Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Favorable à la gestion adaptative , le 27 juillet 2025 à 07h57
    Bonjour je suis favorable à la gestion adaptative.
  •  Contre ce nouveau projet, le 27 juillet 2025 à 06h51
    Arrêtons de critiquer le travaille des chasseurs qui œuvrent pour la biodiversité. Ce projet est mit en place juste pour diviser et réduire encore les modes de chasse et les périodes.
  •  Avis favorable , le 27 juillet 2025 à 06h48
    Avis favorable ou plutôt avis relatif. La mise en place d’une plateforme pour collecter et enregistrer les prélèvements afin d’avoir des bases de données pour les années à venir me semble une très bonne idée. Mais attention a sa mise en place, amener cette modernité de façon aussi violente, en obligeant des déclarations après chaque prélèvement me semble contre productive. Que l’on responsabilise les chasseurs en les accompagnants et en leur expliquant le bien fondé de cette démarche le semble plus judicieux que d’aller au conflit en imposant sous peine de sanction des déclarations immédiate de prélèvement. Les prélèvements prélèvements de gibier d’eau sont d’ailleurs majoritairement consignés dans des carnets de hutte que les chasseurs remplissent a leur départ de leur installation. Je pense qu’ils sont tous assez grand et responsable pour en même temps qu’ils remplissent leur carnet de hutte papier, déclare leur prélèvement sur chasse adapte. Plutôt que de passer une fois de plus par une chasse aux sorcières a grand coup de PV.
  •  Avis défavorable à la gestion adaptative des espèces soumises à ce projet, le 27 juillet 2025 à 02h16
    Le téléphone n’étant pas obligatoire, nous ne pouvons imposer la mise en place de ce projet, de plus les carnets de prélèvements sont déjà en places auprès de fédération de chasse de chaque département pour le prélèvement des oiseaux d’eau de nuit. Cette mesure va seulement servir à créer des discordes avec les services de l’ofb.
  •  Contre , le 27 juillet 2025 à 02h10
    Je suis contre ce nouveau décret
  •  Favorable, le 26 juillet 2025 à 22h55
    En Amérique du Nord, les connaissances collectées depuis 1995 ont conclu que la chasse jouait bien un rôle additif à la mortalité naturelle des anatidés. Les mesures mises en place de gestion adaptative ont permis à ces populations d’oiseaux d’aller nettement mieux. Même si la chasse n’est pas la seule activité responsable du déclin des populations d’oiseaux d’eau (destruction d’habitat, agriculture,..), il faut bien réaliser que toute action contribuant à détruire des individus à un impact notable sur la santé des effectifs globaux. La gestion adaptative est donc une mesure de gestion raisonnée dans le cadre de l’effondrement des populations de fuligules milouins.
  •  Avis défavorable , le 26 juillet 2025 à 22h10
    C’est une fois de plus des prétexte pour l’abolition de nos traditions
  •  Favorable, le 26 juillet 2025 à 21h50
    Favorable très bonne idée pour une gestion intelligente des espèces
  •  Avis défavorable, le 26 juillet 2025 à 21h47
    Pas de gestion adaptative pour cette espèce, il vaut mieux suspendre la chasse du Fuligule milouin.
  •  Gestion adaptative , le 26 juillet 2025 à 21h36
    Complètement favorable très bonne mesure
  •  Avis favorable , le 26 juillet 2025 à 21h16
    Pour une gestion adaptée
  •  FAVORABLE, le 26 juillet 2025 à 21h09
    Favorable sous réserve que cette application fonctionne correctement. Une version papier devrait être proposée à titre transitoire.
  •  Défavorable , le 26 juillet 2025 à 20h45
    L’application ne fonctionne pas, ce sera donc inapplicable et cela revient donc à fermer la chasse. Tous les commentaires élogieux de cette consultation sont soit des écologistes radicaux soit des chasseurs qui n’ont rien compris car je ne connais personne pour qui cette application fonctionne, les amendes vont tomber !
  •  Gestion adaptative , le 26 juillet 2025 à 20h32
    Je suis por un avis favorable pour une gestion adaptative
  •  Favorable à ce projet de décret , le 26 juillet 2025 à 20h18
    Je suis favorable à ce projet de décret pour une chasse durable.
  •  Prélèvements des fuligules milouin, le 26 juillet 2025 à 20h04
    Tout a fait favorable à une quantification nationale des prélèvements comme la touterelle des bois ou la bécasse
  •  Avis défavorable , le 26 juillet 2025 à 19h54
    La chasse n’est à aucun moment responsable, heureusement d ailleurs que la chasse permet la préservation des zones humides.
  •  Favorable a cette mesure, le 26 juillet 2025 à 19h16
    Favorable a la gestion adaptative. Des prélèvements raisonnés et raisonnables. Mais cela existe déjà grâce aux chasseurs qui entretiennent les dernières zones humides françaises qui sont le biotope de ces oiseaux !
  •  Une évolution positive, le 26 juillet 2025 à 19h07
    Il est temps de prouver ce qui est prélevé afin de faire admettre que les populations d’oiseaux migrateurs sont en très bonne santé
  •  Favorable à ce projet , le 26 juillet 2025 à 19h04
    Les chasseurs de GE sont des chasseurs raisonnés. Il est logique de connaître les prélèvements. Ca prouvera a certains qu’il y a plus de 3 merles et 1 moineau dans la nature. De plus avec la lecture d’ailes les populations sont en très bon état avec de très bons taux de juvéniles.

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