Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
Consultation du 30/10/2023 au 22/11/2023 - 287 contributions
Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre des annonces de la ministre de la Transition énergétique à l’occasion de l’anniversaire du plan de sobriété énergétique. Il vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse, en adaptant les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 30 octobre au 20 novembre 2023.
NB : en raison d’une opération de maintenance informatique impactant le dépôt de contributions, la consultation du public est prolongée jusqu’au 22 novembre 2023.
Contexte et objectifs
Le 6 octobre 2022, à l’issue de plusieurs mois de concertation, le premier plan de sobriété énergétique de la France était présenté, avec des actions secteur par secteur, pour réduire le chauffage ou l’éclairage dans les bâtiments par exemple et adopter de nouvelles habitudes. Le 20 juin 2023, l’acte 2 du plan de sobriété énergétique était présenté, après un nouveau temps de concertation au printemps, qui a mobilisé plus de 300 acteurs dans dix groupes de travail.
Un an après la présentation du premier plan, un colloque sur la sobriété énergétique a été réuni le 12 octobre 2023 par la ministre de la Transition énergétique. À cette occasion, 5 nouvelles annonces ont été faites, dont l’une vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse.
De juillet à septembre 2023, une consultation publique sur la pollution lumineuse a été menée par le Gouvernement. Elle a abouti à des constats clairs sur la volonté des Français de mieux encadrer les règles relatives à l’éclairage des bâtiments tertiaires et à l’éclairage public.
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public vise ainsi à adapter les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité. Il a déjà été l’objet de discussions avec les acteurs, à travers notamment le Conseil national du commerce (CNC).
L’article 1er du projet d’arrêté prévoit l’extinction des éclairages au plus tard 1h après la fin de l’activité et leur allumage au plus tôt 1h avant le début de l’activité. L’activité s’entend au sens de l’arrêté comme la présence de personnes dans le bureau ou le magasin de commerces (incluant ainsi par exemple le temps d’installation des produits en vitrine). Des dispositions dérogatoires s’appliquent aux bâtiments pour lesquels des contrats prévoyant des modalités d’éclairage spécifiques (utilisation comme complément à l’éclairage public, vidéo-surveillance…) ont été passés avec les collectivités compétentes.
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Commentaires
- concernant le projet d’arrêté : je demande l’extinction des éclairages intérieurs et extérieurs lorsqu’il n’y a aucune activité dans l’établissement,
- concernant les enseignes des établissements, je demande l’interdiction des enseignes numériques.
Les autres enseignes lumineuses ne devraient être allumées qu’entre la tombée de la nuit et la fermeture au public de l’établissement, ainsi qu’entre l’ouverture au public et le lever du jour
Les délais d’une heure avant et après l’occupation réelle permet purement et simplement aux contrevenants de prétendre que quelqu’un arrive bientôt sur place ou vient de partir.
Il faut aussi légiférer sur les écrans de toute sortes, intérieurs comme extérieurs, et sur les affichages publicitaires.
Paradoxalement, il faudra encore compter sur les collectifs dits de « désobéissance civile » pour mettre suffisament la pression aux annonceurs et administrateurs pour que cette loi soit appliquée et ait une réelle portée.
La proposition de restreindre les éclairages nocturnes des organisations visées par ce texte va dans le bon sens mais cela reste bien flou.
Cependant les enseignes publicitaires et écrans publicitaires énergivores qui foisonnent de nos jours ne sont pas visés. Ces enseignes devraient être purement et simplement éteintes.
De même les bâtiments et accessoires devraient être allumés uniquement lorsqu’il y a des occupants (pas 1h avant ni 1h après)
Quels seront les contrôles en cas d’abus? Quelles seront les sanctions en cas de manquement? Seront elles dissuasives pour un contrevenant? (grosses faiblesses récurrentes du code de l’environnement)
Merci de compléter et de préciser ces éléments sans quoi ce décret ne restera qu’une lettre morte.
le texte de l’arrêté doit permettre de diminuer la pollution lumineuse.
1 - Cependant, les commerçants souhaitant continuer à attirer l’attention seront tentés de multiplier ces panneaux publicitaires lumineux - fonctionnant comme une télévision géante - qui sont un danger pour les insectes nocturnes, une source de consommation électrique inutile ainsi qu’un danger pour la circulation automobile (risques d’accidents).
Ces panneaux publicitaires lumineux qui fonctionnent généralement 24/24 et 7/7 sont une nouvelle nuisance lumineuse à intégrer avant qu’elles ne se multiplient.
2 - Il serait judicieux d’inclure nommément l’éclairage des enseignes dans la règlementation.
je suis défavorable à l’alinéa c) du § III de l’article 2 car c’est la porte ouverte à tous les abus… et ce qui rendra le contrôle encore plus difficile !
Par ailleurs je propose de profiter de cette adaptation pour que soit inclus dans l’arrêté le cas des enseignes lumineuses… car pour ces dernières, cela relève du règlement local de publicité et ajoute donc de la confusion dans l’application des textes.
Concernant les enseignes lumineuses numériques, il serait aussi nécessaire de préciser les puissances lumineuses admises (risque d’éblouissement des conducteurs de véhicule, impact sur la biodiversité, sobriété, …)
Le texte proposé vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse, en adaptant les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité.
Il appelle les observations suivantes de la part de l’association Paysages de France.
1- L’activité étant définie par la présence d’au moins une personne qui travaille dans l’établissement, un magasin qui ferme au public à 19 h, et dont le gérant travaille à l’intérieur des locaux jusqu’à 21 h 30 pourrait ainsi laisser éclairé jusqu’à 22 h 30.
Si le lendemain, il quitte les lieux à 20 h 12, il pourrait laisser allumé jusqu’à 21 h 12. Et s’il est présent le lendemain à partir de 7 h 28, il pourrait alors allumer son établissement à partir de 6 h 28.
On se demande bien, alors qu’on évoque la sobriété énergétique, pourquoi laisser un bâtiment allumé 1 h après la fin de toute activité à l’intérieur, et pourquoi rallumer 1 h avant toute activité ?
Quant à l’application de la mesure, souhaitons bon courage aux citoyens qui voudraient la faire respecter…
2- Les enseignes lumineuses ont été totalement écartées du projet, alors qu’elles sont le symbole même du gaspillage énergétique. Quelques collectivités ont interdit au travers d’un règlement local de publicité les enseignes numériques, d’autres ont réglementé fortement les horaires d’extinction, parfois de la fermeture de l’établissement au public jusqu’à sa réouverture, faisant preuve tout simplement de bon sens.
Comment le gouvernement peut-il demander à ses concitoyens de faire preuve de modération dans ses usages de l’électricité tout en laissant des établissements gaspiller cette même électricité pour un usage totalement superflu, une enseigne éclairée après la fermeture de l’établissement étant alors détournée à des fins de publicité ?
Pour ces raisons, l’association Paysages de France demande :
1- concernant le projet d’arrêté : l’extinction des éclairages intérieurs et extérieurs lorsqu’il n’y a aucune activité dans l’établissement, ce qui est bien évidemment le cas le plus souvent, les propriétaires, étant donné la hausse du coût de l’électricité, n’ayant aucun intérêt à laisser leurs locaux allumés lorsqu’ils sont inutilisés.
2- concernant les enseignes des établissements : la rédaction d’un décret visant à interdire les enseignes numériques. Les autres enseignes lumineuses ne devraient être allumées qu’entre la tombée de la nuit et la fermeture au public de l’établissement, ainsi qu’entre l’ouverture au public et la levée du jour.
Merci de retenir nos propositions, #ChaqueGesteCompte !
Votre idée d’évolution du décret du 27 décembre 2018 est une avancée positive.
Le contenu de votre projet d’arrêté l’est moins.
1er constat, le plus important : et les enseignes ? Le bon sens et la sobriété, l’urgence climatique et l’impact de la pollution lumineuse en ville rend nécessaire d’inclure une contrainte nouvelle d’horaire d’extinction des enseignes, contrainte à portance nationale immédiate, hors activité. Ne pas l’inclure serait une faute grave, une manque d’ambition et de vision à long terme.
Ces enseignes peuvent être certes régies par un RLP(i/m) local, mais peu de collectivité applique de nouvelles contraintes horaires…et meme si c’est le cas, aucun contrôle n’existe (nous l’avons constaté lors de tournées citoyennes d’envergure). À quoi sert donc socialement de laisser allumer une enseigne, alors que la vitrine va être éteinte ? Aucune valeur ajoutée hors activité ! Éteignons toute source lumineuse en même temps, de toute façon la plupart des entreprises possèdent un programmateur simple qui ne permet pas de distinguer plusieurs horaires (jour semaine, heure jour) et branchements. Et la plupart des entreprises ont besoin d’un technicien électricien pour modifier qqchose dessus…on voit le cas quand on signale une non-extinction.
2nd constat : l’alinéa IIIc est truffé de ruse et de dérogation possible, par son manque de précision et son ouverture à toute interprétation possible "ne s’appliquent pas aux bâtiments pour lesquels des contrats prévoyant des modalités d’éclairage spécifiques ont été passés avec les collectivités compétentes." De quels contrats on parle ? d’énergie, de zone d’activité ? Modalités spécifiques ? Compétentes en quoi, en RLP, en urbanisme ? On parle d’exception pour les SDIS, les gendarmeries, etc… des bâtiments à usage public d’urgence ?
3e constat : Il est nécessaire de préciser les notions "d’activité"…par une notion humaine locale. Car sinon, une jurisprudence pourrait venir dire que faire tourner un écran publicitaire dans une agence immobilière serait une forme d’activité numérique portant dérogation à l’obligation d’extinction ou bien que le télétravail est une activité à distance et que par raisonnement par l’absurde donnerait le droit à laisser la lumière allumée.
4e constat : il est nécessaire de préciser avec clarté dans un nouveau point que les écrans publicitaires numériques et affiches non-numérique éclairées (ex celles des agences d’assurances ou annonces par des LEDs sont incluses, quel que soit leur positionnement au sein d’un bâtiment (intérieur, vitrine) et doivent donc être éteints en conséquence 1h au plus tard après la fin d’activité.
5e constat : il semble plus intelligible de conditionner l’éclairage (toute source lumineuse) à la seule occupation des locaux et à la fin d’activité. Aucun horaire de battement ne doit être accordé. Il est temps de mettre fin à cette aberration, et ce projet d’arrêté est l’opportunité. Le message à passer aux entreprises est clair : en votre absence, tout doit être éteint, point barre !
Accorder 1h de bonus le soir et le matin ne présente aucun intérêt commercial et complexifie énormement le controle par des citoyens ou par l’autorité/collectivité compétente. Soit le magasin est ouvert ou fait l’objet d’une présence humaine, soit il ne l’est pas et donc tout doit être éteint. Il ne viendra à personne l’idée de partir de chez soi, sa maison, d’aller au théâtre et depuis son smartphone de lancer l’extinction de sa maison 1h après notre départ sous prétexte que cela valorise sa maison pour les passants ou fait fuir les cambrioleurs.
6e constat : aucun engagement n’est demandé aux collectivités compétentes (soit à partir du 1er janviers 2024 les communes même en l’absence de RLP pour l’enseigne) de faire un contrôle surprise à minima annuel, ou semestriel. Ce qui revient à dire qu’en France on aura la loi la plus stricte d’Europe mais sans contrôle, cela restera sans impact. Ainsi, malgré l’existence de l’arrêté de decembre 2018, en 2023, par tournée citoyenne, nous avons constaté sur un même département, plus de 2000 infractions non-conformités, que personne n’avait l’envie, la volonté, les moyens humains de contrôler.