Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
L’article 3 de la loi “visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur” marque un recul sans précédent en matière de protection animale. En facilitant la création ou l’agrandissement des élevages intensifs, elle encourage encore un peu plus l’industrialisation de l’élevage.
En Bretagne L’élevage intensif des porcs est à l’origine -de la production de plantes fourragères à l’épandage du lisier d’une pollution majeure de nos sols, de l’air, de nos rivières, de notre littoral et même de l’océan ; nous ne pouvons en supporter davantage !
Dans le monde, 60 % des émissions de gaz à effet de serres proviennent de l’élevage. Trois GES sont principalement mis en cause, pour leur contribution au réchauffement global : le méthane (CH4) lié aux fermentations dues à la digestion des ruminants et aux émissions des effluents de toutes les espèces, le protoxyde d’azote (N2O) associé aux engrais de synthèse ou organiques (effluents d’élevage) utilisés pour la production de l’alimentation animale, et le gaz carbonique (CO2) lié aux transports, chauffage des bâtiments ou climatisation des outils et à l’utilisation de machines.
En favorisant l’installation ou l’extension de systèmes d’élevage intensifs, l’article 3 ralentit la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus respectueux de notre planête, des animaux et des éleveurs eux-mêmes.
L’article 3 de la loi Duplomb est aussi un coup porté à la démocratie locale : il réduit la possibilité des citoyennes et des citoyens de s’exprimer sur ces nouveaux projets d’élevage, en remplaçant les réunions publiques obligatoires par de simples permanences, occultant ainsi la transparence et la participation du public.
- pollution accrue des sols, de l’air, des nappes phréatiques
- accélération de la disparition des petits agriculteurs.
- accélération de la perte de biodiversité
- impacts délétères sur la santé humaine et animale, par l’accroissement d’emploi de produits phytosanitaires. La santé des consommateurs et des agriculteurs eux mêmes est en jeu… Bref, la liste est longue et je suis en opposition totale à cette loi.
Il est nécessaire de limiter drastiquement l’élevage intensif , nuisible pour tous , animaux ,humains et environnement.
Il faut plutôt aider l’élevage à taille humaine, pour un impact moins important sur le voisinage et l’environnement , tout en garantissant une meilleure qualité d’élevage des animaux.
Faciliter l’agrandissement des élevages ne fera qu’aggraver les dégâts déjà visibles de l’élevage intensif : surconsommation et pollution de l’eau, propagation de bactéries et virus résistants, souffrance animale, risques sanitaires pour riverains et éleveurs, et bouleversement de l’aménagement des territoires.
Le gouvernement a voulu accélérer le processus d’application de la Loi Duplomb en publiant ces décrets la veille de sa démission, et alors que le débat en hémicycle sur la pétition contre la Loi Duplomb n’a même pas encore eu lieu.
La France est déjà le 2ème pays d’Europe pour le nombre d’élevages intensifs ! Ce décret va à l’encontre des efforts indispensables pour réduire la consommation de viande et atteindre les objectifs climatiques du pays.