Projet d’arrêté suspendant pour l’année 2023 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole
Consultation du 18/07/2023 au 07/08/2023 - 569 contributions
Introduction
L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits de base et une incidence sur l’offre et la demande. Pour remédier à ces situations, il convient d’accroître le potentiel de production agricole de l’Union européenne, tant pour l’alimentation humaine que pour l’alimentation animale. A cette fin, la Commission européenne a reconduit les dispositions mobilisées en 2022 et donné la possibilité aux États membres de déroger, pour la campagne 2023, à certaines normes de la conditionnalité relatives à la rotation des cultures et aux terres en jachères par sa décision d’exécution (UE) n°2022/1317 de la Commission du 27 juillet 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) n°2021/2115 (UE) du 2 décembre 2021.
Contexte
La décision d’exécution (UE) n°2022/1317 de la Commission du 27 juillet 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) n°2021/2115 (UE) du 2 décembre 2021 est mise en œuvre en France par l’article 5 du décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la PAC. Il en résulte notamment que, pour l’année 2023, les surfaces déclarées en jachères (hors jachère mellifère) peuvent être comptabilisées au titre de la part minimale des éléments favorables à la biodiversité attendue au titre de la BCAE 8, même si ces surfaces ont été pâturées ou fauchées.
Afin de permettre la pleine mise en œuvre de ce décret du 30 décembre 2022, il importe de lever temporairement l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prévue par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole, ainsi que cela a été fait en 2022.
Contenu du texte
L’article 1er de l’arrêté prévoit que l’application des deux premiers alinéas de l’article 1er de l’arrêté du 26 mars 2004 susmentionné est suspendue pour les surfaces déclarées en « jachères » comptabilisées au titre de la norme prévue au I de l’article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne de demande d’aides de la PAC 2023.
L’article 2 précise que cette suspension s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.
Consultations obligatoires
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 7 juillet 2023.
Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 18 juillet au 7 août 2023 (inclus).
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Commentaires
Les jachères entretiennent une coupe de revenue nécessaire à l’agriculteur qui veut faire plus d’écologie et une agriculture moins intensive.
La mise en application de cette loi ne permettra pas d’impliquer les agriculteurs à faire plus d’écologie dans leurs fermes.
La mise en application de cette loi risque de dégouter les agriculteur par une mesure perçue comme punitive et dénuée de sens.
La mise en application de cette loi nécessite à l’agriculteur de combler sa perte de revenu en intensifiant son agriculture sur les parcelles non jachères.
Il me semble que les jachères ont toujours existé et n’ont jamais inversé la tendance destructrice de quelques pratiques agricoles.
Je pense qu’il serait souhaitable que tout le monde avance dans le même sens plutôt que dans la violence des lois absurdes et des manifestations antiagricoles et que d’autres mesures incitatives pour faire plus d’écologie seraient certainement plus appropriées.
D’autres parts, pour que cette loi soit juste, il faudrait que tous les français en soit acteurs et que la perte de revenus souhaitée par les français soit reversée aux agriculteurs.
Malheureusement, je pense que les projachères manquent à la fois d’éducation en agriculture et de bon sens agricole.
Les arguments ennoncés précédemment sur la France qui nourrit le monde sont falacieux et caduque à la vue des données officielles sur les ventes de productions de céréales françaises…ce n’est pas nous qui nourrissons (ou nourrirons l’Afrique). c’est aussi une question de SAU, on n’a pas la même que la Russie (un peu de géographie factuelle messieurs les populos).
Il y a tout d’apport 30% de la production agricole qui part en gaspillage (alimentaire et pas que - egalement lors de la logistique et stockage) donc commençons par là !!!!
Egalement de la surface à gagner ailleurs sur les productions inutiles et inefficaces à la vue des coûts énergétiques qu’elles représentent et donc de leur efficience finale (Ex Biomethane consomme plus d’energie qu’il n’en produits sur 20 ans), Bioethanol une hérésie !
l’artificialisation avec des plateformes industrielles et ZA ou ZI à repenser sur des sols n’ayant pas d’intérêt agronomique - idem pour les campus universitaire → saclay des terres uniques en terme de potentiel agronomique et maraicher ont été sacrifiées alors qu’au nord de Paris sur Pierrelaye il y a des centaines d’hectares impropres à l’agriculture car sols pollués (rejets egouts parisiens pendant 1 siècle) qui étaient disponibles.
La biodiversité elle n’a plus rien que cela dans les grandes plaines intensives française…un peu d’honnêteté et de cohérence messieurs les politiques !