Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) 2022-2026
Consultation du 13/05/2022 au 16/06/2022 - 311 contributions
Les matières et les déchets radioactifs doivent être gérés de façon durable, dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement. Le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), instauré par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, constitue un outil de pilotage privilégié pour mettre en œuvre ces principes dans la durée. Le PNGMDR est établi et mis à jour par le Gouvernement, quatre éditions du plan s’étant succédées à ce jour. La cinquième et nouvelle édition du plan s’appliquera pour une période de cinq ans.
Le PNGMDR couvre tant les déchets ultimes que les matières radioactives valorisables, les filières de gestion existantes et celles en projet, en développement ou à définir ; il concerne également toutes les catégories de déchets radioactifs quelle que soit leur origine. Le PNGMDR tient compte de la politique énergétique française et les solutions de gestion qu’il définit sont compatibles avec la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
L’élaboration de la cinquième édition du PNGMDR a fait l’objet d’une large association du public. Cette nouvelle édition est en effet la première à avoir été élaborée à l’issue d’un débat public réalisé sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP) ainsi que d’une concertation post débat-public menée par le maître d’ouvrage, sous le contrôle de garants de la CNDP. Le ministère de la transition écologique s’est également adjoint un comité de parties prenantes, associant les organismes publics experts (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Autorité de sûreté nucléaire), les producteurs de déchets, des associations environnementales, ainsi que des représentants des élus nationaux et territoriaux, pour l’accompagner dans la déclinaison des orientations définies à l’issue du débat public.
La cinquième édition du PNGMDR soumise à consultation du public prolonge, approfondit et renforce les axes d’action des quatre éditions précédentes, au bénéfice de la mise en place de filières de gestion sûres, efficaces et compétitives pour l’ensemble des déchets radioactifs. Au-delà de cette continuité thématique, elle explore également de nouveaux horizons, suivant en cela l’avis de l’Autorité environnementale émis sur le PNGMDR précédent. Outre un volet consacré aux enjeux transversaux (sanitaires, environnementaux, mais également économiques, éthiques et relatifs aux transports et aux territoires), cette édition prévoit que les scénarios de gestion des déchets radioactifs fassent l’objet d’une évaluation multicritères.
Conformément à la loi, le projet de PNGMDR a fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique et a été soumis à l’avis de l’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable. L’Autorité environnementale a rendu son avis le 18 novembre 2021. Le ministère de la transition écologique a également tenu compte, dans la rédaction du projet de cinquième édition du PNGMDR, de l’avis du 9 novembre 2021 que l’Autorité de sûreté nucléaire a rendu sur le projet de plan.
Le projet de cinquième édition du PNGMDR, enrichi au terme des différentes concertations et consultations mentionnées ci-dessus, est à présent soumis, avant son adoption définitive, à la consultation du public jusqu’au 16 juin 2022.
Ce projet de plan est accompagné de deux projets de textes réglementaires (décret et arrêté), également soumis à consultation, dont l’objet est d’inscrire dans la réglementation les prescriptions du plan.
Vous pouvez vous exprimez dans le cadre de cette consultation en déposant un commentaire dans la rubrique prévue à cet effet ci-dessous.
À l’issue de cette consultation du public, le ministère publiera sur le présent site Internet le bilan de la consultation. Le PNGMDR ainsi finalisé sera publié et transmis au Parlement, qui le soumettra pour évaluation à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), conformément à l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement.
Les principales étapes d’élaboration de la cinquième édition du PNGMDR :
(Cliquer sur l’image pour l’agrandir)
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Documents soumis à la consultation
Ressources complémentaires, pour la bonne information du public, quant à l’élaboration du PNGMDR
- Site internet du débat public
- Grandes orientations du PNGMDR, annoncées suite au débat public
- Site de la concertation post débat public
- Bilan de la concertation post débat public
- Avis de l’Autorité environnementale
- Avis de l’Autorité de sûreté nucléaire sur le projet de PNGMDR
- Avis de l’Autorité de sûreté nucléaire sur les projets de décret et d’arrêté
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Commentaires
Bonjour,
La décision de recourir massivement au nucléaire en France date de plusieurs décennies et peu de gens censés s’en plaignent.
Il faut donc aujourd’hui aller au bout de la décision en sécurisant le stockage des combustibles usés au moyen de nouvelles capacités d’entreposage centralisées sous eau qui intègrent à la conception les dernières exigences notamment vis à vis des différents types d’agressions potentielles.
Cordialement
Ce document de référence pour l’environnement permet de suivre les différentes filières de gestion des matières et déchets radioactifs il constitue par sa stratégie , ses orientations, ses objectifs un référent de sûreté et un garant pour l’environnement. Il représente la synthèse du traitement des problématiques transverses liées à un saine gestion, sur le plan national des matières et déchets radioactifs.
Ainsi, avec la mise en pratique de ce nouveau PNGMDR ; l’énergie nucléaire consolide sa place d’énergie sûre, très bas carbone, pilotable, économique, indispensable à la transition énergétique et écologique tout en assurant une remarquable indépendance de la France.
La Sfen porte un avis favorable à cette 5e édition du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) 2022-2026. Première édition à avoir été réalisée à l’issu d’un débat public organisé sous l’égide de la CNDP. Ce plan axé sur des stratégies d’anticipations (notamment des gestions de stockages et d’entreposages) permet de renforcer l’économie circulaire de la 3e filière industrielle française. Contribuant ainsi au développement durable et transparent du nucléaire, source d’une électricité bas carbone.
Ce plan conforte plusieurs points que nous saluons :
- L’avancée dans le domaine de la valorisation des déchets TFA métalliques , autorisée par le décret du 14 février 2022. Cette avancée permettra de ne pas saturer les stockages et de faire revenir dans l’économie circulaire de l’ordre de 500,000 tonnes d’acier.
- Le besoin d’un entreposage centralisé sous eau
- La poursuite du développement du stockage en couche géologique profonde tout en poursuivant la recherche dans la gestion des déchets radioactifs
- Cette 5ème édition du PNGMDR s’inscrit dans un cadre renouvelé avec une gouvernance de la gestion des matières et des déchets radioactifs rénovée, qui renforce l’association de la société civile et des élus
- Elle contribue à renforcer la lisibilité du lien entre la politique énergétique et la politique de gestion des substances radioactives, et à permettre la prise en compte des enjeux liés à cette gestion lors de la préparation de la stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC). Contrairement aux éditions précédentes, cette nouvelle édition porte sur une période de cinq ans, en cohérence avec la périodicité de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Les conclusions des différents exercices prospectifs identifiés permettront de disposer d’une vision concrète de la résilience de la politique de gestion des substances radioactives à des évolutions de politique énergétique.
Nous saluons également l’effort pédagogique, la recherche d’équilibre de cette 5e édition. Elle précise notamment les conditions dans lesquelles la matière peut être amenée à être qualifiée en déchets : les débouchés limités, l’état de maturité de la technologie, la maîtrise des procédés de traitement, les conditions économiques.
La Sfen rappelle qu’aujourd’hui le recyclage des combustibles usés, pôle d’excellence de l’industrie française, constitue un élément essentiel de la souveraineté énergétique notamment à travers l’économie de la ressource en uranium. Le traitement-recyclage permet une économie de ressources de l’ordre de 20 à 25% par rapport au stockage direct des combustibles usés (« cycle ouvert »).
Dans un contexte où les Français et les industriels sont invités à recycler de plus en plus, le nucléaire est exemplaire et peut aller plus loin dans la valorisation des matières. En effet, près de 96 % des combustibles usés des réacteurs nucléaires (plutonium et uranium de retraitement) peuvent être recyclés.
Nous précisions que les matières concernées par le « plan de valorisation des matières radioactives » ne présentent pas de problème technique ou économique insurmontable dans leur gestion et leur valorisation. Nous rappelons que ces matières (Uranium appauvri, URT, Mox usés) ont une valeur potentielle bien réelle. Requalifier ces matières en déchets reviendrait à détruire de la valeur et à mobiliser des ressources financières pour le faire…
Dans un cadre de tensions internationales et de difficultés d’approvisionnements en matières premières, le stock d’uranium appauvri, doit être considéré d’abord comme un stock stratégique, garant de notre souveraineté énergétique. Il peut en effet se substituer à 8 ans de consommation d’uranium naturel pour le parc des réacteurs nucléaires français, en utilisant les capacités de conversion et d’enrichissement nationales. Les stocks de matières peuvent se révéler être de véritables « mines secondaires » contribuant ainsi à notre approvisionnement en ressources.
L’UNSA SPAEN est le syndicat professionnel autonome des acteurs de l’Energie. Il défend les intérêts des salariés des entreprises de l’énergie, en particulier le CEA et ORANO.
<quote>« Le PNGMDR et ses modalités d’élaboration sont institués par la loi. Les travaux du plan s’inscrivent dans le cadre déterminé par la loi du 30 décembre 1991 et la loi du 28 juin 2006 ».</quote>
Il est utile de rappeler que ce plan doit présenter la stratégie nationale, inscrite dans la loi, de gestion des déchets radioactifs et des matières nucléaires.
Cela semble malheureusement avoir été oublié depuis la rédaction du premier plan qui préconisait dès 2007, en plus des travaux sur la séparation poussée et du développement de réacteurs de 4ème génération, de poursuivre les recherches sur la transmutation des actinides.
Aujourd’hui, de séparation poussée, il n’y a plus. Disparus également le réacteur de 4ème génération, ainsi que les recherches sur la transmutation des actinides. Il faut pourtant continuer les études en vue de fournir au pays une énergie durable tout en minimisant au maximum les déchets ultimes.
La stratégie semble aujourd’hui reposer sur les industriels, qui ont une vision à plus court terme et doivent par ailleurs justifier de maintenir les stocks stratégiques d’uranium et de plutonium dans la catégorie des matières valorisables ou les reclasser comme déchets.
Le multirecyclage fait partie de cette démarche, sans que soit démontrée la viabilité du procédé.
Quel sera alors l’avenir du nucléaire français, avec un marché de l’uranium qui est amené à se tendre à moyen terme et un besoin en électricité qui va fortement augmenter et qui nécessitera de conserver a minima la même puissance installée, même à 50 % de part dans le mix électrique, voire l’augmenter pour couvrir de nouveaux besoins ?
EPR de deuxième génération, SMR en cogénération avec production d’Hydrogène ou de chaleur, projets de réacteurs issus de startups pour lesquels il n’existe pas de cycle du combustible, recyclage ou stockage des MOX usés ; CIGEO n’est pas actuellement dimensionné pour cette nouvelle phase. Il est urgent de repenser la stratégie énergétique française.
L’UNSA SPAEN dit oui au PNGMDR et demande que l’Etat prenne enfin ses responsabilités pour définir notre avenir énergétique.
Ce projet de Gland Nazional de Gesticulation des Manières et des Péchés du Mortifère est :
- le légume et le fruit d’une pseudo concertation
- actualisé des premières pochettes surprises en matières de déchets radioactifs
il ouvre ainsi aucune perspective fiable pour le futur
- le sable mouvant d’un abandon des déchets que tous les autres déchets pourraient envier. Comme si un déchet pouvait être doué de raison et envier.
- adapté en matière de goût, une cuillerée par personne et par jour.
Ce texte est aussi crétin que la plupart des arguments pour développés dans d’autres avis.
Il faut des études connexes, variées, indépendantes et avec un esprit rigoureux, scientifique et non accumuler des arguments trop souvent galvaudés.
Passons à la moulinette de la statistique les risques et leur probabilité de survenue afin d’être honnêtement éclairé. Pour l’instant l’étude c’est bidon et pipeau.
Avis défavorable
Avis défavorable
La diminution rapide de la consommation des énergies carbonées est nécessaire d’un point de vue écologique et économique. La part de plus en plus importante prise par l’électricité soit directement (augmentation du parc des véhicules électriques), soit indirectement (en particulier plan hydrogène) conduira à une augmentation très importante de l’énergie électrique décarbonée.
Cette augmentation ne pourra être réalisée que par une augmentation préalable du parc nucléaire. Cette augmentation implique une maîtrise complète de toutes les étapes : approvisionnement maîtrisé en matière fissile, construction de nouveaux réacteurs de différentes puissances et gestion des déchets.
Concernant l’avenir, une amélioration fondamentale des étapes actuelles sera liée à la relance du développement de réacteurs à neutrons rapides (réacteurs dits de 4ème génération) qui permettra de réduire fortement la demande en matière fissile, augmenter le rendement et diminuer les déchets. Les études sont déjà en cours dans plusieurs pays majeurs (USA, Inde, Chine…).
Il est donc indispensable que le projet soit déclaré d’utilité publique et que l’Autorité de Sûreté Nucléaire puisse publier le Décret d’Autorisation de Création
En conclusion, je donne donc un avis très favorable à ce nouveau PNGMDR.
- le fruit d’une large concertation
- actualisé des dernières avancées en matières de déchets radioactifs, il ouvre ainsi des perspectives intéressantes pour le futur
- le socle d’une gestion des déchets que tous les autres déchets pourraient envier ..
- adapté en matière de coût
Il est difficile de pouvoir comparer le site de Bure et sa géologie à un autre site car aucun autre centre existe dans d’autres types de couches géologiques afin d’avoir assez de données complémentaires, transposables, comparables.
Ainsi, le choix de la couche géologique pour le projet s’est trouvé « in fine extrêmement réduit », conduisant à n’implanter qu’un seul laboratoire souterrain national à Bure. L’importance des enjeux de ce projet, qui engage l’avenir sur plusieurs millénaires, « aurait mérité que plusieurs sites aient fait l’objet d’expérimentations afin de disposer d’un éventail d’informations sur les risques sanitaires et environnementaux en appui de la décision », pointe l’autorité environnementale.
Mon avis est par conséquent
Très défavorable.
Cordialement.