Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 22 août 2025 à 09h43
    attendre de voir si la légère amélioration devient une nette amélioration
  •  Tourterelle des bois, le 22 août 2025 à 09h42
    Avis défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois, pour la saison 2025/2026 le 22 Août 2025 à 9h30. Complètement défavorable.
  •  Défavorable , le 22 août 2025 à 09h35
    Cette espèce est encore très menacée et toujours en voie d’extinction .
  •  Avis défavorable , le 22 août 2025 à 09h34
    Je m’oppose avec force au retour de la chasse de la tourterelle des bois, espèce toujours fragile malgré une légère amélioration dûe à sa protection durant les 4 dernières années
  •  Défavorable, le 22 août 2025 à 09h33
    Espèce encore peu représentée dans nos campagnes contrairement à la tourterelle turque. Il faut la préserver.
  •  Défavorable , le 22 août 2025 à 09h28
    Cette espèce est en fort déclin, son habitat se réduit ainsi que ses ressources alimentaires, et c’est un très bel oiseau : la chasse ne peut être motivée par aucune raison valable, sinon le plaisir de tuer. Pour ceux qui veulent absolument manger du pigeon, il existe déjà, hélas, la chasse au ramier/palombe.
  •  Avis totalement défavorable, le 22 août 2025 à 09h18

    Stop à toutes ces tueries impunies. Les tourterelles des bois sont des oiseaux menacés.

    Depuis 2021, malgré les arrêtés ministériel donnés par les décisions du Conseil d’État pour la suspension de la chasse à la tourterelle des bois, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’espèce reste encore fragile.

    De quel droit se permet t-on de réguler le Vivant, alors que notre propre espèce est en surpopulation ? Où est l’éthique là-dedans ?
    Pour une régulation juste et équilibré, laissez les prédateurs naturel faire leur travail (renards, loups, rapaces…). Les actions humaines déséquilibres les écosystèmes, polluent l’environnement des tourterelles, tues leurs prédateurs sauvages pour des raisons irrationnelles. Les prédateurs sont jugés indésirables ou ravageurs, ou en compétition directe avec les chasseurs humains. Un faux prétexte pour les éliminer.

    Ne laissez pas l’influence des chasseurs prendre le dessus, s’il vous plait.

  •  Avis défavorable. 22/08/2025, le 22 août 2025 à 09h17
    Avis très défavorable. Autoriser la chasse de cette espèce étant donné son état est d’une incompréhension totale. Cordialement Quesada R
  •  Avis défavorable, le 22 août 2025 à 09h13
    Le CEGA mentionne que la population de tourterelle des bois est stable en France depuis 2021, se réduit sur des pays plus au Nord (UK, Pays Bas) et augmente au Sud (péninsule ibérique). Le processus de stabilisation de la population n’apparaît donc pas encore atteint. L’espèce n’est pas nuisible (aux activités anthropiques) Il s’agit ici d’une chasse de loisir et non de subsistance ou de régulation d’invasifs. L’étude justifiant la bonne santé de la population de tourterelle des bois ne traite pas (ou de manière marginale) à la protection des milieux (nourrissage, reproduction) L’effort de chasse doit donc porté sur une régulation des invasifs et non sur une population classée vulnérable (notamment pour cause de chasse excessive sur ses routes migratoires). En effet, si le moratoire sur cette chasse permet un rétablissement progressif de sa population, cela démontre bien que cette chasse est un déterminant de 1ier ordre.
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 22 août 2025 à 08h59

    Totalement défavorable.

    La biodiversité s’effondre, tous les rapports scientifiques le prouvent et les chasseurs continuent à tuer !!!
    Les chasseurs cherchent toujours auprès du gouvernement français que celui-ci autorise la chasse même pour les espèces classés par l’UICN comme
    une espèce encore très vulnérable et menacée d’extinction.
    Il faut une autorité au-dessus des chasseurs et du gouvernement français corrompu par le lobby des chasseurs qui puisse avoir un pouvoir politique de décider d’une protection stricte c-est-à-dire interdire la chasse pour ces espèces chassables en France alors qu’elles sont encore vulnérable !

    Et de toute façon, il serait évident au vu du contexte actuel d’effondrement de la biodiversité, d’interdire toutes ces chasses carnages et de former des gens bienveillants compétents pour prendre soin de la nature.

    Cordialement
    Francine Bouvard

  •  Avis défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 22 août 2025 à 08h58

    Totalement défavorable.

    La biodiversité s’effondre, tous les rapports scientifiques le prouvent et les chasseurs continuent à tuer !!!
    Les chasseurs cherchent toujours auprès du gouvernement français que celui-ci autorise la chasse même pour les espèces classés par l’UICN comme
    une espèce encore très vulnérable et menacée d’extinction.
    Il faut une autorité au-dessus des chasseurs et du gouvernement français corrompu par le lobby des chasseurs qui puisse avoir un pouvoir politique de décider d’une protection stricte c-est-à-dire interdire la chasse pour ces espèces chassables en France alors qu’elles sont encore vulnérable !

    Et de toute façon, il serait évident au vu du contexte actuel d’effondrement de la biodiversité, d’interdire toutes ces chasses carnages et de former des gens bienveillants compétents pour prendre soin de la nature.

    Cordialement
    Francine Bouvard

  •  Défavorable , le 22 août 2025 à 08h54
    A l’heure où l’on constate le terrible déclin des populations d’oiseaux, ces pratiques de chasse sont anachroniques en plus d’être barbares. Arrêtons le massacre.
  •  Avis favorable, le 22 août 2025 à 08h42
    Cette décision illustre une gestion adaptative des espèces à laquelle on ne peut qu’être favorable. De plus il faut rappeler que les chasseurs sont les premiers intéressés à la préservation de cette espèce, des autres migrateurs et de la biodiversité en général.
  •  Favorable au plafond national, le 22 août 2025 à 08h32
    Au lieu d’interdire les prélèvements français qui représentent une infime partie de cet oiseau migrateur. Essayons d’abord de limiter les prélèvements dans certains pays d’Afrique qui prélèvent beaucoup trop, sans aucune limite et sans encadrement.
  •  Avis défavorable , le 22 août 2025 à 08h20
    Avis très défavorable. Je suis contre l’autorisation de la chasse à la tourterelle des bois
  •  Défavorable, le 22 août 2025 à 08h20
    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations. La biodiversité est en baisse sur la planète. Il est urgent de préserver ces espèces menacées en interdisant leur chasse.
  •  défavorable, le 22 août 2025 à 08h18
    La Tourterelle des bois est encore aujourd’hui considéré dans plusieurs départements comme menacées. D’après le site de l’INPN, Streptotelia turtur (la Tourterelle des bois) est considéré vulnérable en Picardie. Comment pourrais t’on espérer un rétablissement des population de cette espèce en Picardie si la chasse fait diminuer le nombre d’individus au sein de la région ? La mise en place d’un suivi scientifique ne sera pas suffisant, car comme beaucoup d’études scientifiques le disent, un suivi de population ornithologique nécessite généralement au moins 3 ans pour être significatif. Or, les effets de la chasse sur une population peut très facilement se voir d’une année sur l’autre en fonction du nombre d’individus abattue. La chasse n’a de sens que si elle est utile à la lutte contre les nuisibles. La Tourterelle des bois n’est en rien nuisible et apporte une plus-value à nos services écosystémiques. Il est nécessaire que cette consultation prenne en compte l’avis des scientifiques et consulte les différentes associations naturalistes et scientifiques ayant un avis exhaustif et spécifique sur la question. Merci et bonne journée.
  •  Défavorable, le 22 août 2025 à 08h15

    Rouvrir la chasse soumise à quota d’une espèce vulnérable demande de pouvoir faire confiance aux chasseurs français.

    Ceux-ci nous donnant bien peu de raisons de leur faire confiance (entre les accidents et leur comportement général) je suis défavorable à cet arrêté.

  •  avis favorable, le 22 août 2025 à 08h07
    je suis favorable au décret encadrant la chasse à la tourterelle des bois sous réserve d’un suivi sérieux de cette espèce. Il ne faudra pas hésiter à fermer temporairement la chasse de cet oiseau en cas d’une nouvelle baisse des effectifs constatée par les experts.
  •  Défavorable, le 22 août 2025 à 08h00
    La population de tourterelle des bois n’est pas rétablie en France par rapport aux effectifs des années 80. Elle se rétablit surtout en Espagne, où on voit un vrai succès de reproduction de cette espèce. On ne peut donc pas transposer une situation globale européenne à une situation locale française ! Il faut donc attendre un vrai rétablissement de la population de tourterelles des bois en France et trouver un consensus dans sa gestion avec les structures scientifiques qui suivent l’espèce localementon avant que l’on ait à nouveau une chute dans les années à venir des populations françaises.
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