Projet d’arrêté suspendant pour l’année 2023 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole

Consultation du 18/07/2023 au 07/08/2023 - 569 contributions

Introduction

L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits de base et une incidence sur l’offre et la demande. Pour remédier à ces situations, il convient d’accroître le potentiel de production agricole de l’Union européenne, tant pour l’alimentation humaine que pour l’alimentation animale. A cette fin, la Commission européenne a reconduit les dispositions mobilisées en 2022 et donné la possibilité aux États membres de déroger, pour la campagne 2023, à certaines normes de la conditionnalité relatives à la rotation des cultures et aux terres en jachères par sa décision d’exécution (UE) n°2022/1317 de la Commission du 27 juillet 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) n°2021/2115 (UE) du 2 décembre 2021.

Contexte

La décision d’exécution (UE) n°2022/1317 de la Commission du 27 juillet 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) n°2021/2115 (UE) du 2 décembre 2021 est mise en œuvre en France par l’article 5 du décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la PAC. Il en résulte notamment que, pour l’année 2023, les surfaces déclarées en jachères (hors jachère mellifère) peuvent être comptabilisées au titre de la part minimale des éléments favorables à la biodiversité attendue au titre de la BCAE 8, même si ces surfaces ont été pâturées ou fauchées.

Afin de permettre la pleine mise en œuvre de ce décret du 30 décembre 2022, il importe de lever temporairement l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prévue par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole, ainsi que cela a été fait en 2022.

Contenu du texte

L’article 1er de l’arrêté prévoit que l’application des deux premiers alinéas de l’article 1er de l’arrêté du 26 mars 2004 susmentionné est suspendue pour les surfaces déclarées en « jachères » comptabilisées au titre de la norme prévue au I de l’article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne de demande d’aides de la PAC 2023.

L’article 2 précise que cette suspension s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.

Consultations obligatoires

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 7 juillet 2023.

Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 18 juillet au 7 août 2023 (inclus).

10 arrete 2023 jachere (pdf - 371.9 kio)

2023 08 07 arrete jacheres motifs de la decision (pdf - 411.3 kio)

2023 08 01 arrete jacheres synthese consultation publique (pdf - 610.2 kio)

arrete du 21 aout 2023 suspendant pour l annee 2023 l application de l arrete du 26 mars 2004 relatif aux jacheres publie au jo (pdf - 140.9 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  je suis pour le projet n° 1, le 28 juillet 2023 à 17h42
    je suis solidaire avec le Président de la Fédération Départementale des chasseurs de Savoie
  •  Favorable , le 28 juillet 2023 à 14h31
    N’oublions pas que l’agriculture française nous nourrit et nourrit d’autres pays. C’est aussi une monnaie d’échange dans le commerce international. Il faut laisser nos agriculteurs produirent librement.
  •  Favorable, le 28 juillet 2023 à 14h04
    Les incertitudes géopolitiques poussent à garder notre souveraineté alimentaire. L’ambiance internationale est trop incertaine et les échanges internationaux se modifient. Limitons encore nos jachères quelques années le temps de voir l’évolution des échanges commerciaux.
  •  Avis Favorable, le 28 juillet 2023 à 11h13
    Compte tenu du contexte géo politique actuel, nous ne savons pas de quoi demains sera fait en matière de denrées alimentaires. J’émets donc un avis favorable à ce projet d’arrêté.
  •  Oui mais, le 28 juillet 2023 à 11h09
    L’alimentation est indispensable mais la biodiversité l’est tout autant. Le nombre d’animaux détruits par l’exploitation des terres agricoles est important et mérite de trouver un équilibre. Pour exemple, lors de la fenaison, de nombreux animaux sont fauchés (faons…). Le développement des méthaniseurs amènent également à des fauches répétées et plus nombreuses qu’auparavant. Ainsi libérer les jachères sans contrepartie va accentuer ce déséquilibre. Ce projet pourrait être complété par des actions de protection de la nature, par exemple en instaurant, comme en Allemagne, l’obligation de passer un drone avant fauchage pour détecter et déplacer les jeunes animaux pour qu’ils ne soient tués. Tout projet doit être convergent pour satisfaire le plus grand nombre !
  •  EARLde chennevieres, le 28 juillet 2023 à 10h19
    favorable dans un contexte d’insuffisance mondiale, il est inopportun de limiter la production agricole dans notre pays Dans le contexte climatique actuel, il est important de pouvoir nourrir les animaux
  •  Avis Favorable , le 28 juillet 2023 à 10h03
    Face aux contextes des marchés, face à la situation géopolitique instable dans le monde, il est impératif de garder le maximum de terres en production. Cette décision est aussi un facteur majeur pour permettre de nourrir le monde, et donc de pouvoir maintenir la paix et contenir les migrations incontrôlées.
  •  Jachère 2024, le 28 juillet 2023 à 10h02
    Avis favorable pour exploiter en terres agricoles les jachères pour la campagne 2023-2024
  •  defavorable, le 28 juillet 2023 à 10h02
    arrete de tuer nos traditions et lutter contre la pollution qui tue plus que la chasse
  •  favorable , le 28 juillet 2023 à 09h45
    Au vu des changement qui ce passe a travers le monde changement climatiques, guerre …. et de la consommation abusif des terre agricole pour l’artificialisation ( impact environnemental désastreuse). Dans ce monde qui change nous devons assurée la souveraineté alimentaire de notre pays. Permettre a nos agriculteur valorisée c’est surface de culture.
  •  Avis favorable à l’arrêté , le 28 juillet 2023 à 00h36
    Laisser des parcelles en friches, non cultivées, ni même pâturées est une aberration. C’est du gâchis alors que tout le monde ne mange pas à sa faim tous les jours. Les jachères ne permettent pas du tout à la terre de se reposer une année (comme on l’air de penser les personnes habitant en ville…..). Implanter une jachère coute cher (semence herbacée, travail du sol, semis, etc). L’herbe (ou l’espece semée) va mettre au moins une année pour bien se développer. S"e donner du mal à faire pousser de l’herbe pour, au final ne même pas pouvoir la donner à manger aux animaux est une aberration pure. De plus, des adventices (chardons, ….) se développent sur ces jachères à cause des dates d’interdiction de fauche. Elles font graines, et polluent avec le vent les champs aux alentours. Ce qui oblige ensuite à utiliser davantage de produits phytosanitaires dans les champs aux alentours afin de se débarrasser de ces adventices. Cela n’est donc pas du tout écologique.
  •  Avis favorable , le 28 juillet 2023 à 00h13
    Avis favorable sans restriction. Le contexte des marchés, liés aux événements géo politicologies climatiques, nous obligent à produire pour répondre à la demande.
  •  favorable, le 27 juillet 2023 à 22h38
    avec la conjoncture de conflit en ukraine, il faut maintenir la mise en culture des jachères, pour assurer un approvisionnement suffisant a l ’ensemble de la planète. d’autant plus que le modèle agricole français est l’un des plus vertueux
  •  Favorable à la suspension, le 27 juillet 2023 à 19h34
    Les arguments sont là, continuer l’obligation de jachère est une aberration dans notre pays. Les écologistes n’ont pas d’éléments sérieux à opposer sur la mise en valeur des parcelles productives. Trop de terres dans le monde deviennent infertile par l’artificialisation ou le changement climatique pour se permettre d’abandonner de produire des aliments pour nourrir l’humanité. La nature reprend très vite sa place, quand nous replantons des kilomètres de haie depuis quelques années nous observons le retour rapide des fameux insectes et oiseaux, soit disant en voie de disparition. Nous nous laissons pas dicter des règles décroissantes par des personnes qui ne connaissent l’environnement que par la vision de leur écran d’ordinateur. Faisons confiance à ceux qui travaille avec et pour la nature.
  •  Avis favorable , le 27 juillet 2023 à 19h16
    souveraineté alimentaire est en danger, la population mondiale augmente, beaucoup de terre sont expropriées donc oui il est important de mettre en culture les jachères
  •  Avis favorable à la mise en culture des terres , le 27 juillet 2023 à 16h06
    La situation est la même qu’il y a plus d’un an. La guerre en Ukraine est toujours d’actualité et les arguments au sujet de la souveraineté alimentaire et du problème des céréales le sont donc toujours autant. Il faut maintenir cette "dérogation ukraine" pour la prochaine campagne afin que les agriculteurs puissent cultiver toutes leurs terres au lieu d’en laisser une partie en jachère et finalement importer des produits pour nourrir sa population.
  •  Favorable , le 27 juillet 2023 à 15h58
    Dans le contexte actuel de guerre et au vu des perspectives d augmentation de la population mondiale sans parler de la balance commerciale française…..il paraît quand même plus judicieux de pouvoir produire sur toutes les surfaces par ailleurs en ce qui concerne la biodiversité il serait vraisemblablement plus pertinent de se pencher sur les milliers d hectares artificialises chaque année pour diverses infrastructures notamment des grandes surfaces et autres plates formes logistiques avec des parkings à perte de vue…
  •  Importance cruciale des jachères , le 27 juillet 2023 à 15h14
    L’article publié dans le journal scientifique Biological conservation "Habitats, agricultural practices, and population dynamics of a threatened species : The European turtle dove in France" (Sauser, C. et al., 2022) met en lumière l’importance cruciale des jachères agricoles pour la préservation de la biodiversité et la conservation des espèces menacées. Les conclusions de cette recherche démontrent que les jachères agricoles fournissent des habitats essentiels pour la faune sauvage, ce qui contribue à soutenir la diversité biologique dans nos paysages agricoles. En retardant le broyage et le fauchage des jachères, l’arrêté de 2004 a été un pas en avant pour préserver ces espaces naturels précieux. Face au projet d’arrêté visant à suspendre l’application de cette mesure pour l’année 2023, il est crucial de prendre en compte les preuves scientifiques présentées. Priver nos écosystèmes de ces habitats pourrait entraîner des conséquences néfastes pour la faune, la flore et la qualité de notre environnement. Au lieu de suspendre cette régulation, nous devrions encourager et promouvoir davantage l’utilisation de jachères agricoles dans le cadre de pratiques agricoles durables. Ces espaces offrent des avantages écologiques indéniables, tels que la préservation des sols, la promotion de la biodiversité et le maintien des populations d’insectes pollinisateurs essentiels à notre agriculture. En tant que citoyens conscients de l’importance de préserver notre patrimoine naturel, nous devrions nous appuyer sur des preuves scientifiques solides et continuer à soutenir l’application de l’arrêté de 2004 pour protéger nos jachères agricoles.
  •  Favorable à l’arrete, le 27 juillet 2023 à 13h17
    Favorable à l’arrete pour l”indemnisation
  •  Avis favorable, le 27 juillet 2023 à 12h52
    La gestion des jachères et de son développement seront facilité. Le système d’effaroucheur me semble obligatoire par contre.

Sur le même thème

Plan national d’actions en faveur du Butor étoilé (2025-2034)

25 avril 2025

Plan national d’actions en faveur des pies grièches (2025-2034)

19 février 2025

Plan national d’actions "Vipères de France hexagonale"

Un plan national d'actions pour protéger et restaurer les populations de trois espèces de vipères menacées dans l'hexagone.

17 janvier 2025

Projet d’arrêté portant modification du site Natura 2000 « Plateau de Rochebonne »

Le présent projet d’arrêté a pour objet de modifier le périmètre de la zone spéciale de conservation (ZSC) FR5402012 « Plateau de Rochebonne » (…)

15 janvier 2025

Haut de page