Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 23h46
    Je suis d’accord avec les commentaires défavorables lus déposés dans cette participation. J’ajouterai également que l’application ne peut pas obliger le chasseur à signaler par le principe du pas vu pas pris qui est malheureusement le cas sur le terrain.
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 23h29
    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations. Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. Un pays comme le Portugal a quant à lui jugé que c’était trop tôt. Mais pas la France qui se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il faudrait que la France évolue, nous ne sommes plus au temps des gueux !!
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 21 août 2025 à 23h28
    Je suis fermement opposée a la reprise en 2025 de la chasse de la tourterelle des bois, même sous quota. La population française de cette espèce a diminué de plus de 80 pourcent depuis les années 80. Seul un arret plus long (5 ans préconisés par la lpo qui fait reference) permettrait de stabiliser la reconstitution de la population. La poursuite de la protection de son habitat et des mesures visant à éviter le tourisme de chasse de l’espèce vers des pays tiers semblerait nécessaires également. A l’heure du déclin sans précédent de la biodiversité sur l’ensemble de la planète, autoriser la chasse de loisir sur des espèces fragilisées semble particulièrement irresponsable voire démagogique.
  •  avis on ne peut plus défavorable !, le 21 août 2025 à 23h16
    Alors que ce magnifique oiseau sort à grand peine la tête de l’eau, décide t’on de céder une fois de plus au lobby de la chasse le monde sauvage se meurt et que faisons nous et bien nous regardons ailleurs ! Je fais l’effort de 10 euros mensuel au sein de la lpo depuis 3 années soit 360 euros pour aider à sauver cette espèce tandis que quelques uns assouvirons leur désir macabre de décimer ce belle animal. Cette nouvelle m’attriste profondément. Je suis un couple qui niche depuis 2ans dans ma région Et mes craintes sont énormes à chaque printemps de ne pas les revoir l’angoisse sera encore plus prégnante la prochaine saison. Alors mobilisons nous s’il vous plait pour la sauvegarde du reste de notre patrimoine naturel , il nous appartiens et fait partie de notre héritage communs et ne serait être l’apanage de quelques uns sous couvert de droit de chasse. Peut -être leur cotisation annuelle est elle perçue avec plus de valeur par nos politiques que toute celles et ceux qui se privent parfois en fonction de leurs moyens par simple conviction générosité et empathie avec juste le secret espoir de transmettre aux générations futures la chance de côtoyer cet oiseau.
  •  Avis Défavorable , le 21 août 2025 à 23h13
    Alors que les pays européens suivent la directive mettant fin à cette chasse… la France ose continuer le massacre de la tourterelle des bois… dont les effectifs, comme beaucoup d autres espèces, sont en déclin… les causes sont la degradation des milieux et la chasse
  •  TRES DEFAVORABLE, le 21 août 2025 à 23h10
    Il est impensable d’envisager qu’un LOISIR puisse impacter à nouveau une espèce aux effectifs trop fragiles comme la tourterelle des bois dans un environnement bien assez bouleversé par les activités humaines. Agriculture intensive, destruction des haies, disparition des insectes, sécheresse, mégafeu plus forts année après année… Inutile d’y ajouter une cause récréative qui avait été interdite à bon escient.
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 23h06
    * Avis tres défavorable quant à la reprise de la chasse à la tourterelle des bois,
Je suis totalement opposée a la reprise en 2025 de la chasse de la tourterelle des bois, même sous quota. La biodiversité ne cesse de décliner en France. * Il ne s’agit que de donner des ´jouets’ aux chasseurs. C’est un retour en arrière démagogique.
  •  Avis défavorable, le 21 août 2025 à 23h05
    Non à la chasse à la tourterelle des bois, espèce fragile. LAISSEZ-LES VIVRE, SVP.
  •  Laissons les tourterelles vivre , le 21 août 2025 à 23h00
    Réjouissons nous de la biodiversité et né la voyons pas comme une denrée sacrifiable pour satisfaire un loisir sadique. Respectons les animaux et leur volonté de vivre au même titre que tout être vivant
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 22h59
    Cette chasse n’a aucun sens.
  •  Avis tres défavorable à la reprise de la chasse à la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 22h50
    Je suis fermement opposée a la reprise en 2025 de la chasse de la tourterelle des bois, même sous quota. La population française de cette espèce a diminué de plus de 80÷ depuis les années 80. Seul un arret plus long (5 ans préconisés par la lpo qui fait reference) permettrait de stabiliser la reconstitution de la population. La poursuite de la protection de son habitat et des mesures visant à éviter le tourisme de chasse de l’espèce vers des pays tiers semblerait nécessaires également. A l’heure du déclin sans précédent de la biodiversité sur l’ensemble de la planète, autoriser la chasse de loisir sur des espèces fragilisées semble particulièrement irresponsable voire démagogique.
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 22h48
    Je suis défavorable à la reprise de la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2025/26 d’autant que ses effectifs sont encore loin d’avoir retrouvé un niveau satisfaisant. Les oiseaux ont déjà beaucoup de mal à survivre avec la disparition de leurs habitats et de leur ressources en eau et nourriture encore augmenté par les effets du réchauffement climatique. N’oublions pas que la chasse reste un loisir et les tourterelles ne sont pas un moyen de subsistance…
  •  avis défavorable, le 21 août 2025 à 22h48
    Population encore fragilisée - stop à la chasse
  •  Contre le projet d’arrêté sur la chasse à la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 22h47
    Je suis opposée à ce projet d’arrêté. L’espèce est encore en déclin et n’a pas retrouvé un état de conservation favorable. La suspension de la chasse a permis une légère amélioration, mais il est trop tôt pour rouvrir la chasse. Je demande donc le maintien du moratoire.
  •  Au secours !, le 21 août 2025 à 22h46
    Je suis consternée par la possibilité de reprendre cette chasse immonde à la tourterelle des bois ! Les écolos servent à quoi au juste ? ! ça suffit ces cruautés envers des espèces qui font partie de notre patrimoine.. Je trouve juste immonde de vouloir abattre des volatiles quels qu’ils soient, ils sont déjà suffisamment menacés avec l’apparition des éoliennes de la mort qui leur coupent les ailes ou les décapitent en plein vol. STOP
  •  avis défavorable à ce massacre de la tourterelle des bois,, le 21 août 2025 à 22h45

    avis défavorable à ce massacre de la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 22h21
    ÇA SUFFIT cette soumission au LOBBY CHASSE.

    Alors que les pays européens suivent la directive mettant fin à cette chasse…
    la France ose continuer le massacre de la tourterelle des bois… dont les effectifs, comme beaucoup d autres espèces, sont en déclin…
    les causes sont la degradation des milieux et la chasse.

    ALORS VITE CONTRONS ce loisir cruel qui fait fi de la perte de la biodiversité en France.
    LA TOUTERELLE DES BOIS DOIT ETRE PROTÉGÉE ET NON CHASSÉE 🙏✨✨

  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 22h40
    Ce serait bien que le gouvernement français arrête de se plier au lobby de la chasse, arrêtez de massacrer les espèces e déclin pour le plaisir
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 22h36
    Cette espèce est déjà fragilisée, rien ne justifie cet arrêté.
  •  avis défavorable à ce massacre de la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 22h21

    ÇA SUFFIT cette soumission au LOBBY CHASSE.

    Alors que les pays européens suivent la directive mettant fin à cette chasse…
    la France ose continuer le massacre de la tourterelle des bois… dont les effectifs, comme beaucoup d autres espèces, sont en déclin…
    les causes sont la degradation des milieux et la chasse.

    ALORS VITE CONTRONS ce loisir cruel qui fait fi de la perte de la biodiversité en France.
    LA TOUTERELLE DES BOIS DOIT ETRE PROTÉGÉE ET NON CHASSÉE 🙏✨✨

  •  Defavorable, le 21 août 2025 à 22h19
    Il faut plusieurs années pour qu’une population se reconstruise. Permettre un nombre d’abattages , qui peut croire que ce sera vraiment respecté ? Soit on autorise, soit on n’autorise pas. Et je ne vois aucun intérêt à l’autoriser.
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