Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions
Note de présentation
Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative
Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.
Contexte :
La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.
En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).
Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.
Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.
Présentation du contenu du projet de décret :
Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
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24 septembre 2025
Commentaires
L’adjectif "adaptative" ne doit pas faire illusion. Les populations de sept
espèces d’oiseaux sont en mauvais état de conservation. La France
démagogiquement écoute beaucoup plus facilement les chasseurs que les
scientifiques ou la Commission de l’UE. Selon nous aucun prélèvement ne
devrait être autorisé sur les fuligules milouins, canards siffleurs,
grive mauvis et caille des blés.
La chasse du fuligule milouin doit être suspendue suivant les
recommandations de la Commission de l’UE.
Les prélèvements sur les trois autres espèces devraient être
drastiquement limités.
Il semble étonnant de constater que des PMA définis au niveau national,
beaucoup trop élevés, soient moins restrictifs que des PMA définis au
niveau de régions.
Il semble étonnant de définir des quotas au niveau français ; s’agissant
d’espèces migratrices les décisions devraient être prises par l’ensemble
des pays concernés par les migrations.
Merci pour la suspension des prélèvements d’eiders. Pourquoi ne pas faire
bénéficier enfin l’espèce du statut d’espèce protégée ?
Georges Cingal, président SEPANSO Landes
les acteurs ne jouent pas le jeu, ce fut maintes fois prouvé pour la bécasse des bois :
. taux de retours trop faible ;
. sanctions prévues trop rarement appliquées .
voir par exemple :
https://www.ofb.gouv.fr/sites/default/files/PDF/Documents%20r%C3%A9glementaires%20Chasse/Rapport%20PMA-BECASSE%202017-18.pdf
résultat = bécasse des bois supprimée de la gestion adaptive !