Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
c’est pas 500 au lieu de 400 bêtes à l’engraissement qui va changer grand chose mais c’est mieux que rien comparer au ferme italienne de 15 000 ou du mercosur à 50000 bêtes voir beaucoup plus issu de l’abatage de l’Amazonie.
n’importons pas et ne consommons pas chez nous les règles que ne voulons pas appliquer chez nous. Il faut se donner les moyens de contrer ses importations catastrophiques pour notre planète.
merci
- Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques.
- Augmentation du risque d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.
- L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée.
J’exprime mon opposition totale à l’application de la loi Duplomb telle que revue par le gouvernement démissionnaire de Mr Bayrou.
La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Il s’agit d’un déni démocratique et sanitaire absolu.
Sur le fond, en particulier, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de la situation de 95 % des éleveurs français. En réalité, cette disposition est néfaste au monde paysan.
Les conséquences désastreuses des agrandissements de fermes-usines sont déjà connues et pourtant, la loi Duplomb prévoit de rendre possible ces industries d’élevage. Ainsi, aucune attention n’est accordée à leurs nombreux impacts en matière de ressource en eau (importante consommation d’eau et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), de risques sanitaires (de tels élevages étant propices à la prolifération des bactéries et des virus, générant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), de mauvaises conditions de vie des animaux, de nuisances envers le voisinage, ainsi qu’en termes d’aménagement du territoire…
Au bilan, même si le Conseil Constitutionnel a censuré l’article qui visait à autoriser à nouveau l’usage de l’acétamipride, la loi Duplomb dans sa formule actuelle contient des dispositions insoutenables, sur les plans environnemental, sanitaire et économique, en particulier en ce qui concerne l’agrandissement des élevages industriels.
Je vous demande de revoir les fondements de ce texte et je demande au gouvernement et au Parlement de préparer une vraie loi sur le monde agricole qui tienne compte des attentes des agriculteurs-rices (pas que des seuls lobbies puissants liés à l’agro-industrie), des consommateurs-trices et des citoyen.ne.s. Il s’agit de l’avenir de nos enfants et de l’avenir de l’agriculture française.
Merci de prendre en compte mon avis.
Cordialement.