Projet de décret fixant les conditions dérogatoires du recours à l’agrainage et à l’affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques
Consultation du 05/02/2024 au 26/02/2024 - 1145 contributions
Introduction
Le projet de décret fixant les conditions dérogatoires du recours à l’agrainage et à l’affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques est pris en application du II de l’article L. 425-5 du code de l’environnement modifié en dernier lieu par l’article 10 de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
Contexte
Le II de l’article L. 425-5 du code de l’environnement prévoit que « l’agrainage et l’affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, sauf exceptions inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus par décret ».
C’est l’objet du projet de décret qui vient préciser les cas et les conditions de recours, de manière dérogatoire, aux pratiques d’agrainage et d’affouragement au sein des espaces clos empêchant complètement le passage d’animaux non domestiques.
Contenu du texte
Le dispositif proposé prévoit qu’en application du II de l’article L 425-5, le schéma départemental de gestion cynégétique peut permettre le recours à l’agrainage et à l’affouragement dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, dans les conditions et les seuls cas suivants :
• a) En cas d’exercice au sein de l’espace clos d’une activité agricole définie à l’article
L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
• b) Dans le cadre d’un protocole scientifique validé par un organisme technique, scientifique ou de recherche ;
• c) Dans le cadre de la pratique du tir sur place d’appâtage, conformément à la réglementation applicable ;
• d) En cas de situation climatique ou sanitaire nécessitant un affouragement exceptionnel visant le bien-être des animaux présent dans l’enclos.
Il est également précisé que le plan de gestion annuel de l’espace clos prévu à l’article L. 424-3 du code de l’environnement décrit les mises en pratique de l’agrainage ou de l’affouragement en mentionnant le ou les motifs dérogatoires associés dans le respect du schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur.
Consultations obligatoires
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 28 novembre 2023 et a émis un avis défavorable (5 voix pour, 11 voix contre et 6 abstentions).
Le projet de décret présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation est ouverte du 5 février au 25 février 2024.
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Commentaires
Contre des dérogations au recours à l’agrainage et l’affouragement.
Vous demandez une consultation publique par obligation morale et sociétale, mais nous savons tous que vous êtes au service du lobby chasse qui aura, quoi qu’il arrive, gain de cause.
Contre la chasse enclos, contre la chasse parc fermé, contre la chasse sportive…
Après avoir essayé de se faire passer pour des écologistes, les chasseurs tentent aujourd’hui de se faire la parole du monde rural comme s’ils en étaient les représentants.
Vos consultations publiques ne sont que poudre au yeux pour nous aveugler.
l’agrainage et l’affouragement sont totalement contraire à une éthique de la vie. trop facile d’attirer et de tuer.
un non-sens du principe que la nature, pour peu que l’Homme ne s’en mêle, arrive à réguler les choses dans le temps.
un scandale quand on sait que les chasseurs élèvent leurs futurs cibles pour les lâcher et les tirer.
les chasseurs sont les 1ers perturbateurs de la biodiversité quoiqu’ils en disent.
Par contre, que les paysans protègent leurs cultures en mettent en place des clotures infranchissables c’est normal. C’est la seule dérogation a empêcher le passage des animaux. Je dis bien les cultures pas les prés qui eux doivent rester libre à tout le monde
arrêter la chasse qui n’a aucune justification dans la société actuelle
l’agrainage et l’affouragement sont totalement contraire à une éthique de la vie. trop facile d’attirer et de tuer.
un non-sens du principe que la nature, pour peu que l’Homme ne s’en mêle, arrive à réguler les choses dans le temps. C’est la seule dérogation a empêcher le passage des animaux. Je dis bien les cultures pas les prés qui eux doivent rester libre à tout le monde
un scandale quand on sait que les chasseurs élèvent leurs futurs cibles pour les lâcher et les tirer.
les chasseurs sont les 1ers perturbateurs de la biodiversité quoiqu’ils en disent.
Par contre, que les paysans protègent leurs cultures en mettent en place des clotures infranchissables c’est normal
arrêter la chasse qui n’a aucune justification dans la société actuelle