Projet d’arrêté du précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2026

Le quotas de pêche du thon rouge est trop faible,et la période trop courte pour la pêche loisirs ,par rapport à la pêche professionnelle. Cela doit changer. Cordialement

Je soussigné Benoit Ducroux, moniteur guide de pêche diplômé d’état et membre du Syndicat des Moniteurs-Guides de Pêche Français (SMGPF), exprime ma totale opposition au projet d’arrêté règlementant le thon rouge pour l’année 2026.

Cette opposition repose sur plusieurs interrogations juridiques majeures qui appellent des réponses précises de l’administration afin de garantir la conformité du dispositif aux principes de légalité, de transparence et de hiérarchie des normes.

I - Sur la reconduction d’un mécanisme de répartition déjà censuré par le juge administratif.

Le projet d’arrêté 2026 indique que la répartition des sous-quotas est effectuée « en prenant en compte les antériorités de captures de l’année 2022 ».

Or, plusieurs décisions du tribunal administratif de Paris ont déjà censuré les arrêtés antérieurs dont celui de 2022, en raison de l’absence de critères transparents et objectifs dans la répartition des sous-quotas.

La seule modification de l’année de référence ne constitue pas en elle, une modification substantielle de la méthode de répartition.

En quoi la méthode de répartition, figée dans son ouverture aux autres, désignant les mêmes organisations et répartissant les sous quotas entre eux dans les mêmes proportions, constitue-t-elle un critère nouveau et juridiquement distinct du même mécanisme plusieurs fois censuré par le tribunal administratif ?

Quels éléments objectifs et transparents permettent d’établir que les antériorités de capture de l’année 2022, annulées par le tribunal administratif de Paris, constituent un critère pertinent pour la répartition des quotas du loisir en 2026 ?

II. Sur l’intégration des navires à utilisation commerciale (NUC) dans le dispositif de pêche de loisir et la hiérarchie des normes

La construction juridique de l’article 1 du présent arrêté qui reprend l’article R.921-83 du code rural et de la pêche maritime appelle à plusieurs observations.

Si en premier lieu il définit une typologie des pratiquants de la pêche de loisir, il convient de souligner qu’il omet de prendre en compte l’existence même des seuls professionnels diplômés d’État de cette activité.

Cette omission apparaît d’autant plus singulière que la pêche de loisir est reconnue par le ministère des sports comme une activité physique et sportive depuis 2002. Son encadrement rémunéré relève du régime juridique du code du sport et il est défini par les articles L.212-1 à L.212-8 cité dans les attendus. Le diplôme d’État correspondant a instauré un monopole dans la commercialisation de prestations payantes depuis 2003 en eau douce et depuis 2006 en milieu maritime. La réécriture du code rural en 2011 est par conséquent postérieure à ce monopole instauré par le législateur.

En second lieu, si le code rural prévoit la possibilité que la pêche de loisir puisse être exercée à partir de navires armés au commerce transportant des passagers à titre onéreux, il ne précise pas, au regard de ce qui précède, par qui cette activité doit être encadrée.

Or le code du sport donne toute légitimité aux éducateurs sportifs pour proposer des prestations commerciales relatives à l’activité sportive pour laquelle ils sont diplômés. À l’inverse, le code des transports, notamment ses articles L.5511-1 et R.5511-5, exclut les activités liées aux sports des compétences professionnelles des gens de mer.

Il a également été soutenu parfois par l’administration que la simple mise à disposition de matériel de pêche lors de sorties dites de « pêche promenade » ne relèverait pas de l’encadrement d’une activité sportive.

L’article L.212-1 du code du sport pose le principe selon lequel l’enseignement, l’animation ou l’encadrement d’une activité physique ou sportive contre rémunération ne peuvent être exercés que par des personnes titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantissant la compétence de leur titulaire.

Si la simple location de matériel sportif peut, dans certaines situations, être juridiquement distincte de l’encadrement d’une activité sportive, il en va différemment lorsque cette mise à disposition s’inscrit dans le cadre d’une prestation organisée comprenant la préparation de la sortie, le choix des techniques et des zones de pêche, l’accompagnement des pratiquants ainsi que les conseils apportés au cours de l’activité surtout envers des pratiquants peu habitué à combattre ce genre de poisson..

Dans une telle configuration, la mise à disposition du matériel ne constitue plus une opération accessoire indépendante mais participe directement à l’organisation et à la conduite de l’activité sportive elle-même.

Elle s’inscrit dès lors dans le champ des prestations d’encadrement d’une activité physique et sportive au sens de l’article L.212-1 du code du sport.

L’ensemble de ces éléments participe directement à l’organisation et à la conduite de l’activité de pêche de loisir. Dans ces conditions, il apparaît difficile de considérer que ces actions ne sont pas mises en œuvre lorsque des sorties de pêche sont commercialisées par les membres du collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA).

Tous ces éléments attestent que seuls des moniteurs guides de pêche peuvent proposer légalement des prestations de pêche de loisir. Affirmation confirmée par le directeur du service juridique du ministère de la mer dans son mémoire en défense devant le conseil d’Etat.

Il convient également de constater que l’administration, dans la rédaction du dispositif réglementaire, tend à limiter les prérogatives des moniteurs guides de pêche au seul critère de formation.

Dans le même temps, l’attribution d’un sous-quota au collectif du COMPA, combinée à l’exclusion persistante de l’organisation professionnelle représentative des moniteurs guides de pêche, le SMGPF, conduit l’administration à opérer une différence de traitement entre opérateurs économiques intervenant pourtant dans un même secteur d’activité.

Le caractère professionnel des membres du COMPA n’est pas contesté. Ce qui est contesté est l’attribution à ces opérateurs d’un sous-quota relevant de la pêche de loisir alors même que l’activité économique pour laquelle ils sont certifiés relève du transport maritime de passagers.

En attribuant un sous-quota au COMPA tout en excluant l’organisation professionnelle représentant les moniteurs guides de pêche, diplômés d’État, l’administration choisit de facto quels opérateurs économiques peuvent exploiter commercialement la ressource halieutique.

L’administration reconnaît les moniteurs dans l’arrêté mais ne les intègre pas dans le dispositif. Elle reconnaît l’existence du métier, une partie de son rôle dans la pêche loisir, mais elle refuse de reconnaître son rôle économique.

Dans ces conditions, le dispositif proposé ne conduit-il pas l’administration à détourner ses compétences réglementaires en matière de gestion halieutique dans un dessein corporatiste ?

Il est demandé à l’administration :

Quels critères juridiques et objectifs permettent à l’administration de distinguer les opérateurs commerciaux intégrés dans le dispositif de pêche de loisir de ceux qui en sont exclus ?

Comment l’administration justifie-t-elle cette différence de traitement au regard du principe d’égalité devant la loi et de l’égalité d’accès aux ressources naturelles ?

En quoi ce dispositif serait-il conforme aux exigences de transparence, d’objectivité et de non-discrimination qui s’imposent à l’autorité administrative dans la gestion d’un quota relevant du droit de l’Union européenne ?

Une fois de plus nous nous trouvons à la traine pour l’exercice de la pêche du thon rouge en méditerranée. Concernant le peu de bagues reçues par rapport au nombre de pêcheurs inscrits cotisant à la FFPM et pour mon club 80%, nous ne pouvons attribuer qu’une bague pour 9 pêcheurs répartis sur trois bâteaux. Quant au cota attribué soit 180 Kgs pour SIX Thons au total pouvant être prélevés sur la saison de pêche il n’est pas normal de nous restreindre à ce point. Je suis dans un club qui a l’esprit halieutique raisonné . Je ne suis donc pas favorable à la décision prise par le Ministère de la Mer.

Avis défavorable

Je suis contre, le 15 mars 2026 Je suis contre la gestion du quota de thon par poids, une gestion pour la pêche de loisirs par un nombre de poisson (indépendamment du poids). Encore une aberration récurrente ce 1%, on se fiche de nous,. Ne pouvez-vous pas tenir compte du poids économique, social et environnemental que représente la pêche de loisir. Ce quota est dérisoire alors que la pêche de loisir est meilleure pour l’économie et la ressource halieutique que la pêche professionnelle. Je me rallie a la remarque d’un confrère amateur : « 3226 tonnes en 2017 à 7833 tonnes en 2026. Je demande que le quota "plaisance" soit porté de 78,3 tonnes à 156,6 tonnes, ce qui laisse encore 7676,4 tonnes aux lobbies de la pêche pour se goinfrer. » Comme d’habitude, nos réflexion sure ce sujet ne serviront malheureusement à rien. Gérard Mongin - FGNPPSF

Une fois de plus le quota donnait aux plaisanciers est ridicule alors que nous faisons vivre toute une économie autour de notre passion .(carburant ,materiel de peche , appats ) L’etat cible encore le plaisancier en ne donnant qu’1% du quotat a croire que les autorités ne veulent plus de la peche loisir au profit des professionnels

Brest le 15/03/2026

Non au 1% alloue a la pêche loisir

Malgré les indicateurs montrant que le Thon est plus abondant le quota
accordé a la pêche loisir reste a 1% du tonnage alors que le nombre de
passionnés augmente et que mécaniquement la probabilité de prise diminue.
Il serait temps de revoir le mécanisme et de ne plus raisonner en Kg mais
en nombre de prise, une bague = Thon et d’accorder à la pêche loisir un
nombre de bague correspondant a son poids économique.
Espérant être entendu Math

Comme d’habitude 1 thon par bateau !!!

Merci d’éclaircir la législation "en préparation" concernant la possibilité de garder un thon qui meure lors de pêche en période no-kill lorsque l’on détient une bague obtenue pour la période kill. Nous sommes usés par les dialogues de sourds ou par les entretiens qui restent dans la position du pot de terre contre le pot de fer. Serait-il possible ne serait-ce qu’une seule fois d’avoir une personne de l’état qui puisse s’affirmer avec une logique ou loyauté de Robin des Bois ??? Respectueusement, Serge Crozas

Camaret le 15 Mars 2026

Je suis contre l’arrêté concernant le thon rouge. Le quota est totalement insuffisant, alors que l’espèce n’est plus en danger.
Les quotas français sont passé de 3226 tonnes en 2017 à 7833 tonnes en 2026.
Je demande que soit attribué un bracelet par bateau demandeur.
Espérant être entendu M.D

Bonjour , pêcheur amateur au port du Verdon sur Mer , je ne suis pas d’accord avec la proposition de 1% de pêche au thon rouge. Le milieu de la plaisance est je pense en très grande difficulté ,avec toutes ces restrictions mis en place ,pensez vous que cela soit une bonne chose ? William LABORDE

Bonjour La pêche de loisir mériterait plus de considération. Elle représente diverses activités essentielles pour les littoraux : industrielles (fabrication de navires, matériels divers, gréements, accastillage, électronique de bord, etc), artisanales (entretien, réparation, dragage des ports) commerciale (vente bateaux, article de pêches, vêtements), sociales (activités des ports, commerces de bouche, associations) et tout ceci de manière non exhaustive pour un chiffre d’affaires considérable. Les prises de position négatives à l’égard de cette activité de loisirs vont finir par décourager les propriétaires de petits bateaux de plaisance déjà soucieux au sujet de la difficulté de revente de leur unité dans ce contexte toujours plus restrictif. Les plaisanciers sont conscients de la réalité des stocks mais celui du thon rouge se portant mieux ils espéraient une réévaluation substantielle de leur attribution. Bonjour, La pêche de loisir mérite une attention bien plus importante que celle qui lui est actuellement accordée. Elle constitue un véritable pilier pour les territoires littoraux et soutient un ensemble d’activités essentielles : • Industrielles : construction et équipement des navires, fabrication de matériels, accastillage, électronique de bord. • Artisanales : entretien et réparation, chantiers navals, dragage et maintenance des ports. • Commerciales : vente de bateaux, d’articles de pêche, de vêtements et d’équipements spécialisés. • Sociales et territoriales : dynamisation des ports, attractivité touristique, activités associatives, commerces de proximité. Cet écosystème, loin d’être exhaustif, génère un chiffre d’affaires considérable et contribue directement à la vitalité économique et sociale des zones côtières. Les prises de position de plus en plus restrictives à l’égard de la pêche de loisir risquent de décourager les propriétaires de petites unités, déjà préoccupés par la difficulté de revendre leur bateau dans un contexte réglementaire instable. Cette fragilisation progressive pourrait avoir des répercussions bien au-delà des seuls plaisanciers, en affectant toute une filière qui repose sur leur présence et leur activité. Les plaisanciers sont pleinement conscients des enjeux liés à la préservation des stocks. Cependant, l’amélioration notable de l’état du stock de thon rouge laissait espérer une réévaluation significative de leur quota, en cohérence avec les efforts consentis depuis de nombreuses années et avec la réalité scientifique actuelle. Il serait regrettable que cette dynamique positive ne se traduise pas par une reconnaissance équitable de la pêche de loisir, pourtant actrice engagée et responsable de la gestion durable de la ressource. Ce nouvel arrêté ne rassemble donc pas les conditions requises à son approbation. Cordialement. ALLIN P (FNPP)

Bonjour La pêche de loisir mériterait plus de considération. Elle représente diverses activités essentielles pour les littoraux : industrielles (fabrication de navires, matériels divers, gréements, accastillage, électronique de bord, etc), artisanales (entretien, réparation, dragage des ports) commerciale (vente bateaux, article de pêches, vêtements), sociales (activités des ports, commerces de bouche, associations) et tout ceci de manière non exhaustive pour un chiffre d’affaires considérable. Les prises de position négatives à l’égard de cette activité de loisirs vont finir par décourager les propriétaires de petits bateaux de plaisance déjà soucieux au sujet de la difficulté de revente de leur unité dans ce contexte toujours plus restrictif. Les plaisanciers sont conscients de la réalité des stocks mais celui du thon rouge se portant mieux ils espéraient une réévaluation substantielle de leur attribution. Bonjour, La pêche de loisir mérite une attention bien plus importante que celle qui lui est actuellement accordée. Elle constitue un véritable pilier pour les territoires littoraux et soutient un ensemble d’activités essentielles : • Industrielles : construction et équipement des navires, fabrication de matériels, accastillage, électronique de bord. • Artisanales : entretien et réparation, chantiers navals, dragage et maintenance des ports. • Commerciales : vente de bateaux, d’articles de pêche, de vêtements et d’équipements spécialisés. • Sociales et territoriales : dynamisation des ports, attractivité touristique, activités associatives, commerces de proximité. Cet écosystème, loin d’être exhaustif, génère un chiffre d’affaires considérable et contribue directement à la vitalité économique et sociale des zones côtières. Les prises de position de plus en plus restrictives à l’égard de la pêche de loisir risquent de décourager les propriétaires de petites unités, déjà préoccupés par la difficulté de revendre leur bateau dans un contexte réglementaire instable. Cette fragilisation progressive pourrait avoir des répercussions bien au-delà des seuls plaisanciers, en affectant toute une filière qui repose sur leur présence et leur activité. Les plaisanciers sont pleinement conscients des enjeux liés à la préservation des stocks. Cependant, l’amélioration notable de l’état du stock de thon rouge laissait espérer une réévaluation significative de leur quota, en cohérence avec les efforts consentis depuis de nombreuses années et avec la réalité scientifique actuelle. Il serait regrettable que cette dynamique positive ne se traduise pas par une reconnaissance équitable de la pêche de loisir, pourtant actrice engagée et responsable de la gestion durable de la ressource. Ce nouvel arrêté ne rassemble donc pas les conditions requises à son approbation. Cordialement. ALLIN P (FNPP)

Je soussigné Fabrice GUIHAL, membre du COPERE, émet un avis défavorable au projet d’arrêté au titre qu’il ne respecte pas les principes de la politique commune de la pêche ni les exigences du code rural et de la pêche maritime relatives à l’attribution des possibilités de pêche selon des critères objectifs et transparents.

Depuis plusieurs années, les juridictions administratives ont annulé à plusieurs reprises les arrêtés relatifs à la pêche de loisir du thon rouge pour ces mêmes motifs, notamment en raison de l’utilisation de critères opaques ou non objectivables dans la répartition des sous-quotas. Malgré ces décisions de justice, l’administration persiste à reconduire des mécanismes fondés sur l’« antériorité », déjà jugés contraires au principe de transparence et d’égalité.

En reproduisant ces pratiques, la DGAMPA organise de facto une captation de l’accès à la ressource au profit de certains acteurs soi-disant historiques, au détriment des pêcheurs de loisir non affiliés qui se voient exclus d’une ressource publique qui n’appartient à personne et dont l’accès devrait être géré de manière équitable.

Ce projet d’arrêté illustre une nouvelle fois la volonté de maintenir un système fermé et opaque, au mépris des décisions de justice et du principe d’égalité entre les usagers de la mer.

En conséquence, je demande le retrait de ce projet d’arrêté et la mise en place d’un système d’attribution réellement transparent, équitable et conforme au droit européen et national.

Bonjour Je trouve que le quota accordé est largement insuffisant par rapport aux professionnels qui sur pêche et appauvrissent la ressource

Je soussigné, Alexandre Thoraval, membre du COPERE, émet un avis défavorable au projet d’arrêté au titre qu’il ne respecte pas les principes de la politique commune de la pêche ni les exigences du code rural et de la pêche maritime relatives à l’attribution des possibilités de pêche selon des critères objectifs et transparents.

Depuis plusieurs années, les juridictions administratives ont annulé à plusieurs reprises les arrêtés relatifs à la pêche de loisir du thon rouge pour ces mêmes motifs, notamment en raison de l’utilisation de critères opaques ou non objectivables dans la répartition des sous-quotas. Malgré ces décisions de justice, l’administration persiste à reconduire des mécanismes fondés sur l’« antériorité », déjà jugés contraires au principe de transparence et d’égalité.

En reproduisant ces pratiques, la DGAMPA organise de facto une captation de l’accès à la ressource au profit de certains acteurs soi-disant historiques, au détriment des pêcheurs de loisir non affiliés qui se voient exclus d’une ressource publique qui n’appartient à personne et dont l’accès devrait être géré de manière équitable.

Ce projet d’arrêté illustre une nouvelle fois la volonté de maintenir un système fermé et opaque, au mépris des décisions de justice et du principe d’égalité entre les usagers de la mer.

En conséquence, je demande le retrait de ce projet d’arrêté et la mise en place d’un système d’attribution réellement transparent, équitable et conforme au droit européen et national.

Je soussigné Philippe Jourde, membre du COPERE, émet un avis défavorable au projet d’arrêté au titre qu’il ne respecte pas les principes de la politique commune de la pêche ni les exigences du code rural et de la pêche maritime relatives à l’attribution des possibilités de pêche selon des critères objectifs et transparents.

Depuis plusieurs années, les juridictions administratives ont annulé à plusieurs reprises les arrêtés relatifs à la pêche de loisir du thon rouge pour ces mêmes motifs, notamment en raison de l’utilisation de critères opaques ou non objectivables dans la répartition des sous-quotas. Malgré ces décisions de justice, l’administration persiste à reconduire des mécanismes fondés sur l’« antériorité », déjà jugés contraires au principe de transparence et d’égalité.

En reproduisant ces pratiques, la DGAMPA organise de facto une captation de l’accès à la ressource au profit de certains acteurs soi-disant historiques, au détriment des pêcheurs de loisir non affiliés qui se voient exclus d’une ressource publique qui n’appartient à personne et dont l’accès devrait être géré de manière équitable.

Ce projet d’arrêté illustre une nouvelle fois la volonté de maintenir un système fermé et opaque, au mépris des décisions de justice et du principe d’égalité entre les usagers de la mer.

En conséquence, je demande le retrait de ce projet d’arrêté et la mise en place d’un système d’attribution réellement transparent, équitable et conforme au droit européen et national.

Je souhaite exprimer mon opposition au projet d’arrêté encadrant la pêche de loisir du thon rouge pour 2026 dans sa version actuelle.

La pêche de loisir en Méditerranée représente une part très faible des captures totales et est déjà fortement encadrée (autorisation, marquage, déclaration obligatoire). Les pêcheurs récréatifs respectent ces règles et participent à une gestion responsable de la ressource.

Alors que l’état du stock de thon rouge s’est nettement amélioré ces dernières années, il serait légitime de rééquilibrer l’accès à la ressource. Une augmentation de la part attribuée à la pêche de loisir à 3 voir 4 % du quota national serait raisonnable et resterait très limitée.

Par ailleurs, l’autorisation d’une capture d’un thon par bateau constituerait une mesure simple, équilibrée et facilement contrôlable.

Je demande donc que ce projet d’arrêté soit revu afin de permettre une répartition plus équitable de la ressource tout en maintenant une gestion durable.

Ca devient trop compliqué de pecher et en plus c’est impossible d’avoir des bagues sans passer par une association,sachant que les thons se déplacent autour du globe pourquoi les japonnais n’ont pas de limitent?

Ca devient trop compliqué de pecher et en plus c’est impossible d’avoir des bagues sans passer par une association,sachant que les thons se déplacent autour du globe pourquoi les japonnais n’ont pas de limitent?