Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Un GRAND NON au relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins. Cette mesure ne bénéficiera qu’aux élevages industrielles et intensifs, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment des petits éleveurs français.
cette disposition est néfaste au monde paysan, néfaste pour nos ressources en eau, néfastes pour nos cours d’eau déjà pollués dans une indifférence étatique qui pose questions…
Néfaste pour les conditions de vie des animaux, sans parler des nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire.
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Totalement opposé à ce projet de décret.
Toujours dans le même sens, un profit immédiat et irresponsable pendant que la protection de l’environnement et le bien-être animal sombrent inexorablement…
Ce projet de décret ne devrait pas être promulguer, en favorisant l’élevage intensif il s’inscrit dans une démarche contraire à l’évolution de la volonté des citoyens français et ne peut qu’éloigner les consommateurs des productions françaises : pourquoi acheter plus chères des aliments produits en France s’ils ne sont pas plus équitables et de meilleur qualité que ceux que l’on importe. Il provoquera également des tensions locales en raison des nuisances générées par des extensions moins bien maîtrisées qu’aujourd’hui.
Ce décret est anachronique et serait néfaste à l’élevage du pays car il ne peut qu’engendrer des incompréhensions entre les éleveurs et le reste de la population.
Cette hideuse Loi D’aplomb déshonore notre pays et notre agriculture.
Je suis née dans l’Yonne en 36, département pas très riche, dans le Tonnerrois . Tonnerre est une ville en perdition qui perd sa population. Elle était entourée de petites fermes du temps de ma jeunesse. Aujourd’hui, dans ce département d’immenses hangars sont ou doivent être construits, destinés à des élevages industriels de poulets et de porcs, -l’abattoir situé à Chailly voudrait porter son volume d’abattage à 265.000 volailles/jour, malgré la très vive opposition des différentes associations.
Belle vie dans ce petit village de Chailley, n’est-ce pas ! Côté hangars, je ne parlerai pas de ce régime concentrationnaire, je ne parlerai pas des personnes qui travaillent dans ces atmosphères et dont la tache consiste au débecquage de poussins, à couper la queue des porcelets, souvent sans anesthésie parce que ça augmente le prix de revient etc etc ( suit-on psychologiquement, ce personnel ?) - La presse ne peut inventer ce genre de choses, non ? Et tout ça pour quoi ? Une qualité médiocre, quelques mauvais emplois, peu d’agriculteurs, donc peu de commerces, peu d’artisanat, des villages qui se vident, tout le monde va à l’hyper, donc toujours et toujours la voiture, en gros tout ce qu’il ne faut plus faire pour parer à l’augmentation du CO2, donc du réchauffement climatique qui pourrait bien un jour avoir raison de notre suffisance.
Nous devons produire au maximum au plus près de notre habitat, diminuer les imports mais aussi les exports et protéger notre terre. Refaites vivre les villages et s’il vous plaît, ne nous rappelez pas sans arrêt la sinistre guerre quarante - elle aimait les camps concentrationnaires - Vous trouviez ça beau ? On a fait une loi pour protéger le vivant. Qu’on s’y tienne, s’il vous plaît, hommes et femmes au pouvoir… mauvaise route, mauvais exemple pour notre jeunesse.
Je m’oppose au projet de décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire !
La loi Duplomb a été massivement rejetée. Plus de 2 millions de citoyens français s’y opposent ! Seuls quelques élevages industriels en tireront profit, au détriment des petits exploitants. Les conséquences sur l’environnement seront graves : insécurité sanitaire, souffrance et maltraitance des animaux, nuisances pour les riverains, et atteintes catastrophiques aux nappes phréatiques et aux écosystèmes. Tout cela pour produire à bas coût et au détriment de la qualité.