Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
L’article 3 de la loi “visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur” marque un recul sans précédent en matière de protection animale. En facilitant la création ou l’agrandissement des élevages intensifs, elle encourage encore un peu plus l’industrialisation de l’élevage.
En Bretagne L’élevage intensif des porcs est à l’origine - de la production de plantes fourragères à l’épandage du lisier - d’une pollution majeure de nos sols, de l’air, de nos rivières, de notre littoral et même de l’océan ; nous ne pouvons en supporter davantage !
Dans le monde, 60 % des émissions de gaz à effet de serres proviennent de l’élevage. Trois GES sont principalement mis en cause, pour leur contribution au réchauffement global : le méthane (CH4) lié aux fermentations dues à la digestion des ruminants et aux émissions des effluents de toutes les espèces, le protoxyde d’azote (N2O) associé aux engrais de synthèse ou organiques (effluents d’élevage) utilisés pour la production de l’alimentation animale, et le gaz carbonique (CO2) lié aux transports, chauffage des bâtiments ou climatisation des outils et à l’utilisation de machines.
En favorisant l’installation ou l’extension de systèmes d’élevage intensifs, l’article 3 ralentit la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus respectueux de notre planête, des animaux et des éleveurs eux-mêmes.
L’article 3 de la loi Duplomb est aussi un coup porté à la démocratie locale : il réduit la possibilité des citoyennes et des citoyens de s’exprimer sur ces nouveaux projets d’élevage, en remplaçant les réunions publiques obligatoires par de simples permanences, occultant ainsi la transparence et la participation du public.
Je m’oppose à ce décret qui modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. La loi a été adoptée sans débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. C’est un déni démocratique.
Il faut en finir avec les grands élevages concentrationnaires conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français. Même les chefs cuisiniers se sont insurgés contre cette loi car ils sont inquiets des produits qu’ils servent.
Il faut en finir avec cette malbouffe industrielle !
De plus, vous ne pouvez pas continuez à nier le changement climatique.
En février, lors d’un débat sur la loi Duplomb, des sénateurs avaient proposé de faire appel aux compétences de scientifiques pour réduire l’empreinte carbone du monde agricole, pas seulement pour l’adapter aux conséquences du dérèglement climatique. Cela a été rejeté sous prétexte que cela stigmatisait le monde agricole.
Ce refus illustre une forme de déni face au rôle de l’agriculture dans la crise climatique.
Les fermes-usines sont synonymes de catastrophes pour la ressource en eau (consommation et pollution), les risques sanitaires, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Qui voudrait habiter à côté de ces fermes gigantesques?
L’agriculture doit rester paysanne. Les animaux ne sont pas des ressources industrielles. Un contrôle environnemental, sanitaire et démocratique est nécessaire dans le respect de tous, paysans, animaux et de tout un chacun.
Nous avons besoin de vivre dans du beau et de manger du bon.
Merci de prendre en compte ma participation.
L’élevage industriel ne respecte pas notre environnement qui nous permet de rester en vie et en bonne santé quand il n’est pas dévasté.
Quand un produit ne respecte notre environnement directement ou indirectement -durant son élaboration-, il doit être interdit d’importation.
Nos agriculteurs pourrons ainsi produire sainement des aliments sains et être rémunérés pour leur travail grâce à la suppression de la concurrence déloyale.
D’autre part, maintenant que l’Angleterre ne fait plus partie de l’union européenne, il est urgent de créer une Europe sociale et solidaire dans laquelle notre environnement est respecté et où chaque citoyen est rémunéré de la même façon selon son emploi et son travail afin d’ arrêter la montée des populismes orchestrée par certains milliardaires (via les médias qui leur appartiennent)qui sont les seuls vrais bénéficiaires de l’Europe de la concurrence.
Merci de votre attention.
La Loi Duplomb est une aberration scientifique,environnementale et sanitaire.Elle représente une attaque contre la santé publique, la biodiversité, la sécurité alimentaire et le bon sens.
Vingt-deux sociétés savantes médicales ont manifesté publiquement leur opposition à cette loi qui organise le saccage de notre environnement sanitaire. La Ligue contre le cancer a fait part de sa consternation. Les agriculteurs de la Confédération paysanne ont dénoncé ce texte ravageur pour leur santé et celle de tous les citoyens. La Fédération des mutuelles de France, qui voit arriver les coûts délirants et les vies brisées pour leurs millions d’adhérents, s’est insurgée, comme l’ont fait la Fédération des régies d’eau potable et le conseil scientifique du CNRS.
Un collectif de près de 400 chefs cuisiniers et acteurs de la restauration, appelle au retrait de cette loi controversée, à l’instauration d’un moratoire sur l’usage des pesticides et à une transformation profonde du système alimentaire français.
Augmenter le nombre d’élevages industriels avec un grand nombre d’animaux enfermés est clairement une négation du bien-être animal. Avec des densités très élevées dans ces élevages, c’est une augmentation du risque de maladies animales (épizooties).
Ces élevages industriels sont une catastrophe pour la protection de l’environnement avec des risques de pollutions (eau, air, sols) néfastes pour la nature (algues vertes…) et la santé des riverains.
Ces relèvements de seuils et donc ces augmentations d’animaux cloitrés dans les exploitations ne répondent pas aux préoccupations de la majorité des éleveurs, but pourtant affiché par cette loi Duplomb. Ces modifications ne correspondent pas à la demande paysanne mais profitent à l’agro-business.
Ce projet de décret, qui réduit le recours à la procédure la plus stricte pour l’installation d’élevages en la réservant uniquement aux méga-élevages, conduira inéluctablement à multiplier le nombre d’élevages industriels et le nombre d’animaux enfermés dans ces exploitations. Or, ces élevages intensifs posent d’évidents problèmes en matière de bien-être animal : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques.
L’augmentation des densités en élevages est un facteur d’apparition et d’aggravation d’épizooties, dont les conséquences sont particulièrement graves dans les structures qui concentrent des dizaines de milliers d’individus : la vaccination de cheptels entiers représente un coût important (à la charge de l’Etat), sans compter les abattages massifs engendrés par les crises sanitaires à répétition provoquées ou favorisées par l’intensification de l’élevage.
L’agrandissement d’élevages ou l’installation d’élevages de taille conséquente sans le filtre de la procédure d’autorisation comporte des risques pour l’environnement (pollutions locales de l’eau, de l’air et des sols) et la santé des riverains.
Par ailleurs, favoriser l’agrandissement des exploitations menace le renouvellement des générations en compromettant la transmission des exploitations, dans la mesure où les nouvelles générations d’éleveurs sont davantage concernées par les enjeux de protection de l’environnement. Ce décret risque donc de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes, afin de réduire la consommation de viande pour répondre aux objectifs climatiques de la France, et de favoriser la reprise des structures d’élevage pour en assurer la pérennité.