Projet d’arrêté suspendant la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans
Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 11490 contributions
Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre avant le 15 juillet 2022 un arrêté suspendant la chasse du grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans. Cette décision a été prise eu égard à la gravité de la situation de cette espèce, en mauvais état de conservation, afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Pour la saison de chasse 2021-2022, la chasse du grand tétras n’a été autorisée dans aucun des six départements concernés. En effet, les arrêtés préfectoraux correspondants avaient fixé à zéro le quota des prélèvements autorisés. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que les mesures prises localement par les préfets dans le cadre de la gestion adaptative pour la saison cynégétique 2021-2022 n’avaient « par leur portée et leur durée, pas le même effet que la mesure de suspension susceptible d’être prise par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l’article R.424-14 du code de l’environnement ».
Le Conseil d’Etat indique : « compte tenu de la situation de l’espèce et dans l’attente d’éventuelles données nouvelles sur l’évolution de son état de conservation, il s’avère que la chasse du grand tétras n’est pas compatible avec le maintien de l’espèce et qu’il est nécessaire de la suspendre sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l’espèce dans les différents sites de son aire de distribution ».
Le Conseil d’État précise toutefois que "Une telle mesure pourra, le cas échéant, être abrogée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d’une évolution suffisamment favorable de l’état de conservation du grand tétras."
Il est donc proposé de suspendre par arrêté ministériel la chasse du grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Ce projet a fait l’objet d’un vote défavorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
Le simple fait de se poser la question est effrayant car les faits parlent d’eux-mêmes :
- l’espèce décline à une vitesse hallucinante
- Elle n’est ni invasive, ni dangereuse pour son biotope
Elle n’a pas à être chassé par de soi-disant régulateurs armés d’un fusil… Espérons qu’on ne fasse pas encore semblant de nous demander notre avis car cette mesure (encore trop tendre : pourquoi seulement 5 ans ? le rythme biologique du tétras a besoin de plus) est essentielle à la sauvegarde de cette espèce.
Je suis totalement favorable à ce moratoire suspendant la chasse au Grand Tétras pendant cinq ans, étant donné la gravité de la situation de cette espèce qui a perdu 80 % de ses effectifs dans les Pyrénées depuis 1960, qui est en mauvais état de conservation, et afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Pendant que les milieux à tétras subissaient un bouleversement radical ces soixante dernières années - créations et extensions de stations de ski, créations de milliers de km de routes forestières, de zones de nourrissage ou d’hivernage pour le Tétras - les chasseurs ont tué dans la deuxième moitié du XXème siècle des centaines de tétras chaque année. Suite aux destructions de milieu de grande ampleur, à la chasse et le braconnage « traditionnel » et récurrent, il était donc parfaitement logique que les populations de Tétras s’effondrent : moins de 2000 Coqs survivent en 2022 dans les Pyrénées françaises (!)
Il est donc grand temps de protéger enfin le Grand Tétras des dommages causés directement par la chasse, voire le braconnage, activités qui continuent notamment à des fins de taxidermie (c’est le gibier le plus cher de France - 6000 euros - selon le barème 2012 de l’ONCFS).