Projet d’arrêté suspendant la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans
Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 11490 contributions
Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre avant le 15 juillet 2022 un arrêté suspendant la chasse du grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans. Cette décision a été prise eu égard à la gravité de la situation de cette espèce, en mauvais état de conservation, afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Pour la saison de chasse 2021-2022, la chasse du grand tétras n’a été autorisée dans aucun des six départements concernés. En effet, les arrêtés préfectoraux correspondants avaient fixé à zéro le quota des prélèvements autorisés. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que les mesures prises localement par les préfets dans le cadre de la gestion adaptative pour la saison cynégétique 2021-2022 n’avaient « par leur portée et leur durée, pas le même effet que la mesure de suspension susceptible d’être prise par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l’article R.424-14 du code de l’environnement ».
Le Conseil d’Etat indique : « compte tenu de la situation de l’espèce et dans l’attente d’éventuelles données nouvelles sur l’évolution de son état de conservation, il s’avère que la chasse du grand tétras n’est pas compatible avec le maintien de l’espèce et qu’il est nécessaire de la suspendre sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l’espèce dans les différents sites de son aire de distribution ».
Le Conseil d’État précise toutefois que "Une telle mesure pourra, le cas échéant, être abrogée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d’une évolution suffisamment favorable de l’état de conservation du grand tétras."
Il est donc proposé de suspendre par arrêté ministériel la chasse du grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Ce projet a fait l’objet d’un vote défavorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
Aujourd’hui, le Grand tétras figure sur la Liste rouge française de l’UICN. Il y est inscrit comme vulnérable, c’est à dire menacé d’extinction. En effet, ses effectifs ont été divisés par cinq depuis les années 60.
La chasse participe au déclin de cette population :
- en blessant et tuant ces oiseaux (action directe)
- en dérangeant le Grand Tétras durant l’hiver (chiens, coups de fusil…), période où il est très vulnérable (action indirecte)
Les tribunaux administratifs ont cassé plus de cinquante arrêtés préfectoraux autorisant la chasse du Grand tétras dans les Pyrénées ces dernières années car la poursuite de la chasse est incompatible avec la protection de cette espèce.
Le Conseil d’État a ordonné au ministère de la Transition écologique de suspendre la chasse du Grand tétras pour une durée de cinq ans, afin de permettre à cette espèce de reconstituer ses effectifs.
En ce sens, il serait souhaitable d’également protéger son habitat.
Notons enfin qu’en Espagne, sa chasse est interdite dans les Pyrénées depuis les années 80.
Merci de prendre note de mon avis ABSOLUMENT FAVORABLE envers le projet d’arrêté qui vise à suspendre la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans.
Pour rappel :
PAR UNE DÉCISION DU 1ER JUIN 2022, LE CONSEIL D’ETAT A ENJOINT LE MINISTRE CHARGÉ DE LA CHASSE DE PRENDRE AVANT LE 15 JUILLET 2022 UN ARRÊTÉ SUSPENDANT LA CHASSE DU GRAND TÉTRAS SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN DE LA FRANCE POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS.
Cette décision a été prise eu égard à la gravité de la situation de cette espèce, en mauvais état de conservation, afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE qui concerne la conservation des oiseaux sauvages.
Vous n’êtes pas sans savoir que - dans les Pyrénées - les populations de Grand Tétras ont subi une baisse de 80% depuis 1960). C’est bien la raison pour laquelle la directive 2009/147/CE nous impose ce moratoire afin que la France respecte ses obligations.
DE TOUTE ÉVIDENCE, IL APPARAÎT COMME TOUT À FAIT INSENSÉ DE NE PAS ACCEPTER CETTE DÉCISION PLEINE DE BON SENS, EN CONSTATANT L’URGENCE QU’IL Y A À PROTÉGER CETTE ESPÈCE TERRIBLEMENT EN DÉCLIN.
Compte tenu du comportement irresponsable des chasseurs pyrénéens envers cette espèce depuis des décennies, on ne peut même imaginer une seule seconde d’abroger avant son terme une telle mesure indispensable à la survie de l’espèce, alors que moins de 2000 Coqs survivent en 2022 dans les Pyrénées Françaises.
Je considère comme notable l’opposition de la CNCFS à ce projet d’arrêté. CETTE COMMISSION NATIONALE EST COMPOSÉE EN MAJORITÉ DE CHASSEURS, comme les CDCFS dans les territoires, qui n’ont aucun sens de l’intérêt général. Il s’avère comme plus qu’ urgent d’établir un équilibre dans ces commissions afin que les associations qui y siègent puissent être vraiment représentatives en terme de pourcentage de la population française et d’ainsi peser de leur poids afin de s’opposer à la chasse lorsqu’elle apparaît totalement injustifiée, comme dans ce cas-ci.
Je vous cite « Ce projet a fait l’objet d’un vote défavorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022 ». Pourcentage de représentants de chasseurs ? Pourcentage d’acteurs scientifiques ? Pourcentage d’acteurs associatifs ? Dénomination et vocation de chacune de ces associations ? Un peu de transparence, que diable !
Alors que les chasseurs se targuent d’être « les premiers écologistes de France », gardiens de la biodiversité, depuis 1960 aucune action contre les destructions de milieux à Tétras n’a été menée par les Fédérations de chasse des Pyrénées (FDC) à l’inverse des jeunes associations de protection de la nature pyrénéennes (APNE) qui ont dès 1985 mené nombre d’actions juridiques, souvent avec succès, contre des créations ou extensions de stations de ski ainsi que des luttes citoyennes contre des créations de routes forestières ou « pastorales » très préjudiciables aux milieux indispensables au Grand Tétras. Les Fédérations de chasse n’ont évidemment aucunement soutenu ces actions de préservation des milieux, mais elles ont même très souvent et très violemment reproché aux APNE leurs procédures. Où se trouve donc la logique « écologique » de ces Fédérations de chasse ?
NOUS NE VOULONS PAS VOIR DISPARAÎTRE L’ESPECE GRAND TETRAS.
DONC, ABSOLUMENT FAVORABLE à ce projet d’arrêté qui vise à suspendre la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans.