Projet d’arrêté suspendant la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans
Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 11490 contributions
Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre avant le 15 juillet 2022 un arrêté suspendant la chasse du grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans. Cette décision a été prise eu égard à la gravité de la situation de cette espèce, en mauvais état de conservation, afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Pour la saison de chasse 2021-2022, la chasse du grand tétras n’a été autorisée dans aucun des six départements concernés. En effet, les arrêtés préfectoraux correspondants avaient fixé à zéro le quota des prélèvements autorisés. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que les mesures prises localement par les préfets dans le cadre de la gestion adaptative pour la saison cynégétique 2021-2022 n’avaient « par leur portée et leur durée, pas le même effet que la mesure de suspension susceptible d’être prise par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l’article R.424-14 du code de l’environnement ».
Le Conseil d’Etat indique : « compte tenu de la situation de l’espèce et dans l’attente d’éventuelles données nouvelles sur l’évolution de son état de conservation, il s’avère que la chasse du grand tétras n’est pas compatible avec le maintien de l’espèce et qu’il est nécessaire de la suspendre sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l’espèce dans les différents sites de son aire de distribution ».
Le Conseil d’État précise toutefois que "Une telle mesure pourra, le cas échéant, être abrogée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d’une évolution suffisamment favorable de l’état de conservation du grand tétras."
Il est donc proposé de suspendre par arrêté ministériel la chasse du grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Ce projet a fait l’objet d’un vote défavorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
Je serais même favorable à un arrêt définitif…les chasseurs ne tiennent compte que de leur plaisir de tuer pour rien, au point de prendre le risque de ne plus rien avoir à tuer un jour…
Merci de se battre contre les lobbies de la chasse
Historiquement, les premiers efforts de conservation des espèces animales ont été menés par des chasseurs pour sauver des espèces mousses en danger par la chasse. Ce pour pouvoir continuer à les chasser à l’avenir. Recommençons.
450 baleines à bosse en 1950. Des mesures de conservation puis un moratoire en 1986 et aujourd’hui elles sont 35 000. Qu’est-ce qu’on attend pour le Tétras ?
La chasse d’une espèce patrimoniale avec un statut de conservation "vulnérable" au niveau national et "en danger", "en danger critique" voir même "disparu" au niveau régional est extrêmement préjudiciable pour la richesse biologique de notre pays.
Un arrêté d’une durée de 5 ans serait un premier pas vers la fin de la complaisance de l’Etat vis à vis d’une minorité de chasseurs qui profitent d’une législation bien trop permissive en matière d’impact sur la biodiversité.
je depose un avis favorable au projet de moratoire.
Je demande au gouvernement de mieux proteger les habitats du Grand tetras, qui sont detruits ou morceles par de nombreux aménagements
… Que l’espèce ait effectivement disparu pour agir ? On parle de sa protection depuis avant ma naissance et j’ai bientôt 51 ans !
Tous les défenseurs du lobby des chasseurs devraient avoir honte. Et ils ont été nombreux à se succéder sur les bancs de l’assemblée et au gouvernement. Pour une fois que le 49.3 aurait une raison d’être… dépêchez-vous de faire passer ce texte ! Et préparez-en un autre tout de suite pour l’interdiction définitive.