Projet d’arrêté relatif à l’ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, à Saint-Martin, en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Consultation expirée)
Consultation du 08/07/2025 au 28/07/2025 - 615 contributions
A noter, pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Contexte
En application de l’article R.424-9 du code de l’environnement, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau sur le territoire français, et leur modalité de chasse.
Jusqu’à présent, les préfets des collectivités visées par le projet d’arrêté fixaient eux-mêmes les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau. Or, l’article R. 424-9 du code de l’environnement attribue cette compétence au seul ministre chargé de la chasse, qui l’exécutait en effet pour l’hexagone mais pas pour les départements et collectivités d’outre-mer concernées. Plusieurs décisions de justice intervenues en 2023 ont mis en évidence cette irrégularité.
Au regard de cette compétence, le ministre chargé de la chasse propose de fixer par un arrêté ministériel les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de manière pérenne. Cette modification répondra ainsi aux dispositions de l’article R. 424-9 du code de l’environnement qui l’imposent.
Les préfets des départements et collectivités d’outre-mer concernés, qui sont les autorités de droit commun dans cette matière, pourront fixer des dates de chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau différentes et selon des modalités particulières dans le respect des bornes temporelles définies par le ministre chargé de la chasse.
Contenu du texte
L’arrêté proposé est divisé en cinq articles : un article concernant les dispositions applicables à la Guadeloupe et à Saint-Martin, un article concernant les dispositions applicables à la Martinique, un article concernant les dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et deux articles d’exécution.
Les trois premiers articles codifient les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse par espèce d’oiseaux concernée par l’arrêté dans les différents territoires ultra-marins élaborés en collaboration avec les services déconcentrés concernés.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable à 77% du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS). Le CNCFS a été consulté de manière dématérialisée du 12 juin 2025 au 22 juin 2025.
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.
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