Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Non à cette loi absurde , le 29 septembre 2025 à 16h03
    La vie animalière n’est pas la pour être industrialisé par certains au détriment de la bio diversité. La mal bouuffe ça suffit ! Il existe d’autres moyens de faire vivre l’humanité, une meilleure réparation des richesses sera un jour vital, avant que le système ne s’écroule !
  •  avis favorable, le 29 septembre 2025 à 16h01

    c’est pas 500 au lieu de 400 bêtes à l’engraissement qui va changer grand chose mais c’est mieux que rien comparer au ferme italienne de 15 000 ou du mercosur à 50000 bêtes voir beaucoup plus issu de l’abatage de l’Amazonie.

    n’importons pas et ne consommons pas chez nous les règles que ne voulons pas appliquer chez nous. Il faut se donner les moyens de contrer ses importations catastrophiques pour notre planète.
    merci

  •  non au décret, le 29 septembre 2025 à 16h01
    l’élevage intensif c’est de la cruauté pure il faut y renoncer et non pas en augmenter le nombre La loi Duplomb a été massivement rejetée. Plus de 2 millions de citoyens français s’y opposent ! Seuls quelques élevages industriels en tireront profit, au détriment des petits exploitants. Les conséquences sur l’environnement seront graves : souffrance et maltraitance des animaux, nuisances pour les riverains, et atteintes catastrophiques aux nappes phréatiques et aux écosystèmes. Tout cela pour produire à bas coût et au détriment de la qualité. Faciliter l’agrandissement des élevages ne fera qu’aggraver les dégâts déjà visibles de l’élevage intensif : surconsommation et pollution de l’eau, propagation de bactéries et virus résistants, souffrance animale, risques sanitaires pour riverains et éleveurs.
  •  Non au décret permettant l’agrandissement des élevages industriels, le 29 septembre 2025 à 16h00
    Faciliter l’agrandissement des élevages ne fera qu’aggraver les dégâts déjà visibles de l’élevage intensif : surconsommation et pollution de l’eau, propagation de bactéries et virus résistants, souffrance animale, risques sanitaires pour riverains et éleveurs, et bouleversement de l’aménagement des territoires.
  •  Non à ce décret qui nuit au bien être animal et au monde paysan, le 29 septembre 2025 à 15h58
    Je m’oppose à ce décret qui va bénéficier aux grands industriels et non aux agriculteurs. Cela va encore donner des droits à l’élevage intensif ce qui va à l’encontre de la qualité. Ce décret va à l’encontre de la protection du mon de paysan. Les agrandissements de fermes ou plutôt de ces usines auront des conséquences sur la ressource en eau (consommation d’eau accrue et pollution des cours d’eau et des nappes qui sont déjà mal en point dans certaines régions comme en Bretagne avec les algues vertes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture qui peuvent engendrer des mutations de bactéries ou de virus. Il ne faut pas oublier les nuisances occasionnées aux riverains de ces usines et surtout : qu’en est-il du bien être animal ?
  •  Défavorable, le 29 septembre 2025 à 15h57
    ce projet va à l’encontre du bien etre animal, a l’encontre de la protection de l’environnement, à l’encontre d’une agriculture vivrierer, raisonnée et raisonnable. Je dis non !!
  •  NON À LA FACILITATION DES ÉLEVAGES INTENSIFS, le 29 septembre 2025 à 15h57
    Je ne suis pas favorable au décret qui vise à faciliter les élevages intensifs, la France étant déjà le deuxième pays européen pour le nombre de ces élevages. En effet, ce décret risque de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes. Il risque de fragiliser les modèles à taille humaine et renforcer la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Il compromet donc la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée. Par ailleurs, un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.
  •  Projet de décret, le 29 septembre 2025 à 15h57
    Non à l’élevage intensif Oui au bien être animal
  •  Protection de l’environnement, le 29 septembre 2025 à 15h54
    Non à l’élevage intensif Oui au bien être animal.
  •  Loi duplomb, le 29 septembre 2025 à 15h52
    Je suis fortement défavorable à cette loi - La France est déjà le 2e pays avec le plus d’élevages intensifs en Europe ; ce décret risque de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes.
    - Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques.
    - Augmentation du risque d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.
    - L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée.
  •  avis fortement défavorable , le 29 septembre 2025 à 15h49
    ce décret est abominable . Il fragilise les modèles à taille humaine en renforçant les exploitations nécessitant d’importants capitaux ce qui compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture industrielle. Ce décret va freiner la nécessaire évolution vers des modèles plus durables , plus respectueux des animaux ,de l’environnement et des éleveurs eux même . La concentration d’un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires avec un rythme de croissance accéléré et un système immunitaire fragilisé augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux , leur mutation et leur possible transmission aux humains . SURTOUT nous ne devons plus tolérer un modèle d’élevage immonde tel que celui pratiqué dans ces élevages de la honte où les animaux sont mutilés entassés enfermés maltraités !!!! les animaux ne sont pas des objets
  •  STOP, le 29 septembre 2025 à 15h49
    Ce décret est une aberration qui aggrave la crise de l’élevage en France, déjà 2ème en Europe pour l’intensif. Il pérennise la souffrance animale : confinement, mutilations, densités extrêmes. Il Menace la santé publique : il multiplie les risques d’épizooties et de zoonoses. Il détruit notre agriculture diversifiée : il fragilise les éleveurs à taille humaine au profit d’une poignée de géants à qui ce système mortifère profite, renforçant une concentration financière insoutenable. Plutôt que d’orienter l’élevage vers une transformation nécessaire et attendue, ce texte ancre l’industrie dans un passé révolu, compromettant activement l’émergence de pratiques plus durables, éthiques et responsables, essentielles pour l’avenir de notre planète, de nos animaux et de nos agriculteurs.
  •  Non aux décrets d’application de la loi Duplomb, le 29 septembre 2025 à 15h48

    J’exprime mon opposition totale à l’application de la loi Duplomb telle que revue par le gouvernement démissionnaire de Mr Bayrou.

    La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Il s’agit d’un déni démocratique et sanitaire absolu.

    Sur le fond, en particulier, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de la situation de 95 % des éleveurs français. En réalité, cette disposition est néfaste au monde paysan.

    Les conséquences désastreuses des agrandissements de fermes-usines sont déjà connues et pourtant, la loi Duplomb prévoit de rendre possible ces industries d’élevage. Ainsi, aucune attention n’est accordée à leurs nombreux impacts en matière de ressource en eau (importante consommation d’eau et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), de risques sanitaires (de tels élevages étant propices à la prolifération des bactéries et des virus, générant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), de mauvaises conditions de vie des animaux, de nuisances envers le voisinage, ainsi qu’en termes d’aménagement du territoire…

    Au bilan, même si le Conseil Constitutionnel a censuré l’article qui visait à autoriser à nouveau l’usage de l’acétamipride, la loi Duplomb dans sa formule actuelle contient des dispositions insoutenables, sur les plans environnemental, sanitaire et économique, en particulier en ce qui concerne l’agrandissement des élevages industriels.

    Je vous demande de revoir les fondements de ce texte et je demande au gouvernement et au Parlement de préparer une vraie loi sur le monde agricole qui tienne compte des attentes des agriculteurs-rices (pas que des seuls lobbies puissants liés à l’agro-industrie), des consommateurs-trices et des citoyen.ne.s. Il s’agit de l’avenir de nos enfants et de l’avenir de l’agriculture française.

    Merci de prendre en compte mon avis.
    Cordialement.

  •  Non à la facilité pour les élevages intensifs, le 29 septembre 2025 à 15h48
    Nous devons privilégier des élevages qui respectent l’animal et notre humanité.
  •  Favorable à la modification de la nomenclature des ICPE, le 29 septembre 2025 à 15h46
    le besoin en bâtiments récents pour répondre à la demande des consommateurs en produits locaux, la nécessité d’avoir des équipements récents pour garantir bien-être animal et respecter hygiène et sécurité des aliments et conditions de travail améliorées. respect des règles de protection de l’environnement. le changement de nomenclature ne modifie pas nos exigences collectives en termes de protection de l’environnement (rejets, émissions, gestion des risques…).
  •  Non a la loi Duplomb, le 29 septembre 2025 à 15h45
    Souffrance animale, pollution, demande du refus de cette loi qui sacrifie le vivant.
  •  NON à la facilitation des élevages intensifs, le 29 septembre 2025 à 15h44
    Bonjour, Je m’oppose au projet de décret facilitant les installations et les agrandissements des élevages intensifs. Ce décret fait fi de la situation environnementale, climatique et sociale, qui nous menace chaque jour. Cette proposition est un non sens et va à rebours des préconisations environnementales… On marche sur la tête. Plutôt que d’intensifier, installons des milliers de paysans sur des petites structures. Ils sont en train de disparaître dans un silence assourdissant ! Il en reste 380 000 actuellement. C’est pourtant eux qui sont l’avenir de nos campagnes où il devrait faire bon vivre. Ce qui est de moins en moins le cas ! Et arrêtons de justifier ces extensions au nom de la souveraineté alimentaire ! Ce n’est pas la définition initiale (déclaration de la Via Campésina en 1996, en marge su sommet mondial de l’alimentation). Il y a un détournement honteux du concept. La définition initiale est "la reconnaissance du droit des peuples à se donner les moyens de produire, pour eux mêmes, leur propre nourriture, aux conditions qu’ils choisissent en toute autonomie à travers des politiques agricoles qui leur semblent le mieux adaptées pour garantir leur sécurité alimentaire". Le France (ni le monde) n’a pas besoin de ces structures concentrationnaires pour nourrir tout le monde. Arrêtons le gaspillage alimentaire, arrêtons de stocker quand la production est trop importante au risque que faire chuter les prix, acceptons de payer au juste prix le travail des paysans pour donner envie aux jeunes (et moins jeunes) de s’installer et de repeupler les campagnes. Soyons cohérents ! Soyez cohérents !
  •  FRIC., le 29 septembre 2025 à 15h41
    Aucun respect pour la vie, seul l’argent et le profit compte. Nous sommes arrivés bien bas. Certes il faut nourrir des populations Mais pas à n’importe quel prix en usant de n’importe quel moyen. Halte à la dégradation du respect de la vie !
  •  c’est vraiment du grand n’importe quoi, le 29 septembre 2025 à 15h41
    Manifestement cette humanité s’imagine encore qu’elle va survivre à ses éco-systèmes qui ne seront plus viables…c’est vraiment du grand n’importe quoi…
  •  tout le monde est perdant, le 29 septembre 2025 à 15h41
    Tout le monde y perd : les éleveurs, le consommateur, la planète et les animaux