Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Non à ce décret mortifère pour les animaux et notre santé, le 29 septembre 2025 à 15h39
    La loi Duplomb a été massivement rejetée. Plus de 2 millions de citoyens français s’y opposent ! Ses conséquences sur l’environnement seront graves : souffrance et maltraitance des animaux, nuisances pour les riverains, et atteintes catastrophiques aux nappes phréatiques et aux écosystèmes. Prenons les bonnes décisions face aux défis climatiques, et respectons le vivant. C’est une question de SURVIE. Merci, d’avance, de tenir compte des résultats de cette consultation.
  •  Défense des animaux , le 29 septembre 2025 à 15h37
    Oui je le fait parce que j’ais toujours défendue les animaux les animaux c’est sacré c’est en premier la création de dieu notre père céleste et les animaux ont doit en prendre soins car se sont les commandement de dieu et aujourd’hui les hommes ne respecte plus personnes même plus lui même
  •  Demande de retrait, le 29 septembre 2025 à 15h34

    Madame, Monsieur,

    Je m’oppose au décret d’application de l’article 3 de la loi dite « Duplomb ».

    Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs, volailles et bovins ne profitera qu’aux plus grands élevages industriels, au détriment de la grande majorité des éleveurs.
    Ces méga-fermes entraînent :
    - une pression accrue sur l’eau (pollutions, algues vertes, consommation excessive),
    - des risques sanitaires graves (antibiorésistance, maladies liées à la viande industrielle),
    - la disparition progressive des petites fermes, qui produisent pourtant une alimentation saine et créent beaucoup plus d’emplois locaux, des atteintes majeures au bien-être animal et à la vie des riverains.

    Ce décret favorise une poignée d’industriels déjà privilégiés, tout en fragilisant nos territoires ruraux et notre souveraineté alimentaire.

    Je demande donc son retrait au nom de l’intérêt général.

  •  Opposition totale face a cette loi , le 29 septembre 2025 à 15h34
    Cette loi est totalement contraire à la vie sur terre. Elle ne doit jamais aboutir sous peine de destruction de la planète
  •  Stop à la fuite en avant, le 29 septembre 2025 à 15h33
    L’excuse de « la réalité économique » est le père fouettard qu’on agite devant les enfants pas sage. Avec ce type d’argument, l’esclavage serait toujours d’actualité, car la réalité économique de l’époque reposait principalement sur l’esclavagisme. Oui, montrer l’exemple demande des sacrifices et de modifier nos habitudes (de consommation par exemple…). Le citoyen lambda fait déjà des sacrifices et compromis au quotidien, et sera près à les faire. Par contre les quelques pourcents qui tirent des bénéfices de ce type d’accord au détriment du bien et de la santé commune ne sont pas près à le faire et préfèrent lever des millions d’€ pour faire du lobbying… Forçons ce changement…
  •  Opposition à ce décret qui favorise l’élevage industriel , le 29 septembre 2025 à 15h33
    Je suis fondamentalement opposée à ce décret qui favorise l’élevage industriel. Le bien-être animal contribue au bien-être humain. Arrêtons ces pratiques qui ont déjà montrées leurs impactes négatifs tant sur le plan environnementale que sur la santé. Nous avons déjà eu plusieurs coups de semonce pour nous rappeler que le chemin emprunté depuis des années est nuisible à bien des égars. Inutile de nous punir davantage et de tout sacrifier pour l’intérêt de quelques uns. Nous devons prendre nos responsabilités et rejeter ces méthodes d’un autre temps. Il en va de la santé de l’humanité entière.
  •  Non à cette loi , le 29 septembre 2025 à 15h29
    - La France est déjà le 2e pays avec le plus d’élevages intensifs en Europe ; ce décret risque de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes.
    - Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques, non respect des besoins physiologiques
    - Augmentation du risque d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.
    - L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture intensive, concentrée et toujours plus industrialisée.
    - Nous sommes tous concernés par les risques de pollutions (pollution de l’eau, de l’air et des sols) néfastes pour la santé et l’environnement. ­ Il est plus qu’urgent de renouer avec des méthodes naturelles d’élevage, d’exploitation et de production, en respect avec le vivant et notre Planète et donc aussi de ses habitants. mouvement citoyen ! Revenons à une agriculture raisonnée, au respect de la nature, des animaux et des agriculteurs qui doivent pouvoir vivre dignement de leur travail. Ne coupons pas la branche sur laquelle nous sommes assis en équilibre précaire !
  •  Non à la loi Duplomb et toutes les autres conséquences, le 29 septembre 2025 à 15h28
    Je m’oppose fermement à l’élevage intensif et à la maltraitance animale, nous devons garder des normes acceptables pour rester dans une production soutenable, même si les autres ne le font pas. Il y en a assez d’avoir des viandes de mauvaise qualité, sans saveur et sans contenance., comme celles qui proviennent d’Allemagne. Non aux fermes usine.
  •  Avis défavorable , le 29 septembre 2025 à 15h26

    En tant que citoyenne, je m’oppose à ce projet.
    En effet, l’élevage intensif est une catastrophe tant du point de vue de l’animal que de l’être humain.
    La pollution induite par ce mode d’élevage est une catastrophe pour nos écosystèmes déjà si fragiles.
    C’est une catastrophe pour les riverains de ces fermes-usines qui subissent des désagréments au quotidien.
    L’élevage intensif n’est rien d’autre que la mise en place d’un mode d’élevage concentrationnaire qui traite des animaux comme des objets . Ceux-ci ne voient jamais la lumière du jour, ni un brin d’herbe.

    La France, au lieu d’encourager ce modèle d’agriculture, doit plutôt en sortir et donner l’exemple aux autres nations.

  •  Non à ce projet, le 29 septembre 2025 à 15h26
    Non à la loi Duplomb qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement d’élevage. Atteinte au bien-être animal, augmentation des risques sanitaires, fragilisation des exploitation à taille humaine,…
  •  Avis défavorable , le 29 septembre 2025 à 15h25
    Non à la facilitation des élevages intensifs. Les riverains sont concernés par les risques de pollution locales (pollution de l’eau, de l’air, des sols) néfaste pour la santé ! Atteintes au bien-être animal
  •  Avis favorable au relèvement des seuils de déclaration pour les élevages, le 29 septembre 2025 à 15h23
    Bonjour je suis ingénieure agronome. La France est confrontée à une pénurie d’oeufs actuellement, car la grande distribution a demandé la fin de l’élevage en cage des poules en 2030 environ. Or ce nouveau mode de production nécessite plus de place au sol et des permis de construire + nombreux. Les contraintes pour construire de nouveaux bâtiments sont trop lourdes actuellement en UE et en France. Cela entraîne énormément de travail administratifs et documentaires, pour des entreprises souvent unipersonnelles, qui n’ont ni DAF, ni juriste, ni équipe technologique du bâtiment "en interne" pour le soutenir. Et c’est très lourd à instruire pour l’administration aussi, alors même qu’il faudrait construire beaucoup et vite actuellement. Donc nous produisons moins en UE, pour importer plus des pays tiers, là où les normes de protection de l’environnement et du BEA sont plus faibles et en tout cas incontrôlable par l’UE. Donc libérons un peu la production agricole en UE pour continuer à manger français et européen, et non pas manger des aliments produits dans les pays tiers. Les élevages seront parfois plus grands, mais de toute manière ils doivent respecter les seuils d’épandage précédents donc avoir plus de terres pour épandre, en prenant des contrats d’épandage par exemple), donc il ne seront pas + nocifs pour l’environnement. Les règles de BEA sont également les mêmes dans petit et grand élevage, et cela fera moins de structures à contrôler, si elles sont plus grandes, donc une plus grande fréquence de contrôle à effectif de contrôleurs constants. Idem pour l’élevage de veaux, les ateliers d’engraissement et élevages de bovins, les élevages de porcs, etc. Je soutiens le relèvement des seuils.
  •  Trop c’est trop, le 29 septembre 2025 à 15h23
    À force de nous prendre pour des pigeons, on se méfie de tout et on ne crois plus en rien.
  •  Lannes Michel, le 29 septembre 2025 à 15h21
    J’étais opposé à la loi Duplomb dans son ensemble, qui visait à réintroduire l’acétamipride, l’extension des élevages intensifs, l’acaparement de l’eau avec les mégabassines, avec toute les nuisances pour l’environnement et la santé publique que cela impliquait. je suis donc logiquement contre le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Ce serait l’autorisation d’un véritable écocide …pour l’enrichissement des barons de l’agro-industrie et non pas pour nourrir le monde comme les mêmes veulent nous le faire croire. Je considère que la promulgation de la loi Duplomd ainsi que les décrets s’y rattachant est un véritable déni de démocratie alors que plus de deux millions de citoyens se sont prononcés contre ladite loi.
  •  Non à ce décret dangereux pour notre santé et inacceptable à la fois pour les éleveurs, les citoyens et les animaux, le 29 septembre 2025 à 15h19

    Je m’oppose à ce décret qui encourage l’intensification de l’élevage !
    Les conséquences à prévoir sur l’environnement sont inacceptables : insécurité sanitaire, nuisances pour les riverains, et atteintes catastrophiques aux nappes phréatiques et aux écosystèmes, au mépris le plus complet pour la souffrance des animaux maltraités par les conditions même de ce type d’élevage, mais aussi pour celle des petits exploitants qui sont pourtant l’image d’Epinal que l’on met en avant pour vanter les mérites agricoles du pays. Tout cela pour produire à bas coût et au détriment de la qualité au profit de quelques élevages industriels.

    L’intensification de l’élevage en France fragilise de fait les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux, ce qui compromet aussi le renouvellement des générations et favorise une agriculture de plus en plus financiarisée.

    En outre, le gouvernement a voulu accélérer le processus d’application de la Loi Duplomb en publiant ces décrets la veille de sa démission, alors que le débat en hémicycle sur la pétition contre la Loi Duplomb n’a pas encore eu lieu : une posture qui met encore à mal, s’il le fallait, la confiance des Français dans leur représentation politique. Dans ce contexte, la consultation du public est essentielle : un projet partagé est un projet qui rencontrera moins d’obstacles et dont la qualité sera améliorée.

    La France est déjà le 2ème pays d’Europe pour le nombre d’élevages intensifs ! Ce décret, en facilitant l’agrandissement des élevages qui dépendent des importations (soja, tournesol), met en danger notre souveraineté alimentaire et va à l’encontre des efforts indispensables pour réduire la consommation de viande et atteindre les objectifs climatiques du pays.

  •  CONTRE l’élevage intensif et les fermes usines, le 29 septembre 2025 à 15h18
    Encore des aménagements prévus pour les très gros industriels.. C’est NON ! Mais je suis POUR les paysans et les petits élevages familiaux, POUR le bien-être animal, POUR mieux manger, MOINS de viande, POUR la planète, et l’ensemble de ses habitants.
  •  Avis négatif au décret, le 29 septembre 2025 à 15h17
    Je suis totalement opposée à ce décret qui favorise l’élevage industriel. Toutes les études démontrent que nous devons revenir à un modèle respectueux de l’environnement et du vivant c’est à dire diminuer la taille des exploitations et permettre aux animaux d’élevage de mener une vie normale au grand air avec de l’espace pour bouger et une nourriture saine. Nous devons donc favoriser et développer les petits élevages qui offrent une qualité et une hygiène de vie à leurs animaux. Ainsi, la santé des humains n’en sera que meilleure et les frais liés à celle ci et impactant le budget de l’état pourront diminuer. Avant tout, nous nous devons de respecter le vivant et cesser sa destruction. Au travers des maltraitances aux animaux c’est aussi à nous même que nous portons atteinte et cela pour des raisons financières inaudibles.
  •  Non à la loi Dupond, le 29 septembre 2025 à 15h16
    Non à la loi Dupond, cette loi est anticonstitutionnelle.
  •  CONTRE le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement AVIS DEFAVORABLE, le 29 septembre 2025 à 15h15

    - Méthanisation : les géants du gaz dépouillent les agriculteurs : encore une fois on veut ici privilégier les géants du traitement du gaz, type Total Energie ou gros exploitants FNSEA. Le but de ces élevages intensifs est le développement de la méthanisation au détriment des petits exploitants. Avec quelles matières organiques alimente-t-on un méthaniseur ? Les matières organiques méthanisées, qu’on appelle les intrants, sont de diverses natures : en premier lieu des déchets et résidus (fumiers, lisiers, résidus de cultures, déchets verts, déchets agroalimentaires, lait, déchets animaliers) mais aussi des co-produits (ex : pulpe de betterave), ainsi que des cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) qui protègent et nourrissent les sols entre les cultures alimentaires successives (sous-entendu du maïs qui ne sert pas à l’alimentation humaine mais à remplir les méthaniers qui doivent fonctionner H24). Les intrants ont une valeur commerciale, alors dès qu’on se fournit chez un tiers, c’est plus risqué, les prix peuvent fluctuer, c’est instable. Les installations coutent tellement cher que les petits exploitants ne peuvent pas investir et se font bouffer par les géants du gaz qui dépouillent les agriculteurs. Face aux professionnels de l’énergie, les agriculteurs perdent la bataille du gaz et se retrouvent simples fournisseurs de déchets agricoles. Ils cèdent du terrain et ont du mal à résister à la concurrence des énergéticiens. L’agriculture risque de devenir un outil au service de la production gazière, quitte à transformer davantage le visage et les usages de nos campagnes.

    - Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques.

    - Augmentation du risque d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.

    - L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée.

  •  Opposition au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement 29 septembre 2025, le 29 septembre 2025 à 15h13
    Le soutien de l’Etat devrait bénéficier au développement d’une agriculture respectant au mieux l’environnement et la qualité de sa production et non pas favoriser l’agriculture intensive.