Projet de décret fixant les conditions dérogatoires du recours à l’agrainage et à l’affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques
Consultation du 05/02/2024 au 26/02/2024 - 1145 contributions
Introduction
Le projet de décret fixant les conditions dérogatoires du recours à l’agrainage et à l’affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques est pris en application du II de l’article L. 425-5 du code de l’environnement modifié en dernier lieu par l’article 10 de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
Contexte
Le II de l’article L. 425-5 du code de l’environnement prévoit que « l’agrainage et l’affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, sauf exceptions inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus par décret ».
C’est l’objet du projet de décret qui vient préciser les cas et les conditions de recours, de manière dérogatoire, aux pratiques d’agrainage et d’affouragement au sein des espaces clos empêchant complètement le passage d’animaux non domestiques.
Contenu du texte
Le dispositif proposé prévoit qu’en application du II de l’article L 425-5, le schéma départemental de gestion cynégétique peut permettre le recours à l’agrainage et à l’affouragement dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, dans les conditions et les seuls cas suivants :
• a) En cas d’exercice au sein de l’espace clos d’une activité agricole définie à l’article
L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
• b) Dans le cadre d’un protocole scientifique validé par un organisme technique, scientifique ou de recherche ;
• c) Dans le cadre de la pratique du tir sur place d’appâtage, conformément à la réglementation applicable ;
• d) En cas de situation climatique ou sanitaire nécessitant un affouragement exceptionnel visant le bien-être des animaux présent dans l’enclos.
Il est également précisé que le plan de gestion annuel de l’espace clos prévu à l’article L. 424-3 du code de l’environnement décrit les mises en pratique de l’agrainage ou de l’affouragement en mentionnant le ou les motifs dérogatoires associés dans le respect du schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur.
Consultations obligatoires
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 28 novembre 2023 et a émis un avis défavorable (5 voix pour, 11 voix contre et 6 abstentions).
Le projet de décret présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation est ouverte du 5 février au 25 février 2024.
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Commentaires
Encore une idée de chasseurs….
Vous savez très bien qu’en faisant cela des animaux vont se retrouver sur-concentrés dans des espaces clos… et les chasseurs de les "réguler" encore et toujours !
Oui cela risque d’engendrer des risques sanitaires.
La chasse dans des enclos fermés n’est pas admissible, où situez-vous votre éthique ?
Les Français connaissent maintenant tous ces prétextes allégués par les chasseurs pour tuer toujours plus !
e ministère de la Transition écologique s’apprête à déposer un nouvel arrêté qui prévoit de fixer les conditions dérogatoires du recours à l’agrainage et à l’affouragement dans des espaces clos. Ce type d’action peut entraîner des concentrations d’animaux dans des espaces restreints, présentant ainsi des risques sanitaires.
Il y a un risque possible et probable de risques sanitaires lorsqu’on se retrouve avec une concentration d’animaux sauvages, libres par définition dans des endroits restreints.
Quels mensonges de la part des chasseurs et de l’argument archi-répétés de soit-disante régulation et ce procédé.
C’est tellement évident comme posture et pourtant , les chasseurs continuent d’oser claironner ce genre de contre vérités !