Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
C’est contraire :
- il faut diminuer sensiblement la consommation d’espèces carnées, pour sa propre santé, donc diminuer l’offre, en refusant tous permis d’agrandissement ou d’offre de nouvelle exploitation sur un territoire déjà fourni.
- il faut inciter les exploitants à diminuer leurs cheptels, pour produire une meilleure qualité, et pour passer en bio.
- il faut accompagner les éleveurs pour changer leur méthode de production : vie de l’animal au grand air, espace suffisant pour vivre correctement, méthode d’abattage sur l’exploitation afin de supprimer le stress animal. Une charte française pourrait être mise en application, afin de se démarquer des autres pays, en ciblant avant tout la qualité, et non la quantité.
- il faut favoriser le regroupement des coopératives alimentaires (vente directe du producteur au consommateur).
- il faut demander aux collectivités (mairies, scolaires, ehpad…) de se fournir contractuellement en local, en circuit court avec l’obligation pour leurs fournisseurs de lancer leur transition vers le bio.
STOP aux grands groupes agro-alimentaires qui ne résonnent que rendement, productivité, profits, et qui présurisent les exploitants en contrat avec eux.
Conséquences : appauvrissement des terres agricoles, nécessité de traiter en raison de monocultures, pollution des sols, des rivières et des océans, dégradation de la santé publique des hommes et des animaux formant la chaîne alimentaire, inondations dues aux terres arides non bocagées, maltraitance animale indigne du genre humain… Petits exploitants qui n’arrivent plus à vivre de leur travail….
Quel héritage désolant allons-nous laisser aux générations à venir !!!
cette loi est une régression très grave et intolérable. encore une fois, les intérêts financiers de quelques uns, principalement les actionnaires de l’agro industrie, priment sur le bien commun. C’est dire la puissance de leurs lobbies, et la faiblesse coupable des politiques au pouvoir. Destructions de l’environnement, de la biodiversité, empoisonnement de l’alimentation et dégâts sanitaires, qui nous affectent tous et toutes, cela leur est complètement égal, tant ils et elles sont drogués aux profits maximums. Ils elles devraient être traités comme tels : cure de désintoxication des profits obligatoire !
une loi limitant le montant des profits par personne à une somme "raisonnable" à définir serait plus utile au bien commun.
François F Citoyen du monde
Madame, Monsieur,
Je m’oppose fermement au décret d’application de l’article 3 de la loi dite « Duplomb » car cette loi conduit à l’apparition de méga-fermes sur nos territoires en France. En effet, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs, volailles et bovins ne profitera qu’aux plus grands élevages industriels, au détriment de la grande majorité des éleveurs.
Or ces méga-fermes représentent une catastrophe écologique. Elles entraînent une pression accrue sur l’eau (pollutions, algues vertes, consommation excessive). Les risques sanitaires graves (antibiorésistance, maladies liées à la viande industrielle) sont accrus. Cette loi est une atteinte majeure au bien-être animal et à la vie des riverains.
Enfin, cette loi contribue à la disparition progressive des petites fermes, qui produisent pourtant une alimentation saine et créent beaucoup plus d’emplois locaux, je m’y oppose fermement en tant qu’adhérente à l’association Terre de Liens.
Ce décret favorise une poignée d’industriels déjà privilégiés, tout en fragilisant nos territoires ruraux et notre souveraineté alimentaire.
Je demande donc son retrait au nom de l’intérêt général.
Christine Guillemaut
Espenel / Drôme
Je dénonce avec force ce décret, symbole d’un véritable déni démocratique. La loi dite « Duplomb » a été imposée sans débat public digne de ce nom, contournant la voix des citoyens et des acteurs de terrain.
En relevant les seuils ICPE pour les porcs, volailles et bovins, ce texte sert exclusivement les intérêts des grands élevages industriels, qui détruisent nos sols, polluent nos eaux, ignorent le bien-être animal et font peser de lourdes nuisances pour les consommateurs, agriculteurs et riveranis. Ces exploitations, dépendantes des marchés mondiaux et tournées vers l’exportation, mettent en péril notre souveraineté alimentaire et aggravent la crise climatique.
Ce choix politique fragilise directement les petits élevages de plein air, garants d’une agriculture respectueuse des animaux, des territoires et des consommateurs. Plutôt que de soutenir une alimentation locale et durable, ce décret sacrifie nos campagnes et nos paysans au profit d’un modèle intensif déjà à bout de souffle.
Nous devons exiger son retrait immédiat et défendre une agriculture à taille humaine, au service de l’environnement, des éleveurs et des citoyens.
Cette proposition de loi est honteuse, on nous parle de protection de l’environnement à tout va, on doit faire des efforts, prendre les transports en commun, pour quoi ? que les gros élevages puissent devenir plus gros ? L’effort ne devrait-il pas être commun et collectif ? Cette loi est un vrai retour en arrière pour la protection de l’environnement.
Par ailleurs, favoriser les gros élevages ne va pas aider l’agriculture française. Qui sera en mesure de reprendre ces exploitations ensuite ?
Je suis enseignante de zootechnie, tous le ans, j’accompagne des adultes en reconversion qui souhaitent s’installer, souvent dans des modèles durables, à taille humaine. Vous empêcherez tout simplement leur installation demain !