Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Projet d arrêté , le 27 juillet 2025 à 14h44
    Je suis favorable à ce projet d arrêté de chasse au gibier d eau
  •  Défavorable , le 27 juillet 2025 à 13h23
    Laisser les personnes sur le terrain gérer on non les personnes dans un bureau
  •  Favorable , le 27 juillet 2025 à 12h28
    Je suis complètement favorable.
  •  Favorable aux prélèvements raisonnés, le 27 juillet 2025 à 11h21
    Une gestion adaptative doit être absolument basé sur des éléments scientifiques solides menés par les acteurs compétents des zones humides et non par des antichasses primaires. Par ailleurs cela ne peut avoir de sens sans une politique de gestion des zones humides favorisant l’habitat des espèces visées. Limiter les prélèvements sans remettre d’eau dans les marais et en continuant de construire partout n’a aucun sens. Aujourd’hui les chasseurs maintiennent quasiment seuls les zones humides, réduire ou interdire la chasse aux gibiers d’eau c’est retirer le chasseur des marais et voir à terme une disparition des zone d’alimentation et de reproduction des canards et autres limicoles. L’impact à long terme serait bien plus délétère.
  •  Favorable , le 27 juillet 2025 à 11h10
    Chassons durablement. En revanche, une étude au niveau de son aire de répartition globale pourrait être une bonne chose afin de connaître plus précisément les populations et les prélèvements sur toute les zones de vie du milouin.
  •  Défavorable , le 27 juillet 2025 à 11h03
    Je suis contre, car de part l analyse des méthodes de l Europe. On sait très bien qu’il y a toujours qu’un sens de gestion, jamais un retour en arrière. Des espèces mériteraient d être géré pour diminuer des populations tel que goélands. Cormorans. Mais aussi la gestion des biotopes plus importantes de toute
  •  pma milouin, le 27 juillet 2025 à 10h47
    défavorable nécessite d’avoir pma et gestion au niveau du paleartique occidental
  •  projet de décret relatif à la liste des espèces soumise à gestion adaptative, le 27 juillet 2025 à 10h46
    avis défavorable : La chasse du fuligule milouin doit être totalement suspendue pour un an, suivant les recommandations de la Commission Européenne, en raison du déclin marqué de cette espèce (-30% en 16 ans). La gestion adaptative d’une espèce migratrice ne peut être mise en place qu’au niveau européen, sur la base des propositions du groupe NADEG qui seront formulées à l’automne. La mise en place de quotas au niveau français n’a pas de sens et cet arrêté ne vise qu’à permettre la poursuite de la chasse d’une espèce menacée qui devrait bénéficier d’un moratoire pour cette saison.
  •  Avis defavorable, le 27 juillet 2025 à 10h36
    Encore des normes pour à la fin tout interdire comme beaucoup de gens savent le faire
  •  Avis favorable , le 27 juillet 2025 à 10h27
    Avis favorable mais la gestion doit se faire sur toute la zone de migration, de l’Europe à l’Afrique.
  •  Pour ce decret, le 27 juillet 2025 à 10h24
    La gestion adaptative est la meilleure solution pour suivre les prélèvements des espèces sensible C est l avenir de la chasse
  •  DECRET CONCERNANT LE MILOUIN, le 27 juillet 2025 à 10h13
    Avis défavorable ;Un PMA a déjà été instauré en Dombes il y a une trentaine d’années SUR LE MILOUIN et ce pendant plusieurs années. A l’époque il y avait d’énormes passages de milouins. Malgré le PMA les effectifs de milouins ont très fortement diminués ce qui montre que le PMA n’a aucun résultat sur l’évolution des espèces. Nous retrouvons aujourd’hui les effectifs d’il y a une cinquantaine d’années ce qui montre que l’évolution des espèces est surtout due à la modification de leur biotope et de leur zone de nourrissage et de reproduction. Alors laissez nous chasser sans nous imposer de nouvelles contraintes comme celle de chassadapt Comment chasser avec un portable à la passe du soir .Comment remplir en pleine nuit sur une digue d’étang ,sous la pluie avant de mettre les canards dans les voitures ……ETC
  •  Défavorable , le 27 juillet 2025 à 10h05
    Défavorable à se projet
  •  avis favorable, le 27 juillet 2025 à 10h03
    La chasse adaptative sur base des prélèvements actualisés chaque année et tenant compte des statistiques de terrain est une grande avancée pour la gestion durable des espèces gibier migratrices.
  •  Defavorable, le 27 juillet 2025 à 09h48
    C est faire peser sur une catégorie de personnes dans un pays, la responsabilité des pratiques à l échelle du continent européen.
  •  Avis défavorable , le 27 juillet 2025 à 09h41
    Le fuligule milouin est un anatidé relativement récent en France, pays qu’il a conquis au début du XXeme siècle où il trouvait jusqu’ici les conditions correspondantes à son optimum écologique tant pour l’hivernage que pour la nidification. La disparition de ces habitats est selon la première cause de son départ en dehors du paléarctique occidentale qu’il tente de reconquérir à l’image des effectifs russes ou asiatiques qui sont actuellement en fort hausse. La chasse de cette espèce en France s’étouffera naturellement dans les 10 prochaines années et ne justifie pas une gestion adaptative immédiate.
  •  Défavorable , le 27 juillet 2025 à 09h31
    De l’eau dans les zones humides serait plus efficace
  •  Défavorable , le 27 juillet 2025 à 09h17
    Chercher là où le problème vient en aucun cas cela est dû a la chasse
  •  Favorable, le 27 juillet 2025 à 09h12
    Sûrement plus judicieux de compter les prélèvement que de supprimer la chasse dune saison a l’autre. Cela etaillera notre defense
  •  Avis favorable , le 27 juillet 2025 à 08h19
    Avis favorable à ce type de gestion, des chiffres transparents pour une meilleure compréhension pour tous. Chiffre à l’appui les chasseurs seront sans doute plus entendus et plus légitimé face à des critiques infondées ou inexactes

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