Projet d’arrêté suspendant pour l’année 2023 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole

Consultation du 18/07/2023 au 07/08/2023 - 569 contributions

Introduction

L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits de base et une incidence sur l’offre et la demande. Pour remédier à ces situations, il convient d’accroître le potentiel de production agricole de l’Union européenne, tant pour l’alimentation humaine que pour l’alimentation animale. A cette fin, la Commission européenne a reconduit les dispositions mobilisées en 2022 et donné la possibilité aux États membres de déroger, pour la campagne 2023, à certaines normes de la conditionnalité relatives à la rotation des cultures et aux terres en jachères par sa décision d’exécution (UE) n°2022/1317 de la Commission du 27 juillet 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) n°2021/2115 (UE) du 2 décembre 2021.

Contexte

La décision d’exécution (UE) n°2022/1317 de la Commission du 27 juillet 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) n°2021/2115 (UE) du 2 décembre 2021 est mise en œuvre en France par l’article 5 du décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la PAC. Il en résulte notamment que, pour l’année 2023, les surfaces déclarées en jachères (hors jachère mellifère) peuvent être comptabilisées au titre de la part minimale des éléments favorables à la biodiversité attendue au titre de la BCAE 8, même si ces surfaces ont été pâturées ou fauchées.

Afin de permettre la pleine mise en œuvre de ce décret du 30 décembre 2022, il importe de lever temporairement l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prévue par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole, ainsi que cela a été fait en 2022.

Contenu du texte

L’article 1er de l’arrêté prévoit que l’application des deux premiers alinéas de l’article 1er de l’arrêté du 26 mars 2004 susmentionné est suspendue pour les surfaces déclarées en « jachères » comptabilisées au titre de la norme prévue au I de l’article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne de demande d’aides de la PAC 2023.

L’article 2 précise que cette suspension s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.

Consultations obligatoires

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 7 juillet 2023.

Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 18 juillet au 7 août 2023 (inclus).

10 arrete 2023 jachere (pdf - 371.9 kio)

2023 08 07 arrete jacheres motifs de la decision (pdf - 411.3 kio)

2023 08 01 arrete jacheres synthese consultation publique (pdf - 610.2 kio)

arrete du 21 aout 2023 suspendant pour l annee 2023 l application de l arrete du 26 mars 2004 relatif aux jacheres publie au jo (pdf - 140.9 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable, le 27 juillet 2023 à 11h37
    dans le contexte actuel , toute surface est la bienvenue
  •  AVIS FAVORABLE, le 27 juillet 2023 à 11h35
    Il faut laisser un temps de repos à la biodiversité.
  •  Avis favorable, le 27 juillet 2023 à 11h22
    Marre de payer autant de dégâts nous somme des chasseurs et non pas des destructeurs
  •  JACHERES, le 27 juillet 2023 à 11h08
    les jachères n’ont jamais démontré une efficacité supplémentaire sur la biodiversité. La sécurité alimentaire des français avant tout. Ces jachères contaminent les champs cultivés aux alentours d’adventices (chardons entre autre)
  •  avis favorable, le 27 juillet 2023 à 11h07
    la souveraineté alimentaire est en danger, la population mondiale augmente, beaucoup de terre sont expropriées donc oui il est important de mettre en culture les jachères
  •  Projet d’arrêté concernant les jachères , le 27 juillet 2023 à 08h41
    Je suis favorable à l’arrêté, pour garder une productivité suffisante pour nos agriculteurs
  •  A déconseiller fortement, le 26 juillet 2023 à 22h26
    Les oiseaux des milieux agricoles sont en déclin ces dernières décennies dans l’hexagone, c’est le cas par exemple de l’alouette des champs, du bruant proyer, de la tourterelle des bois (statut IUCN vulnérable) et de l’emblématique outarde canepetière. Détruire les jachères, sites d’alimentation (graines, insectes) et/ou de nidification (au sol) selon les espèces, c’est objectivement détruire un habitat d’espèces et potentiellement donner le dernier coup de grâce à l’avifaune steppique sur certains territoires. Les dernières jachères sont les haies de l’openfield, elles ont décliné elles aussi depuis 2008… On se demande quelle est la cohérence car on finance par ailleurs les agriculteurs à mettre en place des mesures agroenvironnementales avec des fonds européens en faveur de ces mêmes espèces, et l’on demande aux porteurs de projets privés des compensations quand ils détruisent des milieux. C’est un luxe que de se permettre ces vaines dépenses lorsque l’on va casser de la biodiversité d’un autre côté pour un profit à court terme, sachant que nous sommes dans une société de gaspillage alimentaire et qu’une part des cultures sert à produire également des agrocarburants, à alimenter des méthaniseurs…
  •  Avis favorable, le 26 juillet 2023 à 22h19
    Je soutiens nos agriculteurs dans ce projet.
  •  Avis favorable, le 26 juillet 2023 à 22h17
    Je soutiens les agriculteurs
  •  avis (très) favorable, le 26 juillet 2023 à 17h20
    Il est plus que nécessaire de continuer à produire, dans le cadre de souveraineté alimentaire, dans un contexte géopolitique plus qu’incertain. D’autant plus que cela sera bénéfique pour la balance commerciale (+ d’exportation et/ou - d’importation) et que les gains environnementaux avec des jachères sont plus qu’incertains … Dans un monde où des millions de personnes ne mangent pas à leur faim, ces jachères sont un crime contre l’humanité
  •  Favorable à la remise en culture , le 26 juillet 2023 à 14h01
    Les jachères sont inutiles la cette année la jachères mellifères, que j’ai, c’est 70 % de ray-grass sauvage et 30 % de fleures. Ce sont des parcelles qui vont se salir à très grande vitesses. Et avec la réduction des solutions chimique pour les éliminer c’est potentiellement des terres fertiles irrécupérable. De plus je ne voi pas comment la France peut être autosuffisant en réduisant ses surfaces de production c’est par conséquent laisser une belle places aux importation issue de pays peu regardant aux conditions écologiques tel que Brésil ou Russie. Autre point je ne voi pas comment on va nourrir une population mondiales plus nombreuses en réduisant les surfaces cultivé. En plus je paye un fermage sur une terre qui ne produit rien, je paye un semis pour ne rien récolté, des graines que j’achète et je détruit une culture a la fin à perte. En bref que des coûts et aucun retour
  •  Avis favorable, le 26 juillet 2023 à 11h56
    Vu les attaques russes dernièrement sur le port d’Odessa et la fermeture du corridor, les émeutes de la faim sont à prévoir dans les grands pays importateurs (Egypte, Syrie, Algérie, Irak …). Il ne faut pas oublier que les émeutes de la faim de 2010 viennent d’une grande période de sécheresse en Russie avec des feux gigantesques qui ont fait exploser les cours. Ces émeutes de la faim ont menées aux révolutions arabes … puis à la guerre civile syrienne et malheureusement à l’essor de Daech. Ce raisonnement n’est pas un raccourci, reprenez les faits. De plus, nous sommes quand même dans un pays d’enfants gatés qui préfère sauver les petites bêtes en bas de la rue plutôt que d’autres êtres humains qui ont le malheur d’être loin de nos caméras, à l’autre bout du monde …
  •  Favorable, le 26 juillet 2023 à 11h55
    Guerre en Ukraine ou pas, il me paraît inconcevable de demander au agriculteurs de mettre une partie de leurs surfaces en jachère alors que notre souveraineté alimentaire est en danger et que nous importons de plus en plus. De plus les produits importés sont souvent de bien moins grande qualité que ceux produits en France.
  •  Favorable, le 26 juillet 2023 à 11h54
    Guerre en Ukraine ou pas, il me paraît inconcevable de demander au agriculteurs de mettre une partie de leurs surfaces en jachère alors que notre souveraineté alimentaire est en danger et que nous importons de plus en plus. De plus les produits importés sont souvent de bien moins grandes qualité que ceux produits en France.
  •  Défavorable, le 26 juillet 2023 à 11h17
    Il est assez inconcevable de se baser sur un prétexte géopolitique pour prétendre à des dérogations de la PAC bien que très faible. Tout ceci en faveur de la surexploitation de terres utiles pour la biodiversité, de la protection de la ressource en eau.
  •  Avis favorable , le 26 juillet 2023 à 10h42
    les jachères n’ont jamais démontré une efficacité supplémentaire sur la biodiversité. La sécurité alimentaire des français avant tout. Ces jachères contaminent les champs cultivés aux alentours d’adventices (chardons entre autre)
  •  Favorable , le 26 juillet 2023 à 09h09
    Je suis favorable, une jachère cultivée permet comme même de la biodiversité, un champ qui n’est pas entretenu est sujet aux mauvaises herbes difficilement contrôlables et aussi aux incendies avec une végétation sèche sur pied, cela fait réfléchir dans les autres pays. Aujourd’hui, l’humain est une vraie poubelle ambulante, si les jachères deviennent des déchetteries à ciel ouvert autant qu’elles soient entretenu, les hommes auront peut être le respect de garder leurs poubelles.
  •  avis favorable à la mise en culture des jachères, le 26 juillet 2023 à 08h48
    les jachères n’ont jamais démontré une efficacité supplémentaire sur la biodiversité. elles ont été mise en place pour réguler un marché excédentaire à un moment donné. la guerre en Ukraine l’augmentation de la consommation mondiale montrent aujourd’hui un besoin de produit sur le marché. la flambée des prix des matières premières l’année passée devrait nous le rappeler. la diminution des exportations françaises et l’augmentation des importations devrait nous alerter également, mais apparemment la sécurité alimentaire des français n(est pas un sujet important. le risque de la mise en place de telles mesures est de voir fleurir des jachères photovoltaïques. est ce bon pour la biodiversité et n’existe-t-il pas d’autres solutions
  •  Avis favorable , le 25 juillet 2023 à 23h43
    L’agriculture a connu de profondes mutations depuis 30 dans ces pratiques. Les outils d’aide à la décision, le retrait de molécules jugées nocives, la couverture des sols hivernale entre autres contribuent à une production plus en adéquation avec son milieu. Parallèlement la Russie joue avec l’arme alimentaire vis à vis de pays structurellement importateurs de matières premières agricoles. Dans ce contexte, il est difficile pour les agriculteurs de ne pas contribuer aux besoins de ces populations en tant qu’Homme. Il convient donc d’accorder cette dérogation dans les meilleurs délais.
  •  Favorable, le 25 juillet 2023 à 21h46
    Les agriculteurs européens produisent avec des contraintes très élevées alors, qu’en concurrence (déloyale), des denrées provenant de pays tiers et produites sans aucune norme environnementale sont massivement importées. Visiblement pour Bruxelles, la biodiversité aussi a une frontières qui s’arrête au continent… Quant aux jachères, sont elles vraiment plus vertueuses pour la biodiversité : il s’agit presque toujours de monoculture de graminées tout de même broyés annuellement avec ou sans dérogation. Elles peuvent tout aussi bien permuter tous les ans avec des terres cultivées (perte du caractère pérenne souvent vanté)… Il est aussi souvent avancé qu’elles restent "intactes" mais ce n’est aucunement le cas. Sans broyage elles deviennent broussaille voire forêt à moyen terme ce qui est favorable à la biodiversité certes mais celles-ci relèveraient donc plus de la PAC… Stopper l’artificialisation des sols serait une mesure beaucoup plus efficace à mon sens pour la préservation de la biodiversité. La surface agricole française régresse chaque année au profit de l’étalement urbain : pourquoi pénalise-t-on encore la surface agricole et non la surface urbaine. Un sol agricole peut devenir jachère ou forêt naissante du jour au lendemain, un sol bétonné reste presque irréversiblement sans vie. Des avancées se font sentir en ce sens mais restent trop fragiles.

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