Projet d’arrêté du précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2026

Consultation du 27/02/2026 au 19/03/2026 - 657 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté :

La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2026.

Ce projet d’arrêté est pris en application de :

• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2026/249 du Conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2025/20

Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 7833,53 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2026/249 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 78,3 tonnes pour l’année 2026.

Dispositions de l’arrêté :

Le projet d’arrêté présenté inscrit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 1er avril et le 31 mai 2026 par téléprocédure (Télésisaap) ou par voie postale.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2026.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 10 juillet au vendredi 16 octobre 2026.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2026). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2026.

• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.

• A la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).

projet d arrete thon rouge loisir 2026 (pdf - 189.5 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Augmentation de la période de pêche avec prélèvement. , le 4 mars 2026 à 10h38
    Même si l’augmentation du quota du thon rouge pour la France est importante, on peut toujours regretter que la part revenant à la Pêche de Loisir soit toujours limitée à 1% du quota global. Pourquoi ne pas supprimer les périodes de No Kill, car les thons pêchés en No Kill et morts pendant le combat doivent être déclarés, et augmenter la période avec prélèvement jusqu’à la fin Octobre.
  •  Pêcher relacher, le 4 mars 2026 à 10h11
    Si je pratique le pêcher relacher ,je n’ai pas besoin de Bague,donc comment déclarer un poisson mort puisque je n’ai pas inscrire mon bateau ?
  •  remarques projet arrêté thon loisir 2026, le 4 mars 2026 à 09h50
    Le quota a été légèrement augmenté mais hélas le nombre de bagues est resté le même cela ne nous donnera pas plus de liberté dans la gestion de ce dossier. Il y a des erreurs de date : il est fait mention de 2025 au lieu de 2026. La fermeture de la période de capture aura lieu dès que nous aurons atteint 80 % ce qui conduira inévitablement à ne nous attribuer que 80 % de quota.
  •  Pour une periode plus longue, le 4 mars 2026 à 08h55
    Compte tenu des conditions meteo qui changent et le rechauffement des eauyx plus longtemps en automne je demande la suppression des periodes de no kill sinon , l’augmentation de la periode de kill jusqu’au 30 octobre
  •  Projet d’arrêté du précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus), le 3 mars 2026 à 13h04
    Encore une ressource exploitée par la pêche commerciale jusqu’à un seuil alarmant et qui est revenue à bon niveau d’abondance grâce aux efforts de tous. En revanche, le pourcentage accordée à la pêche plaisance est scandaleux. Une répartition équitable du quota entre la pêche commerciale subventionnée et la pêche de loisir, serait bienvenue.
  •  précisions concernant l’article 4, le 3 mars 2026 à 11h06
    La pratique du pêcher-relâcher et la possibilité de capturer, détenir et débarquer du thon rouge, constituent deux activités réglementées différentes . Cependant, la détention à bord et le débarquement d’une capture morte issue du pêcher-relâcher est autorisé en présence d’une bague de marquage apposée sur la capture. Dans ce cas, si la capture morte est de taille inférieure à la maille, son débarquement est il possible en respectant les conditions de l’article 7 ?
  •  Pêche du maquereau , le 2 mars 2026 à 13h53
    Je trouve ignoble de s’acharner sur les pêcheurs de loisirs a les réglementer Alors que les pêcheurs professionnels n’ont pas de quotas et ratisse la mer
  •  Suggestion pour gestion des captures pour la pêche récréative et sportive, le 2 mars 2026 à 09h39

    Bonjour
    L’ensemble de la pêche au thon rouge est gérée par quota en Kilogrammes.

    Ce principe de gestion de la ressource est transposable pour les pêcheurs professionnels qui pêchent avec des filets et l’ensemble de la pêche est pesée.

    Pour les pêcheurs récréatifs et sportifs, les poissons sont pêchés de manière unitaire. Pourquoi ne pas attribuer 1 bague pour 1 poisson maillé bien entendu. En effet cette mesure simple ne pénaliserait pas la ressource et simplifierait grandement la gestion.

    Cordialement

  •  ALLER VERS UNE LOGIQUE ÉQUITABLE, le 2 mars 2026 à 09h14
    La pression de la pêche de loisir sur le thon avec 1% est faible. Les conditions de taille en loisir sont plus restrictives. La complexité de suivre un quota fait qu’il est bloqué à 90%, ce qui ne respecte pas les conditions initiales. Le quota de poids par rapport au nombre de bagues fait qu’il est impossible que chacun puisse faire une capture. La seule révision logique serait 1 autorisation = 1 bague = 1 poisson respectant la taille
  •  Contre ce projet, le 2 mars 2026 à 07h08
    Répartition tout à fait disproportionnée entre la pêche industrielle et la oeche sportive et de loisir La pêche industrielle est subventionnée tant pour le matériel que pour le carburant, les pêcheurs récréatifs paient tout y compris la TVA !! Comme pour tout le reste des bureaucrates cherchent à justifier leur poste et du coup pondent des contraintes toujours plus importantes … comme pour tous les domaines, l’agriculture, les petits pêcheurs artisanaux, les petits commerçants etc
  •  Contre ce projet, le 2 mars 2026 à 07h07
    Répartition tout à fait disproportionnée entre la pêche industrielle et la oeche sportive et de loisir La pêche industrielle est subventionnée tant pour le matériel que pour le carburant, les pêcheurs récréatifs paient tout y compris la TVA !! Comme pour tout le reste des bureaucrates cherchent à justifier leur poste et du coup pondent des contraintes toujours plus importantes … comme pour tous les domaines, l’agriculture, les petits pêcheurs artisanaux, les petits commerçants etc
  •  rien ne change, le 1er mars 2026 à 19h44
    Pour les pro 99% du quota, plus les aides, les subventions et j’en passe Nous petits plaisanciers ,en bas de l’échelle avons le droit de grappiller des miettes ,nous avons le droits de payer ,faire vivre les ports de plaisances ,être taxé ,devoir toujours plus déclarer ,sans JAMAIS recevoir une aide quelconque de l’état ,de l’Europe. Payer et taisez vous 1% doivent vous suffire Messieurs, vous êtes trop bon .Nous nous sommes trop c..s .
  •  Pêche du maquereau , le 1er mars 2026 à 19h36
    Je trouve sa honteux que des petits pêcheurs sont autorisé à 5 maquereaux par personnes par jours tandis que les professionnels de la pêche en prennent des tonnes en un coup de filet il faudrais être juste et reconnaître que le problème de surpêche ne vient pas des pêcheurs de loisir mes plutôt de professionnels !
  •  Pêche du maquereau, le 1er mars 2026 à 19h23
    Je trouve ça un scandale de se rabattre sur les pauvres pêcheurs de loisirs passer à cinq maquereaux c’est une honte en sachant que les professionnels avec leur filet font des massacre
  •  régulation du silure, le 1er mars 2026 à 10h03
    il est au sommet de l échelle alimentaire, il faudrait le réguler.
  •  Imprécision de la zone de pêche, le 28 février 2026 à 08h58
    Bonjour, l’article L-914-3 concerne la zone Atlantique Est et la Méditerranée en début d’article. Mais le texte du projet d’arrêté continue en s’étendant au Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est-Mer du Nord et Corse. Donc je ne trouve pas de cohérence dans l’évocation des zones de plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge. AM
  •  Un moratoire sur la pêche de loisir et industrielle au thon rouge, le 27 février 2026 à 15h01

    Placé tout en haut de la chaîne alimentaire, le thon rouge de l’Atlantique n’a pas de prédateur naturel dans l’océan, si ce n’est l’orque. C’est un “superprédateur” qui occupe une place fondamentale dans le réseau trophique de l’océan et contribue ainsi à la stabilité des écosystèmes.

    Avec l’amélioration des techniques industrielles de pêche et l’apparition de bateaux usines, les petites conserveries entreprises ont progressivement cédé la place aux grands industriels, mettant peu à peu l’espèce en péril…
    C’est pourquoi un moratoire sur sa pêche de loisir et industrielle doit être instauré afin de permettre à l’espèce de reconstituer ses effectifs.

Haut de page