Projet d’arrêté du précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2026
Consultation du 27/02/2026 au 19/03/2026 - 657 contributions
Objectifs et contexte de l’arrêté :
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2026.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2026/249 du Conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2025/20
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 7833,53 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2026/249 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 78,3 tonnes pour l’année 2026.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté inscrit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 1er avril et le 31 mai 2026 par téléprocédure (Télésisaap) ou par voie postale.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2026.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 10 juillet au vendredi 16 octobre 2026.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2026). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2026.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• A la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
Commentaires
Je soussigné Dimitri LECOQ, membre du COPERE, émet un avis défavorable au projet d’arrêté au titre qu’il ne respecte pas les principes de la politique commune de la pêche ni les exigences du code rural et de la pêche maritime relatives à l’attribution des possibilités de pêche selon des critères objectifs et transparents.
Depuis plusieurs années, les juridictions administratives ont annulé à plusieurs reprises les arrêtés relatifs à la pêche de loisir du thon rouge pour ces mêmes motifs, notamment en raison de l’utilisation de critères opaques ou non objectivables dans la répartition des sous-quotas. Malgré ces décisions de justice, l’administration persiste à reconduire des mécanismes fondés sur l’« antériorité », déjà jugés contraires au principe de transparence et d’égalité.
En reproduisant ces pratiques, la DGAMPA organise de facto une captation de l’accès à la ressource au profit de certains acteurs soi-disant historiques, au détriment des pêcheurs de loisir non affiliés qui se voient exclus d’une ressource publique qui n’appartient à personne et dont l’accès devrait être géré de manière équitable.
Ce projet d’arrêté illustre une nouvelle fois la volonté de maintenir un système fermé et opaque, au mépris des décisions de justice et du principe d’égalité entre les usagers de la mer.
Stop au lobbying, les pêcheurs récréatifs ne doivent pas continuer à être de plus en plus restreints dans leur pratique contrairement aux professionnels dans le comportement de certains contribue à vider nos mers et nos océans.
En conséquence, je demande le retrait de ce projet d’arrêté et la mise en place d’un système d’attribution réellement transparent, équitable et conforme au droit européen et national.
Cordialement,
Mr LECOQ
L’arrêté, tel qu’il est proposé est tout à fait inacceptable pour les raisons suivantes et je suis contre sa publication : Le quota de 1 % est inadmissible. Il décourage toute pratique sereine et tout développement de cette pêche, alors que la ressource est abondante. Il ne permet en pratique que la prise d’un thon par bateau tous les 10 ans.
Il empêche le développement d’une pêche de plaisance, du développement d’un tourisme halieutique, bien plus respectueux de la ressource que les tonnes de thon pêchés par les professionnels
il serait souhaitable que la période de no kill soit supprimée et que la période d’ouverture du kill débute le 1er juin et se termine le 30 Octobre. Les prises seraient lissées de juin à octobre en fonction de façades maritimes puisque le thon rouge n’est pas présent au même moment partout.
- Il serait temps que les commentaires, dont certains je pense sont pertinents, et qu’on revoit tous les ans dans la consultation publique, soient pris en compte par les autorités
La publication de l’arrêté relatif à la pêche du thon pour l’année 2026 suscite une profonde incompréhension parmi les pêcheurs de loisir. En effet, la dotation de quota qui leur est allouée apparaît largement disproportionnée au regard de la réalité de la pratique et du nombre de pratiquants concernés.
La pêche de loisir représente aujourd’hui une activité structurée, pratiquée par des milliers de passionnés sur le littoral français. Elle contribue au dynamisme économique local, notamment à travers les ports de plaisance, les commerces nautiques, les chantiers navals ou encore les guides de pêche. Malgré cet impact réel sur les territoires littoraux, la part de quota attribuée au secteur du loisir reste extrêmement limitée comparée à celle du secteur professionnel.
Cette situation crée un déséquilibre difficilement justifiable. Les pêcheurs de loisir sont pourtant soumis à des règles strictes : autorisations préalables, déclaration des captures, limitation du nombre de prises et périodes d’ouverture très encadrées. Ces contraintes témoignent d’une volonté de pratiquer une pêche responsable et respectueuse de la ressource.
Dans ce contexte, l’attribution d’un quota aussi faible pour la pêche récréative apparaît en décalage avec l’importance sociale et économique de cette activité. Elle limite fortement l’accès des pratiquants à une ressource pourtant emblématique, tout en alimentant un sentiment d’injustice au sein de la communauté des pêcheurs de loisir.
Il semble donc indispensable de réexaminer la répartition des quotas afin de parvenir à un partage plus équilibré et plus cohérent avec la réalité des usages. Une meilleure prise en compte du poids de la pêche de loisir permettrait de renforcer l’adhésion des pratiquants aux mesures de gestion et de garantir une exploitation durable et équitable de la ressource.
Notre pays devient une dictature et VOUS en êtes les précurseurs vous ne pensez pas que nous avons assez de restrictions pour en rajouter davantage a cause de vos restrictions vous encourager le braconnage et toutes les dérives que dela implique
Vous êtes des petits toutous qui répondent a leurs maîtres L EUROPE
BOUFFONS
Je suis totalement contre ce projet d’arrêté pour la pêche de loisir du thon pour la saison 2026, ceci pour les raisons suivantes :
Tout d’abord, on y persiste à allouer aux plaisanciers un quota de seulement 1% aux pêcheurs de loisir alors que non seulement leur poids économique est bien plus important que celui de la pêche professionnelle, mais aussi par son impact social large et familial qui multiplie le mécontentement provoqué s’il advenait qu’une fois de plus nos commentaires resteraient lettre morte.
Or, il est clair que la qualité de cette pêche par les plaisanciers est, au plan du respect de la biodiversité et des espèces, bien plus sélective, responsable et respectueuse de l’environnement que les 99% que vous semblez sinon continuer à privilégier sans partage. Ce quota alloué aux plaisanciers devrait au minimum être de 3% ou 4% voire plus, et un nombre de bagues augmenté en conséquence, ne serait-ce que pour avoir au moins un poisson/une bague par bateau et par an ce qui est loin d’être le cas !
Aujourd’hui en l’état, pour être équitable, nous devrions continuer à demander à chaque bateau inscrit dans notre Association d’attendre 10 ans pour pouvoir pêcher un poisson ou lui allouer une bague chacun à son tour !
Nous passons pourtant notre temps, comme responsables dans nos Associations de pêcheurs plaisanciers, à promouvoir patiemment le respect réciproque et le dialogue entre les différents acteurs, à commencer avec les professionnels et également l’administration.
Je suis à nouveau perplexe sur la démarche ici présentée en consultation, qui, avant même d’établir un dialogue ou une concertation sur l’évolution du quota au-delà des 1%, définit déjà en plus une répartition des bagues sur cette base, comme déjà figée, entre confédération et fédérations…(Je crois par ailleurs savoir que la COMPA fait partie de la nouvelle confédération). Est-ce donc à nouveau une potentielle absence de dialogue tout en cherchant à diviser et neutraliser les acteurs ?… "on a suivi la procédure et « la consultation a bien eu lieu" mais qu’au final, « désolé", comme par le passé …"on ne tient pas compte des avis "
Ces quotas sont en tout cas déconnectés du nombre réel de bateaux inscrits comme déjà constaté les années antérieures au plan local. Notons toutefois que certaines périodes de prise ont été adaptées ce qui semble aller dans un sens positif.
J’espère comme nombre des adhérents de notre association, que l’on pourra donc espérer cette année une vraie évolution du quota par un dialogue réel et une décision finale constructive.
Une administration à « l’écoute" est plus que nécessaire au moment où les citoyens, à défaut de cette attitude, ne font alors que marquer leur mécontentement via le vote des extrêmes dont la France n’a nul besoin ni à s’enorgueillir dans le contexte européen et international actuel.
J’espère comme beaucoup que 2026 sera donc une année, par un quota révisé à la hausse, de reconnaissance des efforts de tous les plaisanciers pour une pêche éco-responsable et durable.
Je soussigné Patrice LUCAS, membre du COPERE, émet un avis défavorable au projet d’arrêté au titre qu’il ne respecte pas les principes de la politique commune de la pêche ni les exigences du code rural et de la pêche maritime relatives à l’attribution des possibilités de pêche selon des critères objectifs et transparents.
Depuis plusieurs années, les juridictions administratives ont annulé à plusieurs reprises les arrêtés relatifs à la pêche de loisir du thon rouge pour ces mêmes motifs, notamment en raison de l’utilisation de critères opaques ou non objectivables dans la répartition des sous-quotas. Malgré ces décisions de justice, l’administration persiste à reconduire des mécanismes fondés sur l’« antériorité », déjà jugés contraires au principe de transparence et d’égalité.
En reproduisant ces pratiques, la DGAMPA organise de facto une captation de l’accès à la ressource au profit de certains acteurs soi-disant historiques, au détriment des pêcheurs de loisir non affiliés qui se voient exclus d’une ressource publique qui n’appartient à personne et dont l’accès devrait être géré de manière équitable.
Ce projet d’arrêté illustre une nouvelle fois la volonté de maintenir un système fermé et opaque, au mépris des décisions de justice et du principe d’égalité entre les usagers de la mer.
En conséquence, je demande le retrait de ce projet d’arrêté et la mise en place d’un système d’attribution réellement transparent, équitable et conforme au droit européen et national.
Je soussigné Patrice LUCAS, membre du COPERE, émet un avis défavorable au projet d’arrêté au titre qu’il ne respecte pas les principes de la politique commune de la pêche ni les exigences du code rural et de la pêche maritime relatives à l’attribution des possibilités de pêche selon des critères objectifs et transparents.
Depuis plusieurs années, les juridictions administratives ont annulé à plusieurs reprises les arrêtés relatifs à la pêche de loisir du thon rouge pour ces mêmes motifs, notamment en raison de l’utilisation de critères opaques ou non objectivables dans la répartition des sous-quotas. Malgré ces décisions de justice, l’administration persiste à reconduire des mécanismes fondés sur l’« antériorité », déjà jugés contraires au principe de transparence et d’égalité.
En reproduisant ces pratiques, la DGAMPA organise de facto une captation de l’accès à la ressource au profit de certains acteurs soi-disant historiques, au détriment des pêcheurs de loisir non affiliés qui se voient exclus d’une ressource publique qui n’appartient à personne et dont l’accès devrait être géré de manière équitable.
Ce projet d’arrêté illustre une nouvelle fois la volonté de maintenir un système fermé et opaque, au mépris des décisions de justice et du principe d’égalité entre les usagers de la mer.
En conséquence, je demande le retrait de ce projet d’arrêté et la mise en place d’un système d’attribution réellement transparent, équitable et conforme au droit européen et national.