Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 22 août 2025 à 20h44
    Pourquoi s’acharner sur une population d’oiseaux en déclin, même si celui-ci a ralenti depuis quatre ans grâce à l’interruption de la chasse à la tourterelle des bois ? Scientifiquement cela n’a aucun sens, sinon faire plaisir aux chasseurs. Nous sommes pourtant le pays qui chasse le plus d’espèces en Europe (deux fois plus que la moyenne), mais il semble que cela ne soit jamais assez pour le lobby de la chasse. Avez-vous déjà vu de près une tourterelle des bois ? C’est encore plus petit qu’une tourterelle commune (tourterelle turc), qui est elle-même nettement plus petite qu’un pigeon. Ceci pour dire qu’on ne tire pas sur un tel animal pour nourrir sa famille, mais simplement pour "faire un carton" ou "se taper une bonne rigolade". Ceci n’est plus admissible alors que la biodiversité est en plein effondrement. Pour ces raisons parmi d’autres, je suis défavorable à cet arrêté.
  •  Nunes Victor, le 22 août 2025 à 20h39
    Je suis défavorable à la reprise de la chasse à la tourterelle des bois. Même dans les "restrictions decrites" car elles ne sont jamais respectées. Les fédérations de chasse reçoivent d’énormes subventions de l’état c’est à dire nous les citoyens pour tuer encore et encore des espèces d’oiseaux qui ne nuisent en rien. Alors que la très large majorité des Françaises et Français sont contre la pratique de la chasse sous sa forme actuelle. Ces subventions devaient plutôt servir à la protection de la nature et des espèces sauvages. Victor Nunes
  •  Défavorable , le 22 août 2025 à 20h37
    À peine une amélioration de l’espèce apparaît qu’aussitôt les lobbys des chasseurs font pression pour reprendre la chasse ! Cela n’a rien à voir avec la protection de la biodiversité et cela doit cesser. La tourterelle des bois doit rester protéger intégralement.
  •  Contre, le 22 août 2025 à 20h29
    La population de tourterelles des bois a été en chute libre, et seule l’interdiction de sa chasse ces dernières années a permis d’empêcher sa disparition. Je suis totalement contre ce projet réclamé par une minorité de personnes, malheureusement beaucoup trop puissante.
  •  Avis totalement defavorable, le 22 août 2025 à 20h27
    Ce serait une décision qui va à l’encontre de la préservation de la biodiversité qui n’est pas une option pour l’humain mais bien une nécessité. Et je suis choquée que les chasseurs qui parlent d’actions concrètes pour la biodiversité réclament de pouvoir à nouveau chasser la tourterelle des bois (au vu des effectifs…).
  •  monsieur, le 22 août 2025 à 20h06
    toujours tuer plus d’animaux est votre seule réponse ?
  •  Opposition , le 22 août 2025 à 20h05
    Alors que la population d’oiseaux est en déclin, on veut en tuer plus. Mais où va t on. Quelle planète allons nous laisser à nos enfants.
  •  FAVORABLE, le 22 août 2025 à 19h57
    OUI à une gestion adaptative intelligente des espèces. La science doit passer avant les émotions.
  •  Avis défavorable , le 22 août 2025 à 19h55
    J’émets un avis défavorable concernant l’autorisation de tirs de 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026. Bien que l’espèce ait connu une amélioration de sa population depuis 2021 liée à l’interruption de la chasse, elle n’est toujours pas dans un état de conservation favorable et n’a pas atteint ses effectifs historiques. Cela montre bien que la chasse a un impact négatif sur les effectifs de cette espèce. D’autant que cette pratique est réalisée sans motif valable si ce n’est que pour le simple plaisir de tuer des oiseaux. La ré-autorisation de chasse de la Tourtelle des bois ne doit pas se faire afin de permettre une dynamique davantage positive de l’espèce.
  •  Avis defavorable, le 22 août 2025 à 19h51
    Quels dangers représentent les tourterelles des bois ? Pourquoi les chasser à nouveau ? Pour les manger ? N’y a t’il pas d’autres aliments à consommer ? Pourquoi encore s’en prendre à des animaux ? Que les chasseurs s’occupent de la race de sangliers qu’ils ont créé il y a quelques années en les croisant avec des cochons : les cochons-gliers… Folie humaine encore… Donc je suis contre avec force.
  •  Avis défavorable , le 22 août 2025 à 19h47

    La population européenne de la tourterelle des bois a diminué de près de 80% depuis 1980, principalement du fait de la disparition et de la dégradation de ses habitats. C’est pourquoi, en juillet 2019 puis en décembre 2020, la Commission Européenne avait intimé à la France de suspendre la chasse de cet oiseau. Suite à des recours, le conseil d’État a ensuite annulé les deux arrêtés ministériels qui avaient autorisé la chasse de près de 18 000 tourterelles des bois pour les saisons 2019-2020 et 2020-2021, suspension renouvelée chaque année depuis.

    L’interruption de la chasse de la Tourterelle des bois depuis 2021 coïncide avec une amélioration des effectifs de l’espèce, prouvant que la chasse a un impact significatif sur sa dynamique de population, qui se cumule à la destruction de ses habitats.

    Reautoriser la chasse de cet oiseau paraît insensé, car bien qu’en augmentation, ses populations sont encore fragiles et loin d’égaler les effectifs historiques de l’espèce. Par ailleurs, aucun argument ne justifie cette chasse, si ce n’est le plaisir de tirer sur des oiseaux (aucun argument de régulation ou de gestion de l’espèce n’est recevable).

    Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté, et appelle à une protection plus stricte de cette espèce toujours menacée.

  •  Avis défavorable. , le 22 août 2025 à 19h41
    C’est une espèce menacée à protéger. Stop au lobby de la chasse qui influence les politiques gouvernementales
  •  Mme Michèle Le Dérout, le 22 août 2025 à 19h29
    Avis défavorable, le 22 août 18h55 Je suis défavorable à ce projet d’arrêté réautorisant la chasse à la Tourterelle des bois qui était suspendue depuis 2021 en raison de son mauvais état de conservation, lequel malgré ce moratoire et d’après les experts scientifiques n’a pas encore retrouvé un état de conservation satisfaisant. Et d’ailleurs quel plaisir peut-il y avoir à tirer sur des espèces en déclin ? 80% des oiseaux ont disparu en quarante ans ! Plus d’hirondelles alignées sur les fils électriques et bien d’autres que l’on ne voit plus, même à la campagne nos jardins sont silencieux.
  •  Monsieur, le 22 août 2025 à 19h21
    Pourquoi toujours trouver une prétendue solution en tuant toujours plus d’animaux, pour le profit du plaisir humain ?
  •  Défavorable, le 22 août 2025 à 19h18
    Cette ouverture de la chasse à la tourterelle des bois parait précipité. Mieux vaudrait attendre la consolidation de la population.
  •  Contre la chasse à la tourterelle des bois, le 22 août 2025 à 19h16
    Ce bel oiseau parvient à reconstituer ses effectifs uniquement grâce aux moratoires. À quoi bon revenir en arrière sur une pente dangereuse ?
  •  qu’enfin les pouvoirs publics ne reste pas sourds à la majorité des voix !! ( comme d’habitude quand cela concerne l’autorisation de "prélever" sur le vivant ), le 22 août 2025 à 19h15
    c’est ahurissant , désolant , comme les voix d’une immense partie de la population , des scientifiques et autres spécialistes de la nature restes inaudibles dès que cela concerne les visions de gérances de la bio diversité et le monde des "régulateurs" du monde animal sauvage . Un jour viendra qu’excédés nos voix iront vers des partis non corrompus à la botte des lobbies de la chasse !!
  •  Il n’y a plus d’oiseaux , le 22 août 2025 à 19h12
    Et les tourterelles des bois sont en grand danger depuis des années. Ne détruisons pas les animaux les uns après les autres…Nous finirons par disparaître avec eux
  •  TOURTERELLE DES BOIS, le 22 août 2025 à 19h12

    FAVORABLE.

    J’en ai marre de voir que l’on interdit tel ou tel oiseau ici en Europe alors que d’autres pays continue leurs chasse allégrement à quoi ça sert?
    Si tous les pays du couloir migartoire des oiseaux sensible ne se mette pas au même diapason faire des interdictions à l’emporte-pièce s’est voué àl’echec .
    alors pour cette raison je suis favorableà la reprise de la chasse de la tourterelle dans les quota dictée et réglementé.
    messieus les détracteurs mettez-vous au boulot au lieu de ne faire qu’aboyer.

  •  Défavorable à la chasse des tourterelles des bois, le 22 août 2025 à 19h11
    Nos forêts brulent, l’eau se tarit, des espèces disparaissent et on veut encore autoriser la chasse de certaines espèces pour le plaisir. Protégeons plutôt l’existant.
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