Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  FAVORABLE, le 29 septembre 2025 à 11h02
    Extrêmement important pour développer les élevages, via des procédures plus simples (à exigences environnementales équivalentes)
  •  Avis défavorable, le 29 septembre 2025 à 10h58
    La santé des générations actuelles et futures n’est pas négociable, pas plus que la lutte contre le changement climatique d’origine humaine. L’agriculture intensive est une cause majeure de la catastrophe qui nous attend sans une action forte et rapide de nos sociétés dites développées. L’agriculture doit se remettre en cause comme toutes les industries/services devenus prédateurs de la planète au détriment de tous les êtres vivants. Nous avons encore les moyens d’accompagner ces changements, notamment pour les agriculteurs en leur assurant un revenu digne pour leur travail, à condition d’une réelle volonté politique et d’une contribution importante des plus fortunés.
  •  FAVORABLE ! , le 29 septembre 2025 à 10h58

    Le décret permet le maintien de l’élevage en France et de ses caractéristiques, bien éloignées des autres contributions qui ne traduit qu’une méconnaissance abyssale de la réalité de l’élevage bovin. L’élevage industriel ou intensif sont des propos totalement déplacés au regard de ce qu’est l’élevage en France !!

    Il est urgent de promulguer ce décret qui permettra aux éleveurs français de développer leurs élevages, garantir au pays un élevage et des produits de grande qualité face aux exportations étrangères qui n’ont pas de normes de bien être animal et sont loin de nos normes de productions !!

  •  projet de décret sur la modification de la nomenclature ICPE élevage, le 29 septembre 2025 à 10h48
    L’ADENY, association de défense de l’environnement et de la nature de l’Yonne s’oppose à un nouveau relèvement des seuils ICPE élevages. Notons d’abord que l’actuelle nomenclature est loin d’être un frein pour le développement des élevage intensifs dans notre pays, puisque la France est le deuxième pays de l’UE en nombre d’élevages de ce type. Développer encore ce type d’élevage n’est pas soutenable du point de vue écologique : algues vertes sur le littoral breton, pollution des nappes phréatiques et des rivières par les nitrates dans une majorité de départements : on a franchi déjà les limites en concentration d’élevages, donc d’épandages de fumiers, lisiers ou de digestats de méthanisation (lesquels contiennent exactement la même charge fertilisante que les fumiers et lisiers mis à méthaniser). La raison commanderait de ne pas concentrer sur un territoire plus de bétail (bovins, ovins, cochons, volailles) que la SAU ne permet d’en accueillir en plein air, afin de ne créer aucune sur-fertilisation. Ce n’est pas le choix qui a été fait en spécialisant les régions françaises sous couvert de rationalité purement économique . Nous en payons collectivement le coût (dépollution de l’eau par exemple, altération du littoral, menace pour l’activité ostréicole…). Il est donc inutile et dangereus d’en rajouter une couche en facilitant encore l’installation d’élevages "toujours plus gros". En dehors du problème écologique, ce décret bafoue aussi l’éthique et le bien-être animal. Plus d’animaux seront possiblement élevés sans le moindre accès au plein air, subiront des mutilations systématiques, ces animaux sélectionnés génétiquement pour une "pousse rapide" ont un système immunitaire fragile qui les expose aux épizooties, et oblige trop souvent à recourir aux antibiotiques . La viande, ou les oeufs ou le lait, qui en résulte est de piètre qualité gustative et nutritionnelle. Ces produits exposent les consommateurs à développer une antibio-résistance, réel fléau sanitaire. Enfin, ce modèle, jamais assez gros pour être rentable (la preuve par ce décret !!) fragilise l’existence même d’élevages fermiers à taille humaine, alors que ces élevages paysans correspondent aux vrais besoins : écologiques (fertilisation raisonnée, respect des sols et de l’eau), éthiques (respect de l’animal), nutritionnels (moins de viande mais d’excellente qualité), promotionnels des territoires par une image valorisante de leurs productions (AOP, Label Rouge, Bio…). Cessons d’avoir tout faux, sortons la tête du guidon !! L’élevage intensif est déjà dans le mur : aidons enfin résolument les filières paysannes. Pour cela, il faut aller contre les intérêts des grands groupes profiteurs du système actuel. Aller, courage !
  •  Contre la loi Duplomb, le 29 septembre 2025 à 10h46
    Je suis contre le relèvement des seuils ICPE pour les élevages de porcs et de volailles, qui ne profiterait qu’à l’agriculture industrielle, aux fermes-usines (consommation d’eau, pollution, risques sanitaires…), au détriment de l’agriculture respectueuse des humains, des animaux et de la biodiversité.
  •  Pour protéger l’environnement et mes enfants ! Pour accompagner l’agriculture, le 29 septembre 2025 à 10h36
    Je pense que nous devons avoir le courage de protéger notre environnement et les générations futures en imposant des règles environnementales et sanitaires impactantes et qui vont évidemment être difficile pour le secteur agricole … et donc il est aussi indispensable d’accompagner l’agriculture à cette transformation.
  •  Favorable, le 29 septembre 2025 à 10h32
    Afin de limiter les distorsions de concurrence, il est nécessaire de relever le plus rapidement possibles les seuils d’autorisation français et de les aligner sur les seuils européens de la directive EIE. Il s’agit d’une mesure de simplification qui garantit une équité au sein de l’Union européenne pour l’ensemble des éleveurs de volailles. Cependant, le relèvement du seuil d’enregistrement pour se calquer sur la future directive IED n’est pas souhaitable. En effet, l’impact serait contre-productif pour les éleveurs de poules pondeuses car cela abaisserait les seuils actuellement en vigueur et constituerait à nouveau une surtransposition française.
  •  Avis défavorable à la Loi Duplomb, le 29 septembre 2025 à 10h29
    Cette loi est rétrograde et totalement à rebours des enjeux actuels majeurs pour la santé humaine, la survie des écosystèmes et le bien-être animal. Elle hypothèque l’avenir de nos enfants et de la planète. Alors oui, la France est un petit pays plus vertueux que d’autres, mais arguer du fait que c’est pire ailleurs pour acter de tel recul est un raisonnement absurde et factieux. Le temps passe et rien n’est fait : dérèglemet climatique, epizootie, "épidémie" de cancer, notamment chez les moins de 50 ans et les enfants…Vous en voulez encore ? Moi, je n’en veux plus
  •  Avis défavorable, le 29 septembre 2025 à 10h28
    L’élevage industriel ne vise qu’à engendrer des profits au détriment d’animaux sentients, sensibles doués d’affects considérés au mieux comme des produits, au pire comme des carcasses à peine nés ! Ce modèle comme chacun sait s’avère destructeur en tous point. Il est échafaudé à grand renfort d’argent public au détriment de l’environnement, des resources en eau, de la santé humaine, de la précarité climatique des habitants des pays les plus exposés, les plus pauvres, au détriment de milliards de victimes. L’Etat doit cesser d’être à la botte des lobbies. Il est urgent de financer la transition agricole et alimentaire, de produire des protéines végétales en agro-dynamie, en bio, afin d’anticiper sur la diminution des ressources, le dérèglement climatique, de faire baisser le niveau des maladies induites par la consommation de produits issus de l’exploitation animale, tout simplement pour permettre un futur possible !
  •  non au décret issu de la loi duplomb, le 29 septembre 2025 à 10h22
    stop à la souffrance animale et à la production de masse d’aliments ayant perdu leurs qualités nutritionnelles. Nourrissons la planète avec des produits sains sans détruire notre environnement, notre futur.
  •  Avis défavorable, le 29 septembre 2025 à 10h15
    Bonjour, À mes yeux, cette loi ne répond ni aux besoins des agriculteurs (vivre de leur métier sans précarité) ni aux besoins environnementaux (ne plus dépasser les frontières planétaires, donc une agriculture réellement durable) ni aux problématiques d’exploitation et de souffrance animale. Pour qui est rédigée cette loi ?
  •  avis défavorable, le 29 septembre 2025 à 10h14
    Cette loi risque de retarder l’évolution vers un élevage plus respectueux de l’environnement et du bien-être animal. En augmentant la concentration assortie d’une faible diversité génétique (tournée vers la productivité) on augmente les risques d’épidémies, le recours aux antibiotiques avec possibilité de mutations et d’adaptation à l’espèce humaine. On pérennise également certaines pratiques (mutilations , surpopulation). Cette loi favorise les grandes exploitations nécessitant des capitaux importants au détriment des exploitations à taille humaine.
  •  Non à l’industrie agricole déconnectée de son environnement naturel, le 29 septembre 2025 à 10h13
    S’aligner par le bas pour rendre une industrie plus "productive" mais plus destructrice du vivant et de l’environnement n’est pas une bonne idée. Parce que les seuils européens sont là, alignons nous, ne me paraît pas une stratégie long terme, surtout lorsque des problèmes environnementaux locaux (pollution des sols et des cours d’eau par des élevages intensifs de plus en plus concentrés) apparaissent. La concentration du vivant pose des défis environnementaux et de pollution qu’il convient de prendre en compte dans une optique de long terme dans la gestion de nos territoires et de notre économie. Vouloir être rentable pour quelques uns au détriment de tout le monde qui habite à un endroit donné autour d’exploitations intensives n’est pas souhaitable ni durable pour tous. Je soutiens une agriculture paysanne, connectée au vivant et à son environnement naturel. Je soutiens les petits producteurs locaux qui ont des exploitations à tailles humaines et protègent l’environnement naturel : la qualité des sols et des rivières, l’adéquation entre ce qui est planté et élevé et les conditions climatiques. Non à une agriculture hors sol et qui fait venir des ressources de partout pour faire comme ailleurs en Europe ou dans des pays où les conditions d’élevage sont encore pires.
  •  Avis FAVORABLE, le 29 septembre 2025 à 10h06
    Cette loi a POUR but de lever les contraintes du métier d’agriculteur et donc RELEVER les seuils ICPE parait être logique. Cela supprime une surtransposition franco-française par rapport au droit européen et aligne donc les seuils ICPE aux IED ou EIE. L’application immédiate des seuils est une bonne chose et OK s’il faut attendre l’application de l’IED, soit 2030 pour l’application en volaille et porc. Ce décret doit être appliqué !
  •  Contre les gros elevages, le 29 septembre 2025 à 10h04
    Ce n est ni bon pour les animaux, ni pour la santé : la qualité alimentaire n est pas au rendez vous et les déchets animauxsont nocifs pour l environnement ! Pensons aux algues vertes, à la dégradation de la qualité des eaux. Il faut produire plus de végétaux pour nourrir ces animaux et ce avec plus d engrais ! Ce cercle est catastrophique et on n a plus le temps écologique pour aller dans le sens contraire du bon sens.Pensons a nos enfants et petits enfants, arrêtons notre vison égoïste à court terme !
  •  Avis Défavorable, le 29 septembre 2025 à 10h00
    La Loi Duplomb ne fait que mettre des "rustines" sur des pratiques agricoles qui ne sont plus soutenables pour les écosystèmes : seuils sur les élevages, réintroduction de pesticides, mégabassines.. Cette loi ne fait que reporter les problèmes, en plus de les aggraver. Il faut trouver de nouvelles modalités d’aides aux agriculteurs pour sortir progressivement des modèles agricoles intensifs et non durables. Le gouvernement doit faire mieux que ça pour garantir à tous un futur vivable.
  •  Contre ce projet de décret , le 29 septembre 2025 à 09h58

    Il est necessaire pour la qualité de l’environnement et la santé des français d’arrêter le developpement des élevages intensifs ; ce décret prend la direction totalement inverse. Il est indispensable d’initier une évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes :

    - Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques.

    - Augmentation du risque d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.

    - L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée.

  •  Loi Duplonb, loi anti-démocratique, le 29 septembre 2025 à 09h58
    Je suis en total désaccord à ce décret et je m’y oppose fermement. Déjà, il constitue un déni démocratique et sanitaire mais ouvre la voie à des élevages façon chinoise. D’autant que cette loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée, de mon point de vue, de façon dictatoriale car elle a empêché tout débat à l’Assemblée nationale ; du coup, qu’elle légitimité pourrait-elle avoir ? Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne pourra bénéficier qu’aux immenses élevages industriels qui n’ont que faire du bien être animal et dont le seul et unique but est de faire un maximum d’argent en un minimum de temps ce qui conduit par voie de conséquence à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français. Je trouve cette disposition terriblement néfaste au monde paysan, surtout pour les plus vertueux. En plus ces agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes). Bien sûr, je ne parle même pas des conditions de vie des animaux, ni des nuisances de voisinage, d’aménagement du territoire… qui sont le dernier des soucis des ces financiers (car ce ne sont plus des paysans à mes yeux). Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels (qui n’ont pour la plupart jamais mis les bottes dans une ferme) et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique. Mais il est aussi de notoriété publique que le vrai ministre de l’agriculture en France se nomme FNSEA.
  •  Décret loi Duplomb visant à augmenter les quotas , le 29 septembre 2025 à 09h54
    Bonjour, Je m’oppose fermement à ce projet de décret qui ouvre la voie à l’expansion des élevages industriels et à l’augmentation de la souffrance animale et par conséquent de la mal traitance. Ce projet ne concerne que les grands groupes de l’agroalimentaire et de l’agrochimie visant à distribuer toujours plus de dividendes. Nous sommes capables de changer de modèle et tout à fait apte à nourrir la population sans exterminer tous ces animaux dans des souffrances abominables. Salutations
  •  Avis défavorable, le 29 septembre 2025 à 09h54
    L’humanité se voit à la façon dont l’Homme traite les animaux. Notre monde a perdu toute humanité, il est grandement temps de la retrouver en traitant respectueusement les animaux, en veillant à subvenir à tous leurs besoins, dont les besoins d’espace, de voir le ciel, de sentir le sol sous leurs pattes et de pouvoir élever ou câliner leurs petits. Les animaux sont doués de sensibilité et d’empathie, il ne faut pas l’oublier.