Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Non à la chasse à la tourterelle, le 21 août 2025 à 22h16
    Je suis totalement défavorable à cet arrêté. Les effectifs des tourterelles des bois sont en chute libre et loin d’avoir retrouvé un niveau satisfaisant. La biodiversité s’effondre mais il faut continuer à satisfaire les appétits des chasseurs . Les oiseaux ont déjà bien assez de mal à survivre en raison de la disparition de leurs habitats , alors évitons de leur ajouter des handicaps avec une chasse qui n’est plus qu’un loisir et pas du tout un moyen de subsistance comme cela a pu l’être à une époque révolue. Il serait temps de tourner la page et de déposer les armes.
  •  Favorable a l’augmentation des prelevements de tourterelles des bois, le 21 août 2025 à 22h16
    Les populations sont en augmentation
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 22h15
    Les espèces même les plus vulnérables comme la tourterelle des bois sont dans le collimateur des chasseurs qui n’ont qu’une motivation, celle de tirer, tuer, exterminer en toute mauvaise foi, sans réflexion honnête. L’argument de reguler la Nature n’est qu’un méprisable prétexte. Si les chasseurs n’avaient pas détruit et déséquilibré l’écosystème, la Nature continuerai à se débrouiller sans eux. Prolonger le moratoire pour préserver cet oiseau sublime est une évidence.
  •  Défavorable à la reprise de l’ autorisation de chasse de la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 22h13
    Je suis totalement défavorable à la reprise de l’ autorisation de la chasse à la tourterelle des bois qui représente une population très fragile (80% de déclin en 45 ans ). L’ amélioration constatée est très fragile et correspond à l’ interruption de la chasse depuis 2021. Autoriser le prélèvement de 10560 tourterelles des bois , c’ est céder au lobby des chasseurs , ce n’est pas acceptable .Il faut au contraire renforcer la protection des tourterelles des bois et en faire une protection durable . De plus le prélèvement sur cette espèce sera très difficile à contrôler car seuls les chasseurs effectueraient la déclaration des prélèvements .
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 22h10
    La population de tourterelles des bois est encore fragile et n’a pas besoin de "régulation".
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 22h08
    Avis très défavorable pour ce projet, les populations de tourterelle des bois sont encore trop vulnérables.
  •   avis défavorable à cette consultation publique, le 21 août 2025 à 22h03
    La France veut autoriser de nouveau la chasse de la tourterelle des bois. Cette autorisation est pourtant prématurée puisque la tourterelle des bois est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant.La tourterelle des bois décline depuis les années 1980, ses effectifs ont diminué des trois quarts, à cause notamment de la chasse. En raison de ce déclin, l’Union Européenne suspend la chasse depuis 2021, ce qui permet une légère amélioration des effectifs. Ne cassons pas cet effort pour plaire à une minorité, les chasseurs qui s’adonnent par égoïsme à un loisir mortifère pour tous.
  •  defavorable, le 21 août 2025 à 21h59
    les populations de tourterelles des bois sont encore très fragiles (cf les suivis de migration de cette espèce au lieu emblématique de la Pointe de Graves) réautoriser sa chasse sera préjudiciable à cette espèce, et l’impatience des uns à la cibler ne doit pas primer sur la patience des autres à vouloir reconstituer ses effectifs. et puis en la protégeant nous envoyons un signal fort aux pays qui la mitraillent lors de son hivernage.
  •  AVIS FAVORABLE, le 21 août 2025 à 21h57
    Quasiment toutes les espèces chassables aujourd’hui sont soumises à des quotas de prélèvement. Le système fonctionne très bien et les chasseurs assument. Alors oui favorable parceque les chasseurs ne sont pas "Les Inconnus".
  •  Avis défavorable, le 21 août 2025 à 21h55
    Je suis contre le retour de la chasse à la tourterelle des bois qui reste une espèce a tout le moins fragile si ce n’est menacée. En plus avec cet été de canicule à répétitions la faune aurai besoin d’un grand moment de répit…
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 21h55
    Défavorable à ce projet
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 21h55
    Absolument défavorable pour une population qui ne se reconstitue pas vraiment et a perdu 40% de ses effectifs. La tourterelle des bois est une espèce en danger au niveau européen, elle est inscrite sur la liste rouge de l’UICN comme Vulnérable !!! Sa population n’a pas besoin d’être régulée. Pas de clientelisme électoral à son détriment s’il vous plait.
  •  défavorable , le 21 août 2025 à 21h55
    Moins de 2 % des Français chassent. Pourquoi leur lobby dicterait-il la loi ? Le gouvernement doit écouter les citoyens et les scientifiques, pas une minorité qui tue pour le plaisir.
  •  Avis défavorable / Une décision absurde , le 21 août 2025 à 21h55

    En France , à la suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne , la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel.

    Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations ( on note une légère augmentation de l’indice annuel du protocole standard de suivi des populations en 2024, mais la tendance demeure toujours négative ) le projet de réouverture de la chasse est donc prématuré car l’espèce est loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant.
    Le Portugal a sagement jugé que c’était trop tôt.

    Compte tenu de la réalité de la situation je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
    Cela ne sert à rien de suspendre la chasse de cet oiseau pendant des années pour ensuite décider de les tuer en masse à la première légère amélioration de l ’état des populations .

  •  défavorable, le 21 août 2025 à 21h54
    La chasse n’est pas une « régulation ». C’est un loisir mortifère. Les chasseurs détruisent ce qu’ils prétendent protéger. La vraie régulation, c’est protéger les habitats, pas tirer sur des oiseaux à bout de souffle.
  •  Chasse tourterelle des bois , le 21 août 2025 à 21h52
    Avis défavorable ! Laissons tranquille ces magnifiques oiseaux. Arrêtons le massacre !
  •  défavorable , le 21 août 2025 à 21h50
    2% les mecs, 2% !!! Et ils font chier le reste de la population ! Ils ne régulent rien ! Et leur loisir c’est de tuer ! Pas très glorieux tout ça ! Je suis absolument contre cet arrêté !
  •  défavorable , le 21 août 2025 à 21h48
    Quelle idée cet arrêté ! Encore des cadeaux à ces grands courageux que sont les chasseurs ! Rien ne va dans ce gouvernement illégitime ! Rien ! STOP A LA CHASSE !
  •  Avis défavorable au retour de la chasse de la tourterelle des bois., le 21 août 2025 à 21h46
    Je suis contre le retour de la chasse de la tourterelle des bois. Cette espèce est toujours fragile, elle doit absolument être protégée. De plus je ne comprends pas l’intérêt et le plaisir ressenti à tuer un animal si fragile et sans aucune défense. L’homme détruit la planète et se détruit lui même. Je pose un avis défavorable à cet arrêté.
  •  Tourterelle des bois autorisation de chasse, le 21 août 2025 à 21h44
    Est ce pour l’année des élections locales un petit cadeau sur le dos des tourterelles aux sociétés de chasse ? C’est honteux !
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