Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Madame, Monsieur,
Je m’oppose au décret d’application de l’article 3 de la loi dite « Duplomb ».
Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs, volailles et bovins ne profitera qu’aux plus grands élevages industriels, au détriment de la grande majorité des éleveurs.
Ces méga-fermes entraînent :
- une pression accrue sur l’eau (pollutions, algues vertes, consommation excessive),
- des risques sanitaires graves (antibiorésistance, maladies liées à la viande industrielle),
- la disparition progressive des petites fermes, qui produisent pourtant une alimentation saine et créent beaucoup plus d’emplois locaux, des atteintes majeures au bien-être animal et à la vie des riverains.
Ce décret favorise une poignée d’industriels déjà privilégiés, tout en fragilisant nos territoires ruraux et notre souveraineté alimentaire.
Je demande donc son retrait au nom de l’intérêt général.
- Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques, non respect des besoins physiologiques
- Augmentation du risque d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.
- L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture intensive, concentrée et toujours plus industrialisée.
- Nous sommes tous concernés par les risques de pollutions (pollution de l’eau, de l’air et des sols) néfastes pour la santé et l’environnement. Il est plus qu’urgent de renouer avec des méthodes naturelles d’élevage, d’exploitation et de production, en respect avec le vivant et notre Planète et donc aussi de ses habitants. mouvement citoyen ! Revenons à une agriculture raisonnée, au respect de la nature, des animaux et des agriculteurs qui doivent pouvoir vivre dignement de leur travail. Ne coupons pas la branche sur laquelle nous sommes assis en équilibre précaire !
En tant que citoyenne, je m’oppose à ce projet.
En effet, l’élevage intensif est une catastrophe tant du point de vue de l’animal que de l’être humain.
La pollution induite par ce mode d’élevage est une catastrophe pour nos écosystèmes déjà si fragiles.
C’est une catastrophe pour les riverains de ces fermes-usines qui subissent des désagréments au quotidien.
L’élevage intensif n’est rien d’autre que la mise en place d’un mode d’élevage concentrationnaire qui traite des animaux comme des objets . Ceux-ci ne voient jamais la lumière du jour, ni un brin d’herbe.
La France, au lieu d’encourager ce modèle d’agriculture, doit plutôt en sortir et donner l’exemple aux autres nations.
Je m’oppose à ce décret qui encourage l’intensification de l’élevage !
Les conséquences à prévoir sur l’environnement sont inacceptables : insécurité sanitaire, nuisances pour les riverains, et atteintes catastrophiques aux nappes phréatiques et aux écosystèmes, au mépris le plus complet pour la souffrance des animaux maltraités par les conditions même de ce type d’élevage, mais aussi pour celle des petits exploitants qui sont pourtant l’image d’Epinal que l’on met en avant pour vanter les mérites agricoles du pays. Tout cela pour produire à bas coût et au détriment de la qualité au profit de quelques élevages industriels.
L’intensification de l’élevage en France fragilise de fait les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux, ce qui compromet aussi le renouvellement des générations et favorise une agriculture de plus en plus financiarisée.
En outre, le gouvernement a voulu accélérer le processus d’application de la Loi Duplomb en publiant ces décrets la veille de sa démission, alors que le débat en hémicycle sur la pétition contre la Loi Duplomb n’a pas encore eu lieu : une posture qui met encore à mal, s’il le fallait, la confiance des Français dans leur représentation politique. Dans ce contexte, la consultation du public est essentielle : un projet partagé est un projet qui rencontrera moins d’obstacles et dont la qualité sera améliorée.
La France est déjà le 2ème pays d’Europe pour le nombre d’élevages intensifs ! Ce décret, en facilitant l’agrandissement des élevages qui dépendent des importations (soja, tournesol), met en danger notre souveraineté alimentaire et va à l’encontre des efforts indispensables pour réduire la consommation de viande et atteindre les objectifs climatiques du pays.
- Méthanisation : les géants du gaz dépouillent les agriculteurs : encore une fois on veut ici privilégier les géants du traitement du gaz, type Total Energie ou gros exploitants FNSEA. Le but de ces élevages intensifs est le développement de la méthanisation au détriment des petits exploitants. Avec quelles matières organiques alimente-t-on un méthaniseur ? Les matières organiques méthanisées, qu’on appelle les intrants, sont de diverses natures : en premier lieu des déchets et résidus (fumiers, lisiers, résidus de cultures, déchets verts, déchets agroalimentaires, lait, déchets animaliers) mais aussi des co-produits (ex : pulpe de betterave), ainsi que des cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) qui protègent et nourrissent les sols entre les cultures alimentaires successives (sous-entendu du maïs qui ne sert pas à l’alimentation humaine mais à remplir les méthaniers qui doivent fonctionner H24). Les intrants ont une valeur commerciale, alors dès qu’on se fournit chez un tiers, c’est plus risqué, les prix peuvent fluctuer, c’est instable. Les installations coutent tellement cher que les petits exploitants ne peuvent pas investir et se font bouffer par les géants du gaz qui dépouillent les agriculteurs. Face aux professionnels de l’énergie, les agriculteurs perdent la bataille du gaz et se retrouvent simples fournisseurs de déchets agricoles. Ils cèdent du terrain et ont du mal à résister à la concurrence des énergéticiens. L’agriculture risque de devenir un outil au service de la production gazière, quitte à transformer davantage le visage et les usages de nos campagnes.
- Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques.
- Augmentation du risque d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.
- L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée.