Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Non à l’extension des élevages intensifs, le 24 septembre 2025 à 19h14
    Cette loi est une atteinte au bien-être animal mais aussi au respect des éleveurs ; c’est inadmissible, on marche sur la tête car une ineptie pour la santé de tous.
  •  Non à ce projet de loi, le 24 septembre 2025 à 19h13
    C’est un projet honteux et indigne qui va à l’encontre de la protection animale
  •  Non à l élevage intensif ! , le 24 septembre 2025 à 19h13
    Ce type d’élevage est ignoble ! Il y a déjà tellement de gâchis , pourquoi tuer encore plus d animaux ? Nous finirons par payer très cher toutes ces abominations !
  •  Non à l’élevage (encore plus) intensif , le 24 septembre 2025 à 19h13
    Je suis défavorable à ces propositions, qui ne feront qu’empirer une situation déjà catastrophique pour les animaux et pour l’environnement.
  •  Contre le décret modifiant la nomenclature des installations classées ICPE, le 24 septembre 2025 à 19h13
    Ce décret risque d’augmenter le nombre d’élevages industriels avec un grand nombre d’animaux enfermés dans des conditions clairement non conformes à l’ expression de leur comportement. C’est une négation du bien-être animal et des principes fondamentaux des 5 libertés, notamment l’ absence de stress physique et/ou thermique et la liberté d’expression d’un comportement normal de son espèce . Avec des densités très élevées dans ces élevages, c’est aussi une augmentation du risque de maladies animales (épizooties).
  •  Avis défavorable , le 24 septembre 2025 à 19h13
    Les élevages concentrationnaires nuisent à l’environnement, et sont contraires au respect de la vie des animaux. Une société non décadente doit au contraire s’éloigner de ce type d’élevage. Les animaux sont des êtres sensibles.
  •  Loi Du plomb, l’argent mal gagné, le 24 septembre 2025 à 19h11
    La loi Duplomb menace la santé des francais, ne règle en rien le problème de l’emploi agricole (emplois qui ne cessent de diminuer), et enrichi une minorité de gros agriculteurs.
  •  Non à la loi Duplomb, le 24 septembre 2025 à 19h06
    Oui au respect du vivant, non aux lobbies agricoles. Respectons l’environnement, le bien-être animal et tous les agriculteurs qui veulent travailler dans de meilleures conditions, avec une meilleure considération et un meilleur salaire !
  •  Opposition aux "restes" de la loi Duplomb, le 24 septembre 2025 à 19h06
    Le développement d’une agriculture intensive ne semble aller ni dans le sens de l’écologie ni dans la protection des agriculteurs (à l’exclusion des plus gros qui n’en ont guère besoin). Non.
  •  NON, le 24 septembre 2025 à 19h05
    Plus de deux millions de signatures vérifiées pour s’opposer à la loi Duplomb, une censure partielle du Conseil Constitutionnel et pourtant… Et pourtant le pouvoir n’a de cesse de mettre tout en œuvre pour rendre effectifs les aspects non censurés. Or, au-delà de la constitutionnalité des dispositions qu’elle contient, cette loi est contestable et contestée sur bien des aspects tant sur le fond que sur la forme qui a conduit à son adoption. Sur la forme, souvenons-nous durablement des agissements indignes de parlementaires bien plus soucieux de défendre les intérêts de quelques-uns que préoccupés par l’intérêt général, ceci au plus profond mépris de leur mandat… Sur le fond, face au succès de la pétition de juillet 2025, les caricatures sont allées bon train :
    - seule la réintroduction de l’acétamipride posait problème ;
    - les signataires sont ignorants des réalités, certains sont manipulés, d’autres de dangereux activistes, beaucoup vouent de la haine aux agriculteurs ;
    - les rapports scientifiques pourtant alarmants sont dans l’erreur… Or, la situation est beaucoup plus complexe. Les dangers sanitaires tant pour l’espèce humaine que pour l’environnement ne sont pas de simples vues de l’esprit, la confiscation de ressources en eau par quelques agriculteurs pieds et poings liés à une industrie agro-alimentaire sans scrupules non plus. Ainsi, il en va de même pour l’élévation des seuils permettant l’implantation d’élevages où l’extrême concentration induit de forts risques. En m’opposant au contenu de cette loi et, aujourd’hui à ce décret, je dénonce la vision toujours plus industrielle d’une agriculture monopolisée par quelques-uns au détriment d’une agriculture raisonnée et plus raisonnable servie par des agriculteurs soucieux de qualité qui doivent pouvoir vivre dignement de leur travail tout en limitant les risques sanitaires qu’ils encourent. Ce sont donc deux visions de l’agriculture qui se confrontent et je soutiens sans ambiguïté le deuxième modèle. Déréguler encore plus les processus d’autorisation ou d’extension d’élevage constitue un réel danger pour la société.
  •  LAMENTABLE, le 24 septembre 2025 à 19h04
    les lobbys écrivent la Loi, les députés et sénateurs n’ont plus qu’à appuyer sur un bouton pour voter comme des moutons et bien sûr toujours contre la nature, pour la pollution, pour le capitalisme financier, contre les citoyens.
  •  NON , le 24 septembre 2025 à 19h03
    Cette loi est une atteinte au bien-être animal. Dans les élevages industriels il n’y a pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas, les animaux sont entassés les uns sur les autres dans espaces restreints entrainant des mutilations systématiques. On nous dit de faire attention à ceci, à cela que ce n’est pas bon pour notre santé et on nous abreuve de nourriture fabriquée dans des conditions plus que douteuses, source der maladies pour les animaux et les hommes. C’est carrément se foutre de nous.
  •  NON A L’ÉLEVAGE INTENSIF , le 24 septembre 2025 à 19h03
    Je m’oppose à ce décret qui ouvre la voie à l’expansion des élevages industriels !
  •  NON, un NON définitif à la loi Duplomb, le 24 septembre 2025 à 19h03
    Assez de ces projets qui ne visent qu’à bénéficier à des économies de courts termes. Assez de tous ces dégâts irréversibles provoqués sur l’environnement et par conséquence directe sur notre santé et celle de nos enfants. Quand les scientifiques seront-ils enfin écoutés ?
  •  Non à la loi Duplomb , le 24 septembre 2025 à 19h02
    Ce genre de loi est juste une abomination sans nom, il existe des lois contre la maltraitance animale et vous osez proposer une loi qui intensifiera la torture de pauvres animaux innocents ? Je me demande comment les créateurs de cette loi peuvent encore se regarder en face 🤬🤬🤬
  •  madame, le 24 septembre 2025 à 19h02
    Indigne de l’homme de traiter les animaux destinés à nous nourrir avec une telle cruauté
  •  elevage, le 24 septembre 2025 à 19h02
    Non à l’élevage intensif ! ou sont les défenseurs du bien être animal dont on nous bassine en permanence? Vont ils laisser faire cela?
  •  consultation publique loi duplomb, le 24 septembre 2025 à 19h01
    Nous sommes très inquiets de la progression des élevages intensifs, avec toutes les dérives qui découlent de ce modèle d’élevage, tant sur le plan de la souffrance animale, que sur les risques sanitaires qu’il fait peser sur la population (épidémies, donc multiplication des antibiotiques et antibiorésistances, pollutions se retrouvant dans les sols et de là les nappes phréatiques, nuisances olfactives énormes pour les riverains, etc…). Non, mille fois non à ce projet de décret, et revenons à des modèles d’élevage et économiques durables (petites exploitations, bio si possible ou respectueuses des besoins des animaux et de la nature dont nous dépendons tous.
  •  NON ! NON ! AUX FERMES USINES, le 24 septembre 2025 à 19h01
    Je suis contre l’élevage intensif dans ces fermes énormes où les animaux sont maltraités, en souffrance, morts, piétinés, déformés. Ils subissent des horreurs en toute impunité ! On parle du manger sain, de l’écologie, etc… et on nous impose tout le contraire ! Marre que l’on décide de notre avenir en se moquant totalement de notre avis, de notre santé et de notre avenir ! Parlons aussi de la pollution qui émane de ces fermes, de la destruction de nos petits et moyens producteurs, de la malbouffe qui nous attend. ARRETEZ d’agir comme si la planète était à vous ! ARRETEZ de pensez que la vie du peuple ne compte pas ! ARRETEZ de considérer les animaux comme s’ils n’étaient pas vivants ! RESPECTEZ SVP L’HUMANITE et le VIVANT !!
  •  Non non et non, le 24 septembre 2025 à 19h01

    Ce projet de décret, qui réduit le recours à la procédure la plus stricte pour l’installation d’élevages en la réservant uniquement aux méga-élevages, conduira inéluctablement à multiplier le nombre d’élevages industriels et le nombre d’animaux enfermés dans ces exploitations. Or, ces élevages intensifs posent d’évidents problèmes en matière de bien-être animal : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques.

    L’augmentation des densités en élevages est un facteur d’apparition et d’aggravation d’épizooties, dont les conséquences sont particulièrement graves dans les structures qui concentrent des dizaines de milliers d’individus : la vaccination de cheptels entiers représente un coût important (à la charge de l’Etat), sans compter les abattages massifs engendrés par les crises sanitaires à répétition provoquées ou favorisées par l’intensification de l’élevage.

    L’agrandissement d’élevages ou l’installation d’élevages de taille conséquente sans le filtre de la procédure d’autorisation comporte des risques pour l’environnement (pollutions locales de l’eau, de l’air et des sols) et la santé des riverains.

    Par ailleurs, favoriser l’agrandissement des exploitations menace le renouvellement des générations en compromettant la transmission des exploitations, dans la mesure où les nouvelles générations d’éleveurs sont davantage concernées par les enjeux de protection de l’environnement. Ce décret risque donc de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes, afin de réduire la consommation de viande pour répondre aux objectifs climatiques de la France, et de favoriser la reprise des structures d’élevage pour en assurer la pérennité.