Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  DÉFAVORABLE, le 28 juillet 2025 à 12h09
    Les études scientifiques se multiplient et s’accordent à dire que ces espèces sont en mauvais état de conservation. La chasse du Fuligule milouin et autres canards va à l’encontre de la préservation de ces espèces menacées. D’autant plus que des maladies comme le botulisme aviaire, particulièrement sévère sur ces espèces réduit déjà drastiquement les populations.
  •  Défavorable, le 28 juillet 2025 à 12h09
    Laissons tranquille le peu de biodiversité qu’il nous reste
  •  Avis Défavorable , le 28 juillet 2025 à 12h08
    Alors que l’Europe a déjà rappelé à l’ordre le gouvernement Français sur ce sujet et que de nombreuses espèces sont en déclin ce gouvernement persiste et signe face a la pression constante du lobbying de la chasse… Honteux !
  •  Défavorable, le 28 juillet 2025 à 12h08
    Défavorable à ce texte qui ne prend pas en compte les avis scientifiques ni les consignes de l’Europe sur ces espèces en déclin.
  •  Défavorable , le 28 juillet 2025 à 12h07
    Assassiner des espèces vivantes en 2025 devrait être formellement interdit et sévèrement puni par la loi.
  •  Défavorable, le 28 juillet 2025 à 12h05
    A l’heure où la biodiversité s’effondre, autoriser la chasse est totalement irresponsable.
  •  Défavorable , le 28 juillet 2025 à 12h05
    Les espèces en déclin ne doivent pas être chassées.
  •  Défavorable , le 28 juillet 2025 à 12h05
    Avis défavorable car il faut protéger les espèces animales, en particulier les oiseaux, dont la population décline fortement et qui sont indispensables à nos écosystèmes. Le pouvoir du lobby de la chasse doit cesser.
  •  Défavorable , le 28 juillet 2025 à 12h05
    Les seuls animaux nuisibles sont les humains et surtout les chasseurs. Ces lobbies de la chasse qui sont soutenus par le gouvernement au détriment de la biodiversité est une honte. Après avoir décimé les prédateurs naturels les chasseurs s’auto-proclament sauveurs de la biodiversité, bref pompiers pyromanes.
  •  DÉFAVORABLE, le 28 juillet 2025 à 12h04
    Les espèces en déclin ne doivent pas être chassées. La soi-disant chasse adaptative n’est qu’un argument fallacieux pour satisfaire le lobby des chasseurs.
  •  Défavorable , le 28 juillet 2025 à 12h03
    Défavorable. Les espèces en déclin doivent être préservées et non décimées.
  •  Défavorable , le 28 juillet 2025 à 12h03
    Nous devons tout mettre en oeuvre pour protéger ces espèces dont la population a subi un effondrement énorme à l’échelle européenne (Fuligule milouin : - 30% en 16 ans)
  •  Défavorable , le 28 juillet 2025 à 12h02
    Vous devez protéger ces espèces en declin, et le vivant, la biodiversité d’une manière générale.
  •  Avis défavorable, le 28 juillet 2025 à 12h02
    Il ne faut pas laisser chasser des espèces en déclin, pour protéger la biodiversité en danger. Il ne s’agit pas d’interdire la chasse, mais de ne pas autoriser la chasse d’espèces actuellement menacées. Merci
  •  D.425 201 code de l’environnement , le 28 juillet 2025 à 12h02
    Avis défavorable au projet de décret. Arrêtons de chasser des espèces en déclin Le 28/07/2025 12H
  •  Défavorable. , le 28 juillet 2025 à 12h01
    Laissez les écosystèmes et surtout les espèces menacées en paix. Que les humains minimisent leurs traces pour que le sauvage retrouve son équilibre. Il n’y a de plus aucune priorité à réguler la populations des oiseaux …allez des pigeons peut-être, et encore deux trois couples de faucons pèlerins comme à Dijon, et c’est réglé.
  •  DÉFAVORABLE , le 28 juillet 2025 à 12h01
    Protégeons la nature plutôt que d’autoriser ou tolérer toujours plus de destruction…
  •  Défavorable , le 28 juillet 2025 à 12h01
    Chasser des espèces dont le nombre est en diminution ou durable doit être interdit. Aucune donnée scientifique ne justifie cette pratique. Non à la chasse récréative. Tuer ne doit pas un loisir !
  •  Défavorable. , le 28 juillet 2025 à 12h00
    Laissez les écosystèmes et surtout les espèces menacées en paix. Que les humains minimise leurs traces pour que le sauvages retrouve son équilibre. Il n’y a de plus aucune priorité à réguler la populations des oiseaux …allez des pigeons peut-être, et encore deux trois couples de faucons pèlerins comme à Dijon, et c’est réglé.
  •  Favorable , le 28 juillet 2025 à 12h00
    Laisser les chasseurs gérer Favorable à la chasse adaptative le 28 juillet 11h59

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