Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions
Note de présentation
Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative
Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.
Contexte :
La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.
En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).
Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.
Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.
Présentation du contenu du projet de décret :
Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
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24 septembre 2025
Commentaires
- Les données scientifiques disponibles, qui montrent un effondrement des populations concernées (fuligule milouin : -30 % en 16 ans, canard siffleur : -50 % en 12 ans, caille des blés : -25 % en 10 ans, canard pilet : -34 % en 17 ans…)
- Les engagements internationaux de la France (Directive Oiseaux, Pacte Vert européen, Stratégie nationale biodiversité).
- Le principe de précaution, qui impose de suspendre les prélèvements quand la viabilité d’une espèce est menacée. Autoriser la chasse de ces espèces dites « en mauvais état de conservation » revient à aggraver leur déclin, alors même que des alternatives existent pour adapter les pratiques cynégétiques à la réalité écologique. Il est urgent de faire prévaloir la protection de la biodiversité sur des dérogations traditionnelles. Ce texte doit être retiré ou réécrit pour exclure toute chasse des espèces en déclin, en cohérence avec les recommandations des scientifiques et des ONG spécialisées comme la LPO.
- Les Fuligule milouin (-30% en 16 ans)
- Le Canard siffleur (-50% en 12 ans)
- Caille des blés (-25% en 10 ans)
- La Grive mauvis (-19% en 10 ans)
- Canard pilet (- 34% en 17 ans),
- Canard souchet (- 19% en 14 ans)
- Sarcelle d’hiver (- 21% en 13 ans).
Pour ma part, je pense que ce décret vise une fois de plus à restreindre la chasse et dans le cas présent la chasse populaire car oui historiquement la chasse des espèces migratrices dans le cas présent le gibiers d’eaux etaient pratiqué à l’origine par les marin pêcheur et les ouvriers, celle ci était une chasse d’alimentation. À l’heure actuelle elle est une chasse traditionnelle enseignée par nos anciens et transmisse de génération en génération. Cette chasse est devenue une chasse de passionné et exercé par des individus engagé dans la gestion de zones humide.
Nous avons là malheureusement un exemple ressent avec nos amis du marais de Briere qui par leurs expériences de terrain et leurs connaissances des lieux avaient alerter depuis des années le manque d’eau pouvant occasionner des maladies, malheureusement en vain car pas écouter en dépit du bon sens. C’est pour cela que je pense que si certaine espèce était en déclin, ces personnes seraient les premières à en l’alerter les autorités compétentes et à demandé des quotas voir dans certains cas un moratoire.
Pour conclure je pense que ce décret vise juste une fois de plus à attaquer le monde de la chasse en restreignant petit à petit nos droits gagnés par le passé pour satisfaire une minorité de personnes anti tout.
- Les Fuligule milouin (-30% en 16 ans)
- Le Canard siffleur (-50% en 12 ans)
- Caille des blés (-25% en 10 ans)
- La Grive mauvis (-19% en 10 ans)
- Canard pilet (- 34% en 17 ans),
- Canard souchet (- 19% en 14 ans)
- Sarcelle d’hiver (- 21% en 13 ans). La chasse de ses espèces est une aberration écologique.