Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 28 juillet 2025 à 12h43
    Toute forme de chasse des espèces en déclin devrait être interdite !
  •  Avis défavorable , le 28 juillet 2025 à 12h43
    Je suis défavorable au prélèvement d’espèces en déclin.
  •  DEFAVORABLE, le 28 juillet 2025 à 12h43
    Il est impératif et urgent de protéger notre biodiversité qui disparait de jour en jour au lieu de continuer à la tuer. La faune et la flore sont indispensables à notre survie, alors arrêtons de privilégier les lobbies de la chasse qui ne sont absolument pas des protecteurs de la nature et protégeons réellement notre nature.
  •  Ubuesque, le 28 juillet 2025 à 12h43
    Espèce en déclin. Chasse. Deux termes qu’on ne veut plus voir dans une même phrase.
  •  Défavorable au « prélèvement », le 28 juillet 2025 à 12h42
    Je suis défavorable au prélèvement des espèces en déclin qui doivent être protégées.
  •  Défavorable, le 28 juillet 2025 à 12h42
    Je suis défavorable à ce qu’on autorise à tuer des espèces, qui plus est en déclin.
  •  Défavorable, le 28 juillet 2025 à 12h42
    Arrêtons de massacrer ces milouins dont les effectifs sont en chute libre… Ne cédons pas au lobbying des chasseurs !!! Les données scientifiques sont là, respectons les !
  •  Avis défavorable , le 28 juillet 2025 à 12h41
    Je souhaite exprimer un avis fermement défavorable à la chasse aux oiseaux, une pratique qui soulève de sérieuses préoccupations éthiques, écologiques et scientifiques. la chasse contribue au déclin inquiétant des populations d’oiseaux, y compris d’espèces déjà menacées. Selon plusieurs études indépendantes, les habitats naturels se réduisent, les pesticides affaiblissent les espèces, et la pression supplémentaire de la chasse aggrave cette situation. Il est injustifiable de continuer à prélever des oiseaux sauvages dans un contexte de crise de la biodiversité.
  •  DEFAVORABLE , le 28 juillet 2025 à 12h41
    Une gestion "adaptative" de l’espèce est très loin des demandes des scientifiques et de l’Union européenne. Au vue de la forte diminution de la population (-30% en 16 ans sur l’échelle européenne), un arrêt immédiat de la chasse pour la saison 2025-2026 est nécessaire.
  •  Défavorable au projet d’arrêté, le 28 juillet 2025 à 12h40
    Très défavorable à cet arrêté qui ne respecte pas les demandes de l’Union Européenne et qui nous expose à de lourdes sanctions financières. L’accaparement d’une partie de la biodiversité par une toute petite partie de la population n’est pas acceptable. Chasser des espèces en déclin est un non sens, avis que les chasseurs eux-mêmes devraient partager ! La France cède au lobby de la chasse qui pourtant ne représente que bien peu de personnes…
  •  Défavorable , le 28 juillet 2025 à 12h40
    On ne peut être que défavorable à la chasse d’espèces en déclin, qui mériteraient plutôt un statut de protection. D’autant plus avec le botulisme aviaire qui sévit cette année sur les oiseaux d’eau !
  •  Défavorable, le 28 juillet 2025 à 12h39
    Il faut protéger les espèces en déclin : avis défavorable.
  •  Défavorable , le 28 juillet 2025 à 12h38
    Je suis contre ce projet de décret. Alors que la biodiversité s’effondre, il doit être interdit de chasser les espèces en déclin.
  •  Défavorable, le 28 juillet 2025 à 12h38
    Je suis défavorable à ce qu’on autorise à « prélever » des espèces en déclin.
  •  Défavorable, le 28 juillet 2025 à 12h38
    Une gestion "adaptative" de l’espèce est très loin des demandes des scientifiques et de l’Union européenne. Au vue de la forte diminution de la population (-30% en 16 ans sur l’échelle européenne), un arrêt immédiat de la chasse pour la saison 2025-2026 est nécessaire.
  •  Devavorable, le 28 juillet 2025 à 12h37
    Complètement devavorable Ils faut absolument que toutes ces espèces d’oiseaux sur le déclin soit sous protection stricte et pas seulement suspendu…. c’est un devoir de l’homme de protèger cette nature magnifique cela doit être une priorité absolue….les oiseaux sont tellement beaux et très utiles.
  •  Avis favorable., le 28 juillet 2025 à 12h37
    Nier que le réchauffement climatique est la cause du déclin des effectifs nicheurs en Europe s’apparente à du climatoscepticisme ! L’idéologie, les fausses études scientifiques et la sensiblerie ne devraient pas guider les politiques de préservation.
  •   Défavorable, le 28 juillet 2025 à 12h32 Toute espèce en déclin devrait être protégée de toute forme de chasse., le 28 juillet 2025 à 12h35
    Défavorable, le 28 juillet 2025 à 12h32 Toute espèce en déclin devrait être protégée de toute forme de chasse.
  •  Défavorable, le 28 juillet 2025 à 12h34
    Fondamentalement contre la chasse d’espèces en forte régression
  •  Défavorable, le 28 juillet 2025 à 12h34
    Les espèces en déclin doivent être protégées et non chassées !

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