Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  DEFAVORABLE, le 28 juillet 2025 à 12h25
    Le gouvernement, sous la pression des lobbies de la chasse, veut mettre en place "la gestion adaptative" d’espèces pourtant mal en point. Le Fuligule milouin a vu disparaitre un tiers de sa population en une quinzaine d’années. IL NE DOIT PLUS ETRE CHASSE. POINT. On nous a déjà fait le coup avec la tourterelle des bois et bien que ses populations s’effrondraient, chaque année le gouvernement essayait encore d’autoriser la chasse de milliers d’oiseaux pour satisfaire les porteurs de fusils. On en a marre des régressions gouvernementales du gouvernement BAYROU qui a le pire bilan écologique depuis 30 ans.
  •  Défavorable , le 28 juillet 2025 à 12h24
    Il faut préserver le peu de biodiversité qu’il nous reste.
  •  Défavorable , le 28 juillet 2025 à 12h23
    Défavorable à ce décret. La chasse n’a plus sa place dans notre société. La biodiversité disparaît et cette espère est menacée !
  •  Défavorable , le 28 juillet 2025 à 12h22
    Ces espèces sont en déclin les chasser est absurde et vas contre leur préservation en France. Elles ont assez de menaces qui pèsent sur elles (destruction/perte d’habitat, reduction des resources alimentaire…) pour ajouter la chasse. Autoriser leur chasse serait privilégier les chasseurs et leur plaisir au détriment de la préservation de ces espèces qui risquerais de disparaître de France si rien n’est fait pour les protéger. De plus la France a le plus d’espèces chassables en Europe, interdire la chasse de celles en déclin devrais etre la norme. La France doit se conformer au réglementation européenne
  •  Avis défavorable , le 28 juillet 2025 à 12h21
    Laissez la biodiversité en paix et arrêtez de favoriser les chasseurs. L’écologie et la biodiversité devrait l’emporter sur absolument tout le reste et être en tête des priorités, au lieu de faire les yeux doux aux lobbys.
  •  Avis défavorable, le 28 juillet 2025 à 12h21
    Je m’oppose à la demande de suspension de la chasse des espèces citées dans l’arrêté.
  •  Favorable à la chasse de ces oiseaux , le 28 juillet 2025 à 12h21
    Lpo il on qu’à venir ramaser tout les oiseaux mort du botulisme pour oe moment que nous chasseur nous ramasson merci
  •  Defavorable, le 28 juillet 2025 à 12h21
    Défavorable à ce projet de décret qui ne contribuera pas, loin s’en faut, à préserver ces populations d’oiseaux en déclin
  •  Avis défavorable, le 28 juillet 2025 à 12h20
    Stop à la chasse des espèces en déclin !
  •  Avis défavorable, le 28 juillet 2025 à 12h20
    Je m’oppose à la demande de suspension de la chasse des espèces citées dans l’arrêté.
  •  Avis défavorable, le 28 juillet 2025 à 12h19
    Le déclin des différentes espèces est trop importants actuellement pour faire des prélèvements supplémentaires
  •  Defavorable, le 28 juillet 2025 à 12h19
    Il est impératif de protéger la biodiversité. La régulation par l’homme n’a fait que détruire son propre environnement.
  •  Avis défavorable , le 28 juillet 2025 à 12h18
    La sauvegarde de la biodiversité suffit à rendre un avis défavorable.
  •  Gibierd’eau, le 28 juillet 2025 à 12h17
    Avis très favorable pour l’ouverture des espèces mentionnées, les critères lpo sont biaisés et erronés , non prise en compte , Russie et Biélorussie pour la reproduction , retenir wetland et non uicn , résultats fallacieux, le tropisme antispecistereleve de l’idéologie
  •  Défavorable , le 28 juillet 2025 à 12h16
    Ces espèces sont déjà en déclin. Il faut les protéger et non les tuer !
  •  Avis défavorable , le 28 juillet 2025 à 12h14
    Le déclin de la biodiversité est l’argument nécessaire et suffisant à cet avis défavorable. Il serait adéquat d’arrêter de laisser gérer les décisions relatives à la chasse par les chasseurs.
  •  Défavorable, le 28 juillet 2025 à 12h14
    A l’heure d’une société "évoluée", il est complètement irresponsable de voir ces oiseaux disparaître pour le bénéfice du lobby de la chasse ? Et si dans 10 ans, on ne voit plus ces oiseaux… qu’aurons-nous gagné ?
  •  Favorable, le 28 juillet 2025 à 12h12
    Favorable à la mise en place de la gestion adaptative
  •  Favorable , le 28 juillet 2025 à 12h10
    Ok pour la gestion sur ChassAdapt des prélèvements !
  •  Défavorable, le 28 juillet 2025 à 12h10
    L’argument : laissons les chasseurs gérer la chasse pourrait avoir son sens, si de la cohérence était apporté par ces derniers. On est dans une situation où la connaissance locale très poussée des chasseurs (et elle est indéniable) les poussent à croire qu’ils comprennent la dynamique de la population dans sa globalité. Ce qui est totalement faux, cela relève d’un travail scientifique (parfois porté par les fédérations elle-même), qui doit être écouté et suivi à l’échelle nationale. La conservation des populations migratrices comme celles citées dans ce décret se doit d’être fait sur l’ensemble du trajet migratoire, au regard des déclins constatés ces dernières années.

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