Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
AVIS DÉFAVORABLE au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 24 septembre 2025 à 18h00
Non à ce décret dangereux pour les animaux et notre santé.
Au sujet des élevages industriels :
La France est déjà le 2e pays avec le plus d’élevages intensifs en Europe ; ce décret risque de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes.
- Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques.
- Augmentation du risque d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.
- L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée.
Quid de la qualité de la viande produite dans ces conditions ?
Au sujet de l’atteinte à la démocratie :
- Ce décret réduit la possibilité pour les riverains de s’exprimer sur les nouveaux projets d’élevage.
- Cet décret vient à l’encontre de la transparence de la vie publique.
- La consultation préalable du public est essentielle car elle permet l’expression de tous les points de vue ainsi que la recherche de solutions de compromis qui permettent de réduire la conflictualité et les risques de recours juridiques.
- Les riverains sont concernés par les risques de pollutions locales (pollution de l’eau, de l’air et des sols) néfastes pour leur santé.
Salutations
Ce décret soulève de vives inquiétudes quant à l’avenir de l’élevage en France. Notre pays, qui détient déjà la deuxième place en Europe pour l’élevage intensif, pourrait s’éloigner d’une transition pourtant essentielle vers des pratiques plus durables, respectueuses du bien-être animal, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes.
Les élevages industriels, où les animaux sont souvent privés d’accès à l’extérieur et soumis à des densités élevées et des mutilations systématiques, exposent aussi à un risque accru d’épizooties. Le confinement d’animaux génétiquement similaires et au système immunitaire affaibli favorise la propagation et la mutation des maladies, avec un risque potentiel de transmission à l’humain.
De plus, cette concentration de l’élevage favorise de grandes exploitations capitalistiques au détriment des fermes à taille humaine, compromettant la transmission des exploitations et accentuant la financiarisation du secteur agricole.
Je m’oppose à ce décret qui ouvre la voie à l’expansion des élevages industriels tandis que la France est déjà le 2ème pays d’Europe pour le nombre d’élevages intensifs.
Je m’oppose au projet de décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire.
La loi Duplomb a été massivement rejetée. Plus de 2 millions de citoyens français s’y opposent. Seuls quelques élevages industriels en tireront profit, au détriment des petits exploitants. Les conséquences sur l’environnement seront graves : insécurité sanitaire, souffrance et maltraitance des animaux, nuisances pour les riverains, et atteintes catastrophiques aux nappes phréatiques et aux écosystèmes. Tout cela pour produire à bas coût et au détriment de la qualité.
Faciliter l’agrandissement des élevages ne fera qu’aggraver les dégâts déjà visibles de l’élevage intensif : surconsommation et pollution de l’eau, propagation de bactéries et virus résistants, souffrance animale, risques sanitaires pour riverains et éleveurs, et bouleversement de l’aménagement des territoires.
Je dis non à toute la loi Duplomb !
Faciliter l’agrandissement des élevages ne fera qu’aggraver les dégâts déjà visibles de l’élevage intensif : surconsommation et pollution de l’eau, propagation de bactéries et virus résistants, souffrance animale, risques sanitaires pour riverains et éleveurs, et bouleversement de l’aménagement des territoires.