Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)
Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.
Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
À la suite des deux décisions rendues, le 30 novembre 2021, par le Conseil d’État et les menaces de sanctions de la part de l’Union européenne, le ministère de la Transition écologique avait depuis choisi d’interdire chaque année la chasse à la tourterelle des bois. Ce répit pour cette espèce vulnérable a permis une amélioration fragile de ses populations. Il n’en fallait pas plus pour que les chasseurs remontent au créneau et exigent la réautorisation de la chasse de cette espèce. Ils ne semblent pas toujours pas avoir compris ou ne pas vouloir comprendre que si la tourterelle des bois, déjà très affaiblie par la régression de ses ressources alimentaires et de son habitat et par la pression humaine, avait pu malgré tout profiter de cette accalmie c’était précisément parce qu’elle n’était plus chassée.
Le fait que le ministère de la Transition écologique, s’appuyant sur les travaux du TFRB, que par ailleurs il ignore royalement lorsque cela lui convient, réautorise la chasse à la tourterelle des bois en instituant un quota de 10560 oiseaux pour la campagne 2025-2026 est non seulement consternant mais aussi irresponsable. L’amélioration constatée ne saurait présager la viabilité des populations et encore moins le droit de ponctionner un tel nombre d’individus de cette espèce magnifique pour le seul plaisir égoïste de quelques uns qui ne pensent qu’à tuer.
Contrer le déclin d’une espèce ne se fait pas à coup de quotats et de périodes de chasse restreintes, encore moins en ajoutant aux pressions déjà existantes, celle de la chasse. De plus, nous savons tous que le respect des quotas n’est aucunement garanti et que la difficulté des contrôler aggravent d’autant les menaces sur cette espèce.
Alors que le Portugal choisit de continuer d’interdire la chasse de la tourterelle des bois, la France s’entête à pratiquer le ’’quoiqu’il en coûte’’ destructeur et préfère satisfaire encore une fois des intérêts privés au mépris de l’intérêt général, et surtout au mépris révoltant de la biodiversité.
Chaque vie compte, chaque tourterelle des bois a droit à la vie. Renforcer la protection des habitats et le soutien aux pratiques agricoles favorables à la préservation et la conservation de la biodiversité devraient être la prorité. Je vous demande de reconduire le moratoire sur la chasse de la tourterelle des bois.