Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Bonjour,
- La France est déjà le 2e pays avec le plus d’élevages intensifs en Europe ; ce décret risque de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes.
- Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques.
- Augmentation du risque d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.
- L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée.
Dans l’intérêt des conditions de vie des humains et des animaux, il est vital de faire barrage à une telle aberration écologique.
Vous faisant confiance pour prêter attention à ma requête et au mouvement démocratique qui l’anime, je vous prie de recevoir mes sentiments respectueux.
Hervé Bidard, citoyen lambda.
Je m’oppose à ce décret qui, contrairement au nom de la loi, n’est pas faite pour « lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », et qui de toute manière est illégitime par son passage en force à l’Assemblée nationale.
Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne profitera, à terme, qu’à l’enrichissement des grands élevages industriels, au détriment d’une grande majorité des éleveurs français qui vont voir les prix tirés vers le bas. Le monde agricole et paysan est déjà en difficulté, ce projet de décret propose d’enfoncer le clou. Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, vraiment ?
De plus, à une époque où nous devons chercher à être plus résilients face aux changements climatiques, les agrandissements de fermes-usines auront également un impact négatif sur la ressource en eau (grande consommation d’eau, pollution massive des cours d’eau et des nappes). Sans parler des risques sanitaires, des conditions de vie des animaux, des nuisances de voisinage…
Il est fatiguant de constater qu’alors qu’il y a une urgence environnementale, sociale et économique, les politiques cherchent encore et toujours à enrichir aveuglément ceux qui roulent déjà sur l’or et provoquent cette fuite en avant délétère.
Il existe des solutions vertueuses…
Je m’oppose à la loi duplomb car elle est synonyme d’atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques.
-
L’extension de l’élevage intensif serait dommageable au progrès nécessaire en matière d’élevage et de politique agro-alimentaire, tant pour les êtres humains que pour les animaux.
Le bien-être animal doit être pris en compte pour limiter le risque de maladies contagieuses et éviter la destruction de cheptels.
Non à l’agriculture industrielle et oui à l’élevage et à l’agriculture de proximité.