Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
Consultation du 30/10/2023 au 22/11/2023 - 287 contributions
Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre des annonces de la ministre de la Transition énergétique à l’occasion de l’anniversaire du plan de sobriété énergétique. Il vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse, en adaptant les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 30 octobre au 20 novembre 2023.
NB : en raison d’une opération de maintenance informatique impactant le dépôt de contributions, la consultation du public est prolongée jusqu’au 22 novembre 2023.
Contexte et objectifs
Le 6 octobre 2022, à l’issue de plusieurs mois de concertation, le premier plan de sobriété énergétique de la France était présenté, avec des actions secteur par secteur, pour réduire le chauffage ou l’éclairage dans les bâtiments par exemple et adopter de nouvelles habitudes. Le 20 juin 2023, l’acte 2 du plan de sobriété énergétique était présenté, après un nouveau temps de concertation au printemps, qui a mobilisé plus de 300 acteurs dans dix groupes de travail.
Un an après la présentation du premier plan, un colloque sur la sobriété énergétique a été réuni le 12 octobre 2023 par la ministre de la Transition énergétique. À cette occasion, 5 nouvelles annonces ont été faites, dont l’une vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse.
De juillet à septembre 2023, une consultation publique sur la pollution lumineuse a été menée par le Gouvernement. Elle a abouti à des constats clairs sur la volonté des Français de mieux encadrer les règles relatives à l’éclairage des bâtiments tertiaires et à l’éclairage public.
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public vise ainsi à adapter les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité. Il a déjà été l’objet de discussions avec les acteurs, à travers notamment le Conseil national du commerce (CNC).
L’article 1er du projet d’arrêté prévoit l’extinction des éclairages au plus tard 1h après la fin de l’activité et leur allumage au plus tôt 1h avant le début de l’activité. L’activité s’entend au sens de l’arrêté comme la présence de personnes dans le bureau ou le magasin de commerces (incluant ainsi par exemple le temps d’installation des produits en vitrine). Des dispositions dérogatoires s’appliquent aux bâtiments pour lesquels des contrats prévoyant des modalités d’éclairage spécifiques (utilisation comme complément à l’éclairage public, vidéo-surveillance…) ont été passés avec les collectivités compétentes.
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Commentaires
Ce projet d’arrêté va dans le bon sens, pour enfin arrêter cette pollution visuelle et gaspilleuse en énergie. De plus, ce serait un signal visible, entraînant tout citoyen vers la réduction de la consommation d’énergie.
Cette règle me semblerait plus facile à appliquer si l’extinction intervenait immédiatement avant la fermeture, ou avant l’ouverture.
Si le projet d’arrêté va dans le bon sens, il me paraît étonnant qu’il n’impose pas l’extinction des éclairages dès la cessation de l’activité. À l’heure où l’on nous demande de « baisser, décaler et d’éteindre » car « chaque geste compte », il serait temps que les entreprises ne laissent plus allumées leurs éclairages alors qu’il n’y a plus d’activité.
Hormis les économies d’énergie, une telle règle serait plus facile à faire respecter puisque les personnes en charge du contrôle ne savent pas forcément à quelle heure s’est arrêté l’activité.
Or, sans contrôles effecrifs un tel arrêté n’aura aucun effet réel.
Si ce projet va dans le bon sens, le fait de laisser les lumières allumées une heure avant et après l’activité laisse encore trop de place à un flou qui rend difficile les contrôles. En effet, les agent·es en charge de ces contrôles ne peuvent savoir à quelle heure les locaux ne sont plus occupés, sauf à faire un constat de la fin de l’occupation, puis, une heure plus tard le constat du non-respect de l’extinction.
À l’heure où l’on nous demande de « baisser, décaler et d’éteindre » car « chaque geste compte », il serait temps que les entreprises ne laissent plus allumées leurs éclairages alors qu’il n’y a plus d’activité.
C’est pourquoi nous proposons que les commerces éteignent leurs vitrines dès la cessation de l’activité et ne les allument qu’à la reprise de l’activité.
Association Résistance à l’Agression Publicitaire
Si le projet d’arrêté va dans le bon sens, il me paraît étonnant qu’il n’impose pas l’extinction des éclairages dès la cessation de l’activité. À l’heure où l’on nous demande de « baisser, décaler et d’éteindre » car « chaque geste compte », il serait temps que les entreprises ne laissent plus allumées leurs éclairages alors qu’il n’y a plus d’activité.
Hormis les économies d’énergie, une telle règle serait plus facile à faire respecter puisque les personnes en charge du contrôle ne savent pas forcément à quelle heure s’est arrêté l’activité.
Le projet va évidemment dans le bon sens, mais il s’arrête au milieu du chemin de façon incompréhensible.
Où est la logique d’ajouter deux potentielles heures supplémentaires d’allumage extérieur pendant que plus personne n’occupe un local ? Au lieu d’une règle simple – allumer en arrivant, éteindre en partant – on ouvre la porte à des situations impossibles à contrôler (qui peut savoir quand le local commence à être occupé, ou finit de l’être ?) et à l’installation de dispositifs superflus pour contrôler la lumière de façon automatisée.
Vraiment, avant d’imaginer mettre en place de véritables mesures de sobriété, il s’agirait de faire preuve de bon sens.
La sobriété énergétique impulsée de force l’hiver dernier car la coupure était imminente pourrait gagner en cohérence si elle s’appliquait à tout ce qui est publicité que ce soit les écrans lumineux énergivores ou les vitrines. En termes de consommation et de pollution lumineuse dont on connait les effets néfastes sur la biodiversité, c’est juste du bon sens que d’éteindre la lumière en partant (stop l’effet 1h avant 1h après) et de l’allumer en arrivant. Et prévoir des agents chargés du contrôle pourrait être une bonne idée car créer des lois sans contrôler leur application n’a aucun intérêt.
Je suis fonctionnaire d’Etat, je me pèle tous les jours au bureau avec la consigne à 19° au nom de cette fameuse sobriété, alors voir qu’on débat faiblement sur l’extinction des enseignes me met un peu en rogne.