Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •  non à la loi Duplomb, le 24 septembre 2025 à 18h47
    pour les animaux et la cause animale .. qui m’importent beaucoup plus que d’autres causes que je subis et que l’on m’impose !!!! tous mes dons vont pour les animaux !
  •  Non à la loi duplomb , le 24 septembre 2025 à 18h46
    Non à la loi duplomb qui favorise l’élevage intensif. Une aberration
  •  Non, le 24 septembre 2025 à 18h46
    Non à l’élevage intensif, non à ce décret, non à la loi Duplomb et oui à une agriculture respectueuse des animaux et de l’environnement
  •  Je m’oppose au projet de décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire !, le 24 septembre 2025 à 18h46
    Agrandir les élevages en France met en danger notre souveraineté alimentaire, car 95 % du soja qu’ils consomment est importé. La France importe aussi du tourteau de tournesol, ce qui la rend dépendante de l’étranger pour une partie de ses calories et protéines.
  •  Non à l’industrie, oui au bon sens, le 24 septembre 2025 à 18h45
    Encourager la concentration de centaines d’animaux constitue de la maltraitance animale et contribue à la "malbouffe" pour nous autres consommateurs. Les véritables paysans élèvent leurs animaux de la manière la plus proche du bon sens, et cela donne au final, de l’excellente viande, du très bon lait, de magnifiques fromages. Cette agriculture doit être encouragée, soutenue. Non à l’industrialisation de l’élevage. La France n’est -elle pas le pays de la gastronomie, du bien vivre et des produits locaux ou régionaux spécifiques, si l’on choisit de s’aligner sur d’autres et privilégions l’industriel au détriment des productions raisonnables nous perdrons l’un des piliers de notre pays. Merci d’abandonner cette loi qui nous entraine dans le mauvais sens de l’histoire.
  •  NON à ce décret , le 24 septembre 2025 à 18h45
    Je m’inquiète profondément de ces décrets qui visent à relever les seuils pour les études d’impact environnemental dans les élevages. Actuellement, une étude d’impact est nécessaire à partir de 40 000 poules ou poulets, 2 000 cochons et 750 truies, mais il est proposé de porter ces seuils à 85 000 poulets, 60 000 poules pondeuses, 3 000 cochons et 900 truies. Cela permettrait d’augmenter la taille des élevages massivement sans contrôle, alors que les animaux subissent déjà une intensification insoutenable. Cette mesure va aggraver leurs souffrances, détériorer encore les conditions de vie des animaux, et accroître les risques pour l’environnement, comme la pollution de l’eau et les nuisances pour les riverains. Ce n’est pas en facilitant l’industrialisation des élevages que l’on préservera ni la santé, ni l’environnement.
  •  Protestation , le 24 septembre 2025 à 18h45
    Mille fois non à cette loi Duplomb. Mille fois non à ces élevages intensifs et encore moins à leurs extensions. État de fait inacceptable.
  •  STOP à l’élevage intensif, à la maltraitance et à la souffrance animale , le 24 septembre 2025 à 18h45
    Je suis CONTRE l’extension des élevages industriels et POUR le retour d’une agriculture à taille humaine, respectueuse de notre cadre de vie !  NON à l’agrandissement des élevages qui ne fera qu’aggraver les dégâts déjà visibles de l’élevage intensif : maltraitance animale, pollution de l’eau, propagation de bactéries et virus résistants. NON à La loi Duplomb qui a été massivement rejetée par plus de 2 millions de citoyens français.
  •  Contre la loi Duplomb, le 24 septembre 2025 à 18h45
    Loi qui promeut la destruction écologique et la maltraitance animale. Je suis indignée triste pessimiste et très en colère
  •  Non a l’expansion facilité des élevages industriels, le 24 septembre 2025 à 18h44
    Les élevages industriels sont le symbole de la maltraitance animale et sont un frein à la transformation de l’agriculture vers un modèle plus vertueux. Accompagnons nos agriculteurs pour penser le monde de demain au lieu de faciliter des projets qui les entrainent dans une course effréné à la productivité, au surendettement et qui les éloigne durablement de ce qui fait l’essence de leur métier.
  •  non au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement., le 24 septembre 2025 à 18h44
    c’est tout le contraire de la protection de l’environnement. C’est scandaleux. Vous berner le peuple. Je m’oppose fermement a ce décret.
  •  Protestation , le 24 septembre 2025 à 18h43
    Mille fois non à cette loi Duplomb. Mille fois à ces élevages intensifs et encore moins à leurs extensions. État de fait inacceptable.
  •  Monsieur, le 24 septembre 2025 à 18h42
    Je suis opposé à l’extension des bâtiments d’élevage telle que prévue par la loi Duplomb qui augmente les pollutions issues de ces exploitations, produit des viandes de médiocre qualité, accroît les risques sanitaires et méprise la qualité de vie des animaux. C’est une honte pour l’humanité de ne voir que l’aspect marchandise.
  •  Non à ce projet de décret, le 24 septembre 2025 à 18h42
    Non à la facilitation de l’élevage intensif pour l’environnement et le bien être animal
  •  Madame, le 24 septembre 2025 à 18h42
    Non a l’élevage intensif , le 24 septembre 2025 à 18h40 Je m’oppose à ce projet
  •  NON à la loi Duplomb, le 24 septembre 2025 à 18h41
    NON c’est NON, on ne veut pas de votre loi/décret destructrice du vivant.
  •  Loi Duplomb , le 24 septembre 2025 à 18h41
    Non à l’élevage intensif ,non à la loi Duplomb .stop au lobby de l’agriculture . Pour une agriculture qui respecte le vivant et les sols.
  •  elevage intensif, le 24 septembre 2025 à 18h41
    je tien a affirmer mon desaccord contre la modification des demandes d’autorisation pour les elevages agricoles intensif.Ces methodes d’elevage vont a l’encontre des progres environnementaux mis en place en matiere de reglementation.la prise en compte du respect de la nature doit etre et rester une priorité.
  •  Non à la loi Duplomb, le 24 septembre 2025 à 18h41
    Je suis défavorable au projet de décret, car il ne tient pas compte du bien être des animaux
  •  Non a l’élevage intensif , le 24 septembre 2025 à 18h40
    Je m’oppose à ce projet
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