Projet d’arrêté du précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2026

Consultation du 27/02/2026 au 19/03/2026 - 657 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté :

La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2026.

Ce projet d’arrêté est pris en application de :

• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2026/249 du Conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2025/20

Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 7833,53 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2026/249 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 78,3 tonnes pour l’année 2026.

Dispositions de l’arrêté :

Le projet d’arrêté présenté inscrit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 1er avril et le 31 mai 2026 par téléprocédure (Télésisaap) ou par voie postale.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2026.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 10 juillet au vendredi 16 octobre 2026.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2026). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2026.

• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.

• A la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).

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Commentaires

  •  opposition à la réglementation "thon rouge", le 17 mars 2026 à 10h56
    je suis opposé à la réglementation thon rouge qui nous est imposée, le quota de 1% des prises professionnelles est inadmissible au vu du nombre de pêcheurs sportifs en France. Statistiquement cela équivaut à 1 thon tous les dix ans par pêcheur, absurde ! Cet écart est inadmissible et descriminatoire. Il est temps que les pouvoirs publics accordent un peu plus de considération aux pêcheurs de loisirs qui contribuent largement à l’économie nationnale.
  •  Projet d’arrêté pour le thon rouge , le 17 mars 2026 à 10h53
    Bonjour. Il serait judicieux de prolonger la période d’ouverture jusqu’au 30 octobre On pourrait également supprimer les périodes de "No-kill" Augmentez le quota national dédié à la part de la pêche de loisir à 1.2% pour 2026 Modifier la répartition entre Finistère et gris nez Cordialement
  •  Thon rouge , le 17 mars 2026 à 10h42

    modifier la période d’ouverture et de capture du thon rouge , supprimer les périodes de no-kill .

    Augmenter le quota national thon rouge dédié à la pêche de loisir de l’année 2026

  •  Avis défavorable au projet d’arrêté d’exercice du droit de la pêche au thon rouge., le 17 mars 2026 à 10h32

    Je soussigné QUEROLLE Gilles, membre du COPERE, émet un avis défavorable au projet d’arrêté au titre qu’il ne respecte pas les principes de la politique commune de la pêche ni les exigences du code rural et de la pêche maritime relatives à l’attribution des possibilités de pêche selon des critères objectifs et transparents.

    Depuis plusieurs années, les juridictions administratives ont annulé à plusieurs reprises les arrêtés relatifs à la pêche de loisir du thon rouge pour ces mêmes motifs, notamment en raison de l’utilisation de critères opaques ou non objectivables dans la répartition des sous-quotas. Malgré ces décisions de justice, l’administration persiste à reconduire des mécanismes fondés sur l’« antériorité », déjà jugés contraires au principe de transparence et d’égalité.

    En reproduisant ces pratiques, la DGAMPA organise de facto une captation de l’accès à la ressource au profit de certains acteurs soi-disant historiques, au détriment des pêcheurs de loisir non affiliés qui se voient exclus d’une ressource publique qui n’appartient à personne et dont l’accès devrait être géré de manière équitable.

    Ce projet d’arrêté illustre une nouvelle fois la volonté de maintenir un système fermé et opaque, au mépris des décisions de justice et du principe d’égalité entre les usagers de la mer.

    En conséquence, je demande le retrait de ce projet d’arrêté et la mise en place d’un système d’attribution réellement transparent, équitable et conforme au droit européen et national.

    Merci d’avoir pris le temps de me lire.

  •  Avis défavorable pour le projet d’arrêté "thon rouge", le 17 mars 2026 à 10h21
    En tant que membre de la FNPP, je ne peux pas apprécier cet arrêté en l’état. La période de capture est trop courte et devrait être allongée jusqu’au 31 octobre.
  •  Contre !, le 17 mars 2026 à 10h19
    je suis contre cet arrêté car le quota attribué est insuffisant alors que l’ espèce n’ est plus en danger . Augmentation du quota thon rouge pour la pêche de loisir à 3 % pour 2026 . Rallongement de la période de pêche jusqu’ au 30 octobre au vu des conditions climatiques souvent désastreuses à cette époque . Suppression des périodes "no-kill " car mortalité élevée .
  •  Pêcheur plaisancier, le 17 mars 2026 à 10h11
    Avis défavorable à ce projet d’arrêté. Une fois de plus, la pêche de loisir se trouve sanctionnée sans motif clairement défini et justifié. Notamment, s’agissant du raccourcissent des dates de pêche du thon (16 octobre au lieu du 30 octobre). Les pêcheurs plaisanciers sont fatigués de servir de défouloir aux technocrates de l’UE.
  •  Avis défavorable. Fin au 30 octobre, le 17 mars 2026 à 09h59
    J’exprime ma désapprobation sur ce projet d’arrêté notamment sur la date de fin de campagne a fixer au 30 octobre plutôt que le 16.
  •  Thon Rouge, le 17 mars 2026 à 09h50
    Je suis totalement en désaccord sur la répartition du quota pour la plaisance. Merci de nous donner au moins 5 % du quota annuel
  •  Peche du thon , le 17 mars 2026 à 09h43
    Il serait bon de modifier la date de fermeture au 30 Octobre , augmenter le quota destiné à la pêche de loisir de de 1 pour cent pour 2026 et abolir la période de no kill
  •  avis défavorable a ce projet de thon rouge, le 17 mars 2026 à 09h41
    Je soussigné Michel BILLON, adhérent a la FNPP, déclare que ce projet est ignoble. Notre association gere son quota et on menace d’etre puni par des personnes faisant du no-Kill ! L’an passé les quotas ont ete réalisés et beaucoup de poissson ont été vus malgré des conditions météos défavorables. Chère écrivain, auteur de ce texte, changer de Plume. Mes respects Je peche en finistere Sud
  •  Avis plus que défavorable, le 17 mars 2026 à 08h45
    Avec toutes les nouvelles décisions prises pour/contre la pêche de loisir, je pense que cela impliquera la mort d’un secteur économique pourtant assez porteur. Il est impensable de devoir se partager une bague pour 3, 4 ou jusqu’à 8 bateaux qui ont fait une demande conforme. Le quota initial prévu pour la pêche de loisir était de 2% et nous n’avons toujours que 1%. Le rétablissement du quota initial devrait permettre une gestion plus saine et plus pratique des attributions de bagues au regard de demandeurs. Les dispositions prises pour les limitations de prises des autres espèces (bars, lieus, maquereaux etc) impliquent déjà une diminution des pêcheurs de loisirs et affecte toute la chaine économique de ce secteur (matériel, bateaux, électronique, clubs). Tous les articles de presse qui relatent la pêche du thon rouge montrent pourtant un intérêt de la population pour ces "exploits" . Je crois que l’avenir montrerait la création de clubs, sorties, observations, journée dédiées et fêtes autour de cette pêche qui de plus, hisserait la France et son littoral comme une destination phare pour les pêcheurs voyageurs prêts à dépenser des sommes assez conséquentes en matériel, hébergements. Pour un Etat toujours en recherche de débouchés économiques favorisant une relance, je crois que vous avez, là, une opportunité incroyable et que vous pourriez compter sur les acteurs déjà en place pour que cette pratique soit fiable, sérieuse et très bien encadrée.
  •  AVIS DEFAVOSABLE A L’ARRETE CAPTURE PECHE DU THON ROUGE, le 17 mars 2026 à 08h41
    La période d’ ouverture est trop contraignante au vu des aléas climatique et des obligations de la vie courante. Une ouverture jusqu’ a la fin octobre serait la bienvenue. Le no kill est une aberration car la plupart des thons relâchés meurent et ne sont pas comptabilisés. Une augmentation du quota pourrait être revu à la hausse pour cette année.
  •  Pêche thon rouge , le 17 mars 2026 à 08h29
    Je ne suis pas d’accord avec cet arrêté pour la pêche au thon rouge. Il faut augmenter le quota pour notre pêche de loisir à 1.2 %au lieu de 1%.la période d’ouverture et de capture n’est pas assez longue il faut la prolonger jusqu’au 30 octobre sachant que la météo n’est pas toujours favorable pour nos sorties. Supprimé la période de no kill parce que le thon est fragile et meurt souvent après sa remise à l’eau. C’est du gâchis !
  •  Thon rouge , le 17 mars 2026 à 08h05
    Bonjour, Dans le département de la Manche le thon rouge arrive plus tard et il serait intéressant pour nous de prolonger la période de capture avec prélèvement au 30 octobre voir 15 novembre et d’augmenter le pourcentage attribué à la pêche de loisir de 1% à 1,3 % permettant à un plus grand nombre de participer à cette activité. Cordialement Fabrice Diguet
  •  commentaire plaisancier de manche Ouest, le 17 mars 2026 à 06h52

    bonjour,
    tout d’abord, je salue l’efficacité de la sauvegarde de ce poisson remarquable, qui porte ses fruits,
    adhérant en manche ouest, les passages sont rares, et la météo fort capricieuse qui restreint les périodes possibles de sorties mer.
    il serait intéressant de
    - réduire les périodes de no kill, ; les sorties en ces périodes sont peu fructueuses, mais comme les périodes de prélèvements peuvent être accompagnées d’une météo rendant la mer infréquentable, cela permettrait de lisser les prises,
    - du fait de son nouvel équilibre, passer les prélèvements de la plaisance de 1% à 1.2%
    - équilibrer ces 1.2% sur les différents bassins (méditerranée, Atlantique, Bretagne, Manche), en effet, la méditerranée se voit attribuer plus de 80% des prélèvements, ce qui est à la fois disproportionné et quelque part négatif car concernant une plus grande proportion de juvéniles ou de jeunes thons.

    vous remerciant
    un pecheur amoureux du millieu et de nos magnifiques poissons

  •  En titre, inscrivez : Avis défavorable au projet d’arrêté relatif aux conditions d’exercice de la pêche de loisir maritime, le 17 mars 2026 à 06h04
    Je soussigné(e) ………, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
  •  Période de pêche jusqu’au 30 octobre. Suppression du No kill. , le 17 mars 2026 à 02h04
    Consultation pas adaptée. Il faut supprimer la période de no kill. Les thons sont morts et rejetés à l’eau . C’est n’importe quoi ! Il faut prolonger la période de pêche au 30 octobre. Merci
  •  THON ROUGE, le 17 mars 2026 à 00h03

    Je soussigné HAUVILLE ALAIN membre du COPERE, émet un avis défavorable au projet d’arrêté au titre qu’il ne respecte pas les principes de la politique commune de la pêche ni les exigences du code rural et de la pêche maritime relatives à l’attribution des possibilités de pêche selon des critères objectifs et transparents.

    Depuis plusieurs années, les juridictions administratives ont annulé à plusieurs reprises les arrêtés relatifs à la pêche de loisir du thon rouge pour ces mêmes motifs, notamment en raison de l’utilisation de critères opaques ou non objectivables dans la répartition des sous-quotas. Malgré ces décisions de justice, l’administration persiste à reconduire des mécanismes fondés sur l’« antériorité », déjà jugés contraires au principe de transparence et d’égalité.

    En reproduisant ces pratiques, la DGAMPA organise de facto une captation de l’accès à la ressource au profit de certains acteurs soi-disant historiques, au détriment des pêcheurs de loisir non affiliés qui se voient exclus d’une ressource publique qui n’appartient à personne et dont l’accès devrait être géré de manière équitable.

    Ce projet d’arrêté illustre une nouvelle fois la volonté de maintenir un système fermé et opaque, au mépris des décisions de justice et du principe d’égalité entre les usagers de la mer.

    En conséquence, je demande le retrait de ce projet d’arrêté et la mise en place d’un système d’attribution réellement transparent, équitable et conforme au droit européen et national.

  •  Avis défavorable , le 16 mars 2026 à 20h56

    Bonjour
    Je suis contre ces réglementation qui vise à mettre fin à la pêche de loisirs

    Cordialement Jérôme BOURGINE