans ces cas précis. Maintenir des espèces sous perfusion pour mieux pouvoir les tuer ? Cela est hypocrite et ne résout aucun problème. L’État français devrait plutôt s’atteler au démentèlement définitif des enclos dédiés à la chasse et ceux dédiés à la production de viande d’animaux non domestiques.
Mireille Michaux