Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions
Note de présentation
Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative
Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.
Contexte :
La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.
En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).
Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.
Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.
Présentation du contenu du projet de décret :
Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
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24 septembre 2025
Commentaires
Avis favorable sur le projet de décret relatif à la gestion adaptative du Fuligule milouin
Je donne un avis favorable au projet de décret visant à inscrire le fuligule milouin (Aythya ferina) à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, tel que proposé dans la modification de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement.
Cette inscription me paraît pertinente, équilibrée et responsable, car elle permet de répondre aux exigences écologiques et européennes, tout en conservant un lien entre pratiques cynégétiques et état de conservation des espèces et des milieux.
La gestion adaptative, instaurée depuis 2019, constitue un outil précieux, fondé sur la science, le dialogue et l’observation continue. Elle repose sur des données biologiques objectives et actualisées, recueillies et analysées par un comité scientifique indépendant (CEGA). En s’appuyant sur cette expertise, la France peut orienter sa politique de chasse de manière raisonnée, dynamique, et proportionnée à l’évolution des espèces.
Dans le cas du fuligule milouin, espèce aujourd’hui en déclin, cette démarche permet :
d’éviter des moratoires brutaux qui excluraient d’office les chasseurs d’un rôle de gestion ;
de répondre aux attentes de la Commission européenne, notamment exprimées lors des réunions du groupe NADEG ;
de mettre en place un cadre de concertation et d’évaluation annuel, garantissant l’adaptation progressive des pratiques à la situation écologique réelle de l’espèce ;
de valoriser la chasse comme outil de régulation et de connaissance, plutôt que comme une simple pression supplémentaire sur la faune.
Il est important de souligner que les chasseurs ne sont pas opposés à la protection des espèces – bien au contraire. Ils sont acteurs de terrain, présents sur les milieux humides toute l’année, et directement concernés par la survie du gibier d’eau. En les associant à une gestion concertée, transparente et évolutive, on renforce leur implication dans la préservation des écosystèmes, tout en assurant un suivi rigoureux des prélèvements.
Je salue également l’orientation choisie par les autorités françaises : ne pas exclure les pratiques cynégétiques. Ce projet de décret est une preuve d’équilibre entre enjeux écologiques, obligations communautaires et traditions locales.
Je réaffirme mon avis favorable à l’inscription du fuligule milouin dans la liste des espèces soumises à gestion adaptative, convaincu que cette mesure contribuera à la durabilité de la chasse en France et à la sauvegarde des espèces concernées et de leurs milieux.