Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Favorable, le 28 juillet 2025 à 16h20
    Avis favorable, les vrais écologistes sont ceux qui sont sur le terrain et non les grands vainqueurs des subventions nationale et européenne… Le comptage des oiseaux migrateurs ne s’arrête pas a la frontière de l’Europe communautaire, la gestion et restauration des zones humides serait du bon sens.
  •  Favorable , le 28 juillet 2025 à 16h19
    La gestion adaptative permettra une gestion durable des espèces en autorisant les prélèvements dès lors que les populations le permettent rien de plus logique et censé
  •  Avis défavorable ! , le 28 juillet 2025 à 16h18
    Cette espèce est en déclin ! Pour rappel : la Commission européenne a rappelé à la France en juin dernier de prendre des dispositions immédiates, applicables dès la prochaine saison de chasse qui débute en août 2025, pour protéger ces sept espèces d’oiseaux dont les populations s’effondrent à l’échelle européenne ! Il est urgent de faire annuler ce "projet" honteux ! Avis plus que défavorable.
  •  Avis défavorable à la chasse d’une espère en déclin, le 28 juillet 2025 à 16h18
    Le fuligule milouin est en déclin. Il n’est pas démontré de que cette espèce pose de problème dans l’écosystème. La réduction de sa population par la chasse apparaît donc un contre sens, poussant plus encore l’effondrement de la biodiversité.
  •  Avis défavorable , le 28 juillet 2025 à 16h17
    Non à ce décret. Oui à la vie et à la protection des espèces fragilisées ou en passe de l’être .
  •  Très défavorable, le 28 juillet 2025 à 16h15
    Ces oiseaux sont en grave déclin ; protégeons le peu de vivant que l’humain ne détruit pas. Je ne comprends même pas à quoi cela sert de les tuer alors que leur population chute (exemple canard siffleur - 50% en 12 ans) et que trop souvent ils ne sont même pas mangés. Donc juste tués pour "rien" …Quel gâchis !
  •  Favorable , le 28 juillet 2025 à 16h15
    Avis favorable pour la gestion par les chasseurs, les premiers écologistes de France qui sans eux les faune ne serais pas si florissante
  •  Défavorable, le 28 juillet 2025 à 16h15
    Ces espèces déjà en déclin n’ont pas besoins d’être chassées
  •  Avis défavorable le 28 juillet 2025 à 16h00, le 28 juillet 2025 à 16h12
    Le "bon" sens mis en avant par certains chasseurs passionnés pour essayer de justifier la chasse d’espèces en déclin va les conduire dans une impasse ! Le bon sens est une chose, la logique en est une autre. J’espère qu’ils sont au moins capables de différencier les différentes espèces et leurs statuts de conservation ? Je ne néglige pas le rôle des chasseurs dans la régulation des populations envahissantes, voir invasives ce qui leur laisse suffisamment de cibles pour faire joujou.
  •  Favorable , le 28 juillet 2025 à 16h10
    Favorable pour une chasse responsable. Les chasseurs sont les premiers observateurs de la faune et particulièrement des oiseaux migrateurs
  •  Défavorable, le 28 juillet 2025 à 16h09
    La gestion adaptative permet d’encadrer les prélèvements d’individus mais ne suspend pas la chasse des espèces en mauvais état de conservation. Le cas du fuligule milouin ne nécessite pas une gestion adaptative mais bien une suspension de sa chasse.
  •  Favorable , le 28 juillet 2025 à 16h09
    Les populations sont en bonne santé
  •  Avis favorable, le 28 juillet 2025 à 16h07
    La gestion adaptative des espèces est une avancée dans le monde de la chasse. Il est nécessaire de rappeler que pour les oiseaux d’eau, la chasse, outre le prélèvement est aussi une nécessité pour assurer l’entretien des zones humides, étangs et autres milieux naturels ayant régressés au cours des dernières décennies. Le nombres d’heures bénévoles passées par les chasseurs à gérer et entretenir leurs territoires permettent de maintenir, préserver et limiter l’importance de la régression de certaines espèces sans coûter des centaines de millions d’euros à la collectivité.
  •  Gestion adaptative, le 28 juillet 2025 à 16h07
    Pour cette gestion . Savoir se qu’on preleve
  •  Avis très défavorable , le 28 juillet 2025 à 16h06
    À une époque où le vivant et en particulier l’avifaune connaît un déclin sans précédent par la faute humaine, il serait intelligent d’abandonner le loisir de tuer !
  •  Défavorable, le 28 juillet 2025 à 16h05
    avis défavorable car populations en déclin pour plein de raisons hélas. Ce projet est en effet en contradiction avec :
    - Les données scientifiques disponibles, qui montrent un effondrement des populations concernées (fuligule milouin : -30 % en 16 ans, canard siffleur : -50 % en 12 ans, caille des blés : -25 % en 10 ans, canard pilet : -34 % en 17 ans…)
    - Les engagements internationaux de la France (Directive Oiseaux, Pacte Vert européen, Stratégie nationale biodiversité).
    - Le principe de précaution, qui impose de suspendre les prélèvements quand la viabilité d’une espèce est menacée. Autoriser la chasse de ces espèces dites « en mauvais état de conservation » revient à aggraver leur déclin, alors même que des alternatives existent pour adapter les pratiques cynégétiques à la réalité écologique. Il est urgent de faire prévaloir la protection de la biodiversité sur des dérogations traditionnelles. Ce texte doit être retiré ou réécrit pour exclure toute chasse des espèces en déclin, en cohérence avec les recommandations des scientifiques et des ONG spécialisées comme la LPO.
  •  Défavorable , le 28 juillet 2025 à 16h04
    Protégez le vivant pas les portefeuilles.
  •  Défavorable !, le 28 juillet 2025 à 16h03
    Il est aberrant de continuer à chasser ces espèces qui sont en grand déclin. Alors qu’on parle (qu’on se gargarise !) de biodiversité, pourquoi continuer à participer par la chasse au déclin de cette biodiversité à cause de facteurs beaucoup plus difficiles à modifier?
  •  Défavorable, le 28 juillet 2025 à 16h03
    Les populations de Fuligule milouin sont en déclin, donc il devrait être totalement protégé ! Aucun argument scientifique ne montre l’utilité de la chasse de ce canard et il n’y a aucun dégât en pisciculture ou agriculture. Il n’est tiré que pour quelques personnes s’en nourrissant réellement pour les autres ce n’est que du sport. La chasse adaptative est une vaste blague organisée par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage avec seulement 4 représentants des associations de protections de la nature contre 16 représentants des associations de chasse. Ce conseil, dictatorial, devrait être supprimé… L’argent ainsi économisée, pour ce dysfonctionnement démocratique, pourrait permettre de mettre en place des actions de conservation effective pour cette espèce. Aussi, les chasseurs sont toujours incapables de prendre leur responsabilité et continuent à détruire des espèces en voie de disparition au nom du respect de la chasse traditionnelle. Il serait tant leur retirer leur agrément "protection de l’environnement".
  •  Avis Favorable , le 28 juillet 2025 à 16h02
    Toutes les conditions sont réunies pour une chasse raisonnée sur des espèces qui se portent bien

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