Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)
Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.
Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
Bonjour, étant sensibiliser aux notions de biodiversité qui s’intègre de plus en plus aux plans de développement durables de nombreuses entreprises, associations et parfois de projet portés par l’état. Je ne comprends pas comment vous pouvez juger que le prélèvement des tourterelles des bois n’impacte pas son développement. J’étends que la chasse de cet oiseau n’est pas la cause principale des difficultés de réintroduction de l’espèce, cependant il n’est pas difficile de comprendre que "Prélever" pour ne pas dire tuer des tourterelles participe directement à la diminution de leur population à hauteur de 10000 oiseaux par an sans compter les oiseaux qui ne seront pas né de ces individus morts etc pour les générations futures…
Je pense que nous ne favorisons pas assez le développement des milieux naturels pour se permettre de les affaiblir là où nous avons déjà nui. Favorisons plutôt la régulation naturelle par les "nuisibles" que nous régulons déjà…
Merci pour votre considération.
Bonjour
Je suis totalement défavorable au projet !
Ce n’est qu’en 2021 apres deux décisions du Conseil d’État, saisi par la LPO que la France état membre de l’Europe, a enfin appliqué les demandes europeenes depuis 2019 de suspendre la chasse de la tourterelle des bois gravement menacée d’extinction au niveau mondial (- 80% en 4 ans).
Aprés 4 ans sans chasse sur tout le territoire les scientifiques estiment que les tourterelles commencent à se remettre mais que l’espece est toujours tres vulnérable.
Mais pour les chasseurs c’est largement suffisant pour vouloir les tirer à nouveau.
Salutations
Il est inconcevable d’autoriser le massacre de 10.560 tourterelles des bois pour le plaisir malsain d’une poignée de personnes.
Tout d’abord, l’immense majorité des français ne pratique pas la chasse et souhaiterait même son interdiction pure et simple vu le nombre d’accidents et de désagréments subis à cause des chasseurs.
Ensuite il ne faut pas être grand clerc pour voir que les récentes canicules ont mis la biodiversité à mal, on a vu des milliers d’oiseaux périr de suffocation et de soif. Il n’est donc pas recommandé d’ajouter à ces morts dues au dérèglement climatique, celles volontaires commises par les chasseurs.
Pour rappel, la population de la tourterelle des bois en Europe a diminué de près de 80% depuis 1980, en grande partie en raison de la disparition des habitats naturels de cette grand migratrice. C’est pourquoi, en juillet 2019 puis en décembre 2020, la Commission Européenne a obligé la France à suspendre la chasse de cet oiseau, au risque de lourdes sanctions financières. Ainsi par deux décisions rendues le 30 décembre 2021 à la suite de recours de la LPO, le Conseil d’État a ensuite annulé les deux arrêtés ministériels qui autorisaient la chasse de près de 18 000 tourterelles des bois pour les saisons 2019-2020 et 2020-2021. Depuis, l’exécutif a renouvelé chaque année la suspension au lieu de prononcer une protection plus durable comme le réclamait la LPO.
Maintenant , l’Europe autorise à nouveau la chasse aux tourterelles des bois, avec des quotas stricts, en se basant sur les travaux d’un groupe d’experts intitulé Task Force for Recovery of Birds (TRFB), chargé d’examiner la « durabilité » de la chasse des oiseaux migrateurs d’un point de vue scientifique. Ces travaux montre une légère amélioration de la population de la tourterelle des bois qui coincide parfaitement avec la suspension de la chasse contrairement à ce que prétendent les chasseurs.
Alors que certains pays ont jugé une telle reprise de la chasse prématurée, comme le Portugal, la France s’empresse d’en faire profiter ses chasseurs en préparant le présent arrêté autorisant le tir de 10560 tourterelles lors de saison 2025-2026.
De nombreuses espèces d’oiseaux sauvages déclinent à un rythme sans précédent, incapables de résister ou de s’adapter aux pressions humaines exercées sur leurs écosystèmes naturels. Faut-il vraiment que le ciel se vide de tous ses oiseaux pour que les chasseurs et l’état français comprennent qu’il est grand temps d’arrêter le massacre.