Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  défavorable , le 21 août 2025 à 21h44
    La Fédération nationale des chasseurs est un lobby puissant, courtisé par différents partis politiques (Mediapart, 2021). Pourtant, les chasseurs représentent moins de 2 % de la population française. Il est inacceptable qu’un loisir privé et destructeur prime sur l’intérêt général et sur la protection d’une espèce menacée. Je suis contre cet arrêté !
  •  défavorable , le 21 août 2025 à 21h42
    absolument défavorable à cet arrêté ! La France doit montrer l’exemple en protégeant strictement toutes les espèces en danger, pas en cédant aux pressions d’un lobby.
  •  Avis défavorable , le 21 août 2025 à 21h41
    La population de tourterelles des bois est encore trop fragile même si leur nombre a commencé à remonter légèrement.
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 21h41
    Toujours défavorable
  •  défavorable , le 21 août 2025 à 21h39
    La seule mesure responsable est l’interdiction totale de la chasse de cette espèce, afin de favoriser sa reconstitution. La tourterelle des bois (Streptopelia turtur) est une espèce en danger au niveau européen, inscrite sur la liste rouge de l’UICN comme Vulnérable !!!
  •  Défavorable à la reprise de la chasse, le 21 août 2025 à 21h36
    Comment accorder une reprise prématurée alors que les effectifs ont fortement diminué, que l’espèce est encore inscrite sur les listes des espèces vulnérables, que la Commission Européenne a décidé de suspendre la chasse de la tourterelle dans toute l’Europe depuis 2021 seulement.
  •  Avis défavorable , le 21 août 2025 à 21h35
    Avis défavorable à la reprise de la chasse de ma tourterelle des bois dont les effectifs restent plus que fragiles Honte à ce pays pour sa gestion catastrophique de la biodiversité
  •  Défavorable - Projet d’arrêté sur l’alouette des champs, le 21 août 2025 à 21h34
    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations. Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. Un pays comme le Portugal a quant à lui jugé que c’était trop tôt. Mais pas la France qui se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles. Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  Consultation publique reprise de la chasse aux oiseaux, le 21 août 2025 à 21h31
    Je suis contre la reprise de la chasse aux tourterelles des bois et aux alouettes des champs. Il en est assez du lobby des chasseurs, pour qui traquer et tuer un animal sans défense est un sport de loisir. A l heure où la biodiversité est menacée de toutes parts, que les études scientifiques prouvent que les populations de tourterelles et d alouettes sont encore menacées, que faut-il encore aux pouvoirs publics pour entendre qu il est urgent de préserver notre nature?
  •  Avis défavorable, le 21 août 2025 à 21h28
    Je suis contre le retour de la chasse de la tourterelle des bois. Cette espèce est toujours fragile, elle doit absolument être protégée. Je pose un avis défavorable à cet arrêté.
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 21h26
    La population de tourterelle des bois est encore trop fragile, il faut encore les préserver en interdisant leur chasse.
  •  Avis défavorable, le 21 août 2025 à 21h23
    À peine les tourterelles des bois échappent temporairement à l’extinction qu’aussitôt le lobby chasse réclame de pouvoir s’amuser à les abattre ! Et une fois de plus l’Etat s’empresse d’accéder à ses exigences. Tout cela n’a aucun sens et l’immense majorité des français en a assez de cette main mise des chasseurs sur la nature. La France est le pays où l’on chasse le plus d’animaux, loin devant tous les autres pays d’Europe et, en particulier les oiseaux. Les tourterelles des bois devraient plus judicieusement être classées en espèce protégée, comme un certain nombre d’espèces d’oiseaux encore chassés. Les chasseurs n’ont aucune compétence scientifique pour gérer la nature, contrairement à ce qu’on essaie de raconter aux français. Pour finir, je voudrais vous demander si vous avez déjà vu une tourterelle des bois en vrai. Moi oui, c’est un petit oiseau, plus petit que les tourterelles communes qui sont elles-mêmes plus petites qu’un pigeon. Lorsqu’on les voit, on est en droit de se demander l’acharnement à vouloir leur tirer dessus, ça n’est certes pas pour nourrir sa famille, non, je pense plutôt qu’il s’agit du simple plaisir de "faire un carton" et cet état d’esprit ne peut plus être approuvé dans un pays civilisé. Alors je le répète : non à cet arrêté qui ressemble plus à une provocation qu’à une mesure d’intérêt public.
  •  défavorable, le 21 août 2025 à 21h20
    En France, ses populations ont chuté de près de 80 % en 40 ans (MNHN, 2019). Dans ces conditions, toute ouverture de chasse est incompatible avec les engagements de la France au titre de la Directive Oiseaux 2009/147/CE. La seule mesure responsable est l’interdiction totale de la chasse de cette espèce, afin de favoriser sa reconstitution.
  •  Favorable , le 21 août 2025 à 21h16
    Une fois de plus ne nous trompons pas de combat ! C’est avant tout l’évolution défavorable du biotope qui impacte la population de tourterelles des bois, en particulier la destruction incessante des haies. Et qui replante majoritairement des haies ? Que ça plaise ou non, ce sont les chasseurs. Alors même un faible quota, c’est peut-être le meilleur moyen pour motiver à continuer de re implanter ces linéaires tellement favorables à mille espèces. Pour finir, renseignez vous sur les pratiques appliquées en Afrique du Nord pour la capture des tourterelles, sans oublier les cailles des blés. Certes c’est loin de chez nous, mais les oiseaux cités sont de grands migrateurs, comme tout le monde le sait, enfin j’espère…
  •  défavorable, le 21 août 2025 à 21h15
    Les arguments de « régulation » avancés par les chasseurs n’ont aucun fondement scientifique. La chasse n’a jamais permis de régénérer des populations menacées, au contraire elle accélère leur déclin. La régulation doit être basée sur la protection des habitats, la lutte contre l’artificialisation des terres et le dérèglement climatique, certainement pas sur l’abattage d’espèces déjà fragilisées.
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 21h13
    Le statut de cet oiseau reste très fragile, ca paraît aberrant d’autoriser sa chasse. Pitié pour nos pauvres oiseaux qui subissent déjà le changement climatique, les feux de forêt, l’agriculture d’aujourd’hui…
  •  Maintenir le moratoire, le 21 août 2025 à 21h10
    Je souhaite exprimer mon désaccord avec la réouverture de la chasse à la Tourterelle des bois en France pour la saison 2025–2026. La population de cette espèce a montré des signes encourageants de reprise depuis le moratoire instauré en 2021, et cette augmentation coïncide directement avec la suspension de la chasse, ce qui illustre clairement l’importance de cette mesure pour sa survie. Cependant, les dispositifs de suivi et de contrôle ne sont pas encore fiables : en pratique, très peu de chasseurs utilisent l’application ChassAdapt, ce qui rend la mise en œuvre et le suivi des quotas particulièrement incertains. Par ailleurs, si la population a progressé ces dernières années, cette amélioration ne se ressent pas encore pleinement dans les régions les plus septentrionales de son aire de répartition. Lever la suspension maintenant risquerait de compromettre les progrès obtenus. Il serait plus prudent de maintenir le moratoire, de renforcer les mesures de suivi et de protection, et de prolonger la suspension jusqu’à ce que la population se soit rétablie de manière plus équilibrée sur l’ensemble de son territoire.
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 21h04
    Stop à la chasse d une espèce en déclin !!!
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 21h04
    Je m’oppose à l’arrêté de demande d’ouverture de la chasse à la tourterelle des bois. La France s’est engagée à protéger la biodiversité à la COP 15 (Accord de Montréal 2022). RESPECTONS NOS ENGAGEMENTS : protéger la biodiversité face aux activités humaines dont fait partie la chasse.
  •  défavorable , le 21 août 2025 à 20h55
    Nous sommes entrés dans la sixième extinction de masse : selon l’IPBES (2019), près d’un million d’espèces sont menacées d’extinction. Dans ce contexte dramatique, maintenir une chasse de la tourterelle des bois est un contresens absolu. Chaque individu abattu aggrave un peu plus la fragilité de l’espèce et contribue à l’appauvrissement global de la biodiversité française et européenne.
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